Fédération syndicale unitaire

au travail. Le rapport auquel nous avons abouti est le fruit d’un travail collectif. Il est le produit de l’intelligence collective de la Commission mais aussi de celle des Dirigeants, des Cadres, des Agents et des Responsables des Organisations Syndicales que j’ai eu l’occasion de rencontrer à Paris mais aussi à Bordeaux, Brioude, Grenoble, Lille, Montpellier, Rennes ou Vannes. Sans eux ce rapport n’aurait pas été possible. La démarche que nous avons engagée est inédite. Elle a été possible parce

c’est-à-dire prendre des décisions admins unilatéral règlementaire ou non, susceptible par csq du recours pour excès de pouvoir (REP) qui est un recours contre les actes admins dans le cadre des services publics auxquels elles participent.L’arrêt Fédération des Industries Françaises d’Article de Sport en novembre 1974. Ici, la CE juge que les personnes morales de droit privé prennent dans l’exercice des prérogatives de la puissance publique (PPP) qui lui ont été conféré et pour l’exécution de leur

- il est centralisé est concentré dans la capitale de la nation qui est Paris qui représente l'unité de la nation. Cette concentration a été maintenue par la révolution française et accentuée pour éviter l'éclatement de l'E français en une fédération que les révolutionnaires ne voulaient pas. «  la République est indivisible. L'organisation administrative de l'E assure l'unité de l'E et sa continuité. Depuis la révolution française l'E fonctionne de manière continu. Cette continuité est très

pas une notion dotée d’un contenu précis. Aujourd’hui, l’administration publique intervient selon des modalités très variées : administration traditionnelle (la justice, le fisc, l’enseignement), et puis il y a une administration plus moderne (fédérations sportives). C’est cette diversité qui rend difficile une définition précise et c’est la raison pour laquelle plutôt que de donner une définition précise et définitive, on va se contenter de dégager des éléments, des caractéristiques. Cette démarche

révision du 14 aout 1884 qui prévoit que la forme républicaine du gvt ne peut plus faire l’objet d’une révision. On ne peut plus rétablir la monarchie. Ex 2 : en Belgique, la dernière révision constitutionnelle a fait passer la Belgique de l’état unitaire à l’Etat Fédérale en 1994. 2) Constitution souple et constitution rigide Elle est SOUPLE si elle peut être révisée par les organes et selon les procédures servant à l’adoption des lois ordinaires. Pour réviser la Constitution, il suffit d’adopter

social dans son entier et non pas de façon individuelle. Chapitre 2 : Les formes de l’Etat Les Etats ont des critères communs, ces Etats connaissent des formes distinctes. On peut surtout distinguer deux formes : les Etats composés et les Etats unitaires. Section 1 : Les Etats composés Dans la catégorie des Etats composé on retrouve plusieurs formes d’Etats (régionaux, fédéraux,…) A) La Confédération Tout d’abord, la Confédération. C’est une forme d’Etat qu’on ne retrouve pratiquement

choix d’une fonction publique statutaire demeure pertinent. Toutefois les dérogations ne sont justifiées que si et dans la mesure où l’intérêt public le commande. L’hygiène et la sécurité des travailleurs au travail, les règles de représentativité syndicale, demain l’action sociale, n’ont pas, sauf exception, de particularité imposant un régime dérogatoire. Particularité oui, mais sans particularisme. Le choix d’un régime d’emploi fixé unilatéralement par le législateur ou l’autorité réglementaire

convention collective, le règlement intérieur et les usages. La convention collective : C’est un accord relatif aux conditions de travail et de rémunération, conclu d’une part entre une ou plusieurs organisations syndicales de travailleurs et d’autre part une ou plusieurs organisations syndicales d’employeurs ou tout groupe d’employeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement. Pour être valable, la convention doit être passée par écrit , rédigée en français et être déposée au secrétariat

social dans son entier et non pas de façon individuelle. Chapitre 2 : Les formes de l’Etat Les Etats ont des critères communs, ces Etats connaissent des formes distinctes. On peut surtout distinguer deux formes : les Etats composés et les Etats unitaires. Section 1 : Les Etats composés Dans la catégorie des Etats composé on retrouve plusieurs formes d’Etats (régionaux, fédéraux,…) A) La Confédération Tout d’abord, la Confédération. C’est une forme d’Etat qu’on ne retrouve pratiquement

générale de répartition, d’attribution et des moyens entre les différents échelons des administrations civiles de l’Etat. C’est une technique de gestion de l’Etat, cette gestion est basée sur le principe unitaire de l’Etat. Article 1 de la Constitution dit que : « La France est un Etat unitaire, son organisation est décentralisée ». La décentralisation est constitutionnalisée. Les textes concernant la décentralisation ne peuvent être que législatif. La Constitution est muette sur la déconcentration