Fédération française de boxe

formalité de l'enregistrement les actes de procédure d'avocat à avocat devant les juridictions de tous ordres, ainsi que les exploits de signification de ces mêmes actes. Agence française de développement Art 601.- Sont exempts de tous droits d'enregistrement, les actes, pièces et écrits de toute nature concernant l'Agence française de développement. Caisse de retraite pour la vieillesse Art 602.- Les certificats, actes de notoriété et autres pièces exclusivement relatifs aux organismes de retraite pour