Fédération autonome des syndicats de police

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Travail autonome et création d’entreprise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Conditions minimales de travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Évasion fiscale et travail au noir. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Syndicats . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

d’établissemnts publics au sens de l’article 34 peut ne comporter qu’un seul élément. Et il l’a jugé pour la RATP ou encore pour le centre Pompidou. Le CE applique les mêmes critères pour savoir quel est le pouvoir compétent. Arrêt CE 11 octobre 1985, syndicat général de la recherche agronomique, CFDT. 2. L’étendue de la compétence du législateur. Quand le législateur décide de créer un SP, quels sont les éléments du régime juridique qu’i doit mettre dans la loi et quelles sont les autres règles du

Dossier 11. La police Chapitre 1. Police administrative et police judiciaire Section 1. Distinction 1. Textes a) Police judiciaire D11-1. Code de procédure pénale, art 12, 13, 14, 15, 16, 20, et 21. Art. 12. La police judiciaire est excercée, sous la direction du procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent titre. Art. 13. Elle est placée, dans chaque ressort de cour d'appel, sous la surveillance du procureur général et sous contrôle

l’ordre public signifie « assurer la paix au sein d’un groupe humain ». Sur le plan juridique, si l’on retient les données du droit positif, l’ordre public concerne trois éléments tirés du code général des collectivités territoriales (Art. 2212-2 : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques »): la tranquillité publique (réglementation du bruit…), la sécurité publique (circulation…), et la salubrité publique (hygiène, santé). Il y a donc

« assurer la paix au sein d’un groupe humain ». Sur le plan juridique, si l’on retient les données du droit positif, l’ordre public concerne trois éléments tirés de la loi L 2212 du code général des collectivités territoriales (Art. 2212-2 : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques »): la tranquillité publique (réglementation du bruit…), la sécurité publique (circulation…), et la salubrité publique (hygiène, santé). Il y a donc

indéterminée. 147 2009 Janvier du statut d’autoentrepreneur. 291921 inscrits fin novembre AFP / MYCHELE DANIAU 22 Internet Le projet de loi « Hadopi 2 » contre le piratage est adopté 22 Immigration Fermeture de la « jungle » de Calais : la police évacue quelques dizaines de migrants 1er Travail Entrée en vigueur Octobre 12 Consommation Le nombre de dossiers de surendettement déposés à la Banque de France a augmenté de près de 20% durant les neuf premiers mois de l’année. L’endettement

état des eaux". C’est à travers chaque SDAGE, que la France rend compte, à l’Europe, du respect de la Directive Cadre sur l’Eau et de la mise en œuvre des plans de gestion. Enfin, c’est au niveau départemental que l’Etat exerce ses missions de police de l’eau : - la prévention de la pollution des eaux ; - le contrôle de l’application de la réglementation en vigueur sur les installations et activités impactant l’eau. Le fonctionnement de chaque installation (prélèvement, utilisation et rejet)

nous sommes assignés. » - Circulaire du CGPGR : « Nous n’avons pas le droit de laisser les mères seules devant les graves pb qui s’imposent à elles. » La Famille du Prisonnier - Création de la « Famille du Prisonnier » en 1941, agence privée et autonome, par Mme La Général HUNTZIGER, épouse du chef de l’Armée de l’armistice, à la tête du comité national basé à Paris, comité qui nommait dans chq dépt un délégué entouré d’assistantes sociales chargées de rendre visite aux familles de prisonniers.

par définition d’une politique étrangère.  Aussi, les lois des Etats FEDERAUX devront être conformes à la constitution de l’Etat FEDERAL. Un organisme juridictionnel a une vocation à arbitrer les conflits d’attribution pouvant survenir entre la FEDERATION et les Etats fédérés (exemple de la Cour suprême des USA). 9 Chapitre 1 : les institutions du Maroc  Le Maroc est une Monarchie constitutionnelle, démocratique et sociale (art1 de la constitution). La souveraineté appartient à la Nation

PSF. Elle lutte pour la journée de 8 heures, contre la vie chère et pour la gratuité des services publiques, contre les 3 ans du service militaire obligatoire. Grande-Bretagne : le Labour Party (1906) est issu de la nécessité de représenter les syndicats, parti de réformes dans un système existant (Bernstein), alliance avec les libéraux. Son leader est Ramsey James MacDonald. Italie : le parti socialiste, créé en 1892 s’éteint en 1992. Il englobe toute une série de tendances, sorte de rassemblement