Faux positif

cette façon garantit l'inégalité des richesses. Or, devant un partage inéquitable, l'homme lésé s'indigne comme l'enfant: "C'est pas juste!". Peut-on dire qu'il existe des lois injustes? La justice a deux sens: ce qui est légal, conforme au droit positif et ce qui assure l'égalité. Ce second sens fait de la justice une vertu et relève de la morale. Les deux acceptions sont pourtant liées: il est juste que les hommes soient égaux devant la loi. Dans l'idéal, il y a accord entre la loi et l'équité,

dʼune décision indiv ne peut pas invoquer une directive directement il faut acte de transpo = refus de principe Perreux: il abandonne la jurisprudence Cohn Bendit Directive se substitue à Acte indiv Est-ce que cette substitution révolutionne droit positif? Non Invocabilité dʼinterprétation: quand on est face à une norme qui se veut appliquer une directive on doit appliquer la norme nationale à la lumière de la directive. Premier pas pour appuyer la force de la directive Invocabilité dʼexclusion: Directive

naturel) L'idéalisme correspond à toutes les doctrines de droit naturel. Les tenants du droit naturel sont les jusnaturalistes. Le droit qui régit un état donné à un moment donné est le droit positif. Au-dessus du droit positif, il existe un droit immuable et universel, le droit naturel dont le droit positif doit s'inspirer. L'enjeu est que pour les jusnaturalistes, l'état doit respecter un droit qui lui est supérieur et qu'il ne peut pas créer du droit qui lui est contraire. L'état est le garant

l'exiger (droit au travail, droit de grève). b° Le droit: ce qui est légitime ou légal, ce qui devrait être, opposé au fait, ce qui est. c° Ce qui est permis par des règles non écrites (droit naturel) ou par des règles dûment codifiées (droit positif). Le droit positif est l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les hommes dans une société donnée. Le droit naturel est l'ensemble des prérogatives que tout homme est en droit de revendiquer, du fait même de son appartenance à l'espèce humaine

maintien de l'ancienne règle latine " testis unus testis nulus ". Un témoin unique n'est pas récusable et il appartiendra simplement au Juge d'être particulièrement prudent dans l'appréciation d'un tel témoignage. De manière générale, le droit positif ne détermine pas d'avance la force probante de la preuve par témoin. Le Juge émet une appréciation souveraine qui ne peut donner place au contrôle de la Cour de Cassation. Dans tous les cas où la preuve testimoniale est déclarée admissible par

droit écrit, à la différence des pays anglophones où le droit résulte, non de textes législatifs, mais de la pratique des juridictions. Ce système est appelé: Common law. Le droit commercial est consigné dans un code, c'est un caractère du droit positif français. Comment expliquer la force de la loi? La loi prend sa force dans l'existence d'une norme supérieure, la Constitution. Le juriste peut critiquer la loi, la remettre en cause, mais il ne pourra jamais refuser de l'appliquer car la loi

étant constitué par l’ensemble des règles de droit qui s’applique dans un pays. !!! Le droit positif qui représente l’ensemble des règles juridiques en vigueur dans un Etat à un moment donnée ex: le droit français d’aujourd’hui. Pour certain le Droit objectif est identique au droit positif mais pour d’autre le droit positif n’est qu’une composante du Droit objectif car il considère qu’’en plus du droit positif il y a le droit naturel (= droit idéal dont les règles sont immuables et universelles et s’imposerai

droit en quête de Justice * -Le droit a pour finalité la Justice -Rendre l’homme droit. -La Justice se traduit par le caractère général de la règle, applicable à tous. A défaut, on pourrait craindre des injustices. -Application en droit positif des deux types de Justice : -distributive (répartition des richesses au mérite) EX : certains impôts diffèrent selon les revenus. -commutative (rééquilibrage des patrimoines) : EX : dommages et intérêts quand un patrimoine s’est appauvri par

de Jurisprudence car la décision rendue vise à combler une lacune, une absence de réponse de la loi, en énonçant une règle sous la forme générale à l’occasion de son application a un cas spécifique. La jurisprudence, source interprétative du droit positif, est ainsi l’ensemble des décisions rendues soit par une même juridiction, soit sur une même question. Elle est qualifiée d’indirecte au même titre que la doctrine et contrairement à la coutume ou à la loi. Dans cette logique, on peut s’interroger

congrès international de droit comparé, par les 2 fondateurs du droit comparé en France (Édouard Lambert et Raymond Saleilles1). • L’intérêt premier a été porté au droit naturel : pour dégager des solutions justes, il ne faut pas s’intéresser au droit positif, mais considérer le droit naturel, qui serait conforme à la raison, à un certain état naturel des choses. • L’analyse comparative est une discipline jugée impossible par certains : il existe une telle variété de systèmes que l’on ne sait pas où chercher