Faut Il établir Une Charte Constitutionnelle Des Libertés Fondamentales

de contester une décision prise par l’Administration, et on ne pourra lui en empêcher. C’est une faculté juridiquement protégée. Dans le second sens, on utilise le terme « droit » dans des expressions comme « le droit français », « le droit constitutionnel », « le DA », « le droit civil » On ne désigne plus la même chose : on désigne ici un ensemble de RDD, que l’on va appeler des « normes juridiques », des RDD. Si bien que le DA est constitué d’un ensemble de RDD, de normes juridiques. C’est une

INTRO AU DROIT CONSTITUTIONNEL C’est le droit du pouvoir politique, ce qui le caractérise c’est une ambivalence car c’est un droit extrêmement abstrait qui fait appel à la philo, à l’histoire, à la science politique, c’est donc un droit qui apparait comme très théorique et en même temps c’est un droit qui fait appel à des situations extrêmement concrètes. C’est l’ensemble des règles qui instituent et constituent l’Etat et qui organisent et définissent les compétences des institutions, cad ce

Le contrat : Le contrat et la liberté contractuelle.Les idées libérales qui guident la révolution de 1789, se manifestent sur le plan philosophique et sur leplan économique.D’un point de vue philosophique, J.-J.Rousseau affirme dans son œuvre Du contrat social que l’homme est naturellement bon et qu’il faut laisser faire les choses. D’un point de vue économique, on croit à la présence d’une «main invisible» qui guide le marché pour le bien de tous et la satisfaction de l’intérêt général. Chaque

GERC – CDPC – IEIA et l’Association française de droit constitutionnel par Lauréline FONTAINE Professeur à l’Université de Caen La révision constitutionnelle du mois de juillet 2008 introduit dans la constitution un nouvel article 61-1 : Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil

administrative et le principe de légalité Section I La Constitution § 1 Structure et valeur de la Constitution de 1958 A La Déclaration des Droits de l’Homme de 1789 B Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République C Les principes particulièrement nécessaires à notre temps D Le texte de la Constitution de 1958 et la Charte de l’environnement § 2 Application de la Constitution en droit administratif A Application directe B La théorie de la loi écran Section II Les conventions internationales

 DROIT CONSTITUTIONNEL 1ER SEMESTRE. Introduction: Définition et situation du Droit constitutionnel par rapport aux autres branches du Droit . Pour étudier le Droit constitutionnel, il est nécessaire au préalable d’en donner une définition (section 1ère) et d’indiquer quelle est sa situation par rapport aux autres branches du Droit (section 2e). Section 1ère: Définition du Droit constitutionnel. Définir le droit constitutionnel, c’est répondre à deux questions essentielles: Qu'est-ce

adopté directement. 2/ La notion de « droit de l’homme » a beaucoup perdu en clarté au fur et à mesure qu’elle a gagné en extension. En effet, il suffit de comparer la DDHC de 1789 et les déclarations telles que la charte européenne des droits fondamentaux (pavé fouillis) pour s’en rendre compte. Le mot « droit » est aujourd’hui mis à touts les sauces. « J’ai le droit de… » Exemples : les raves-parties qui posent des problèmes de violation de la propriété et de sécurité. Le gouvernement

conformément à la Loi Constitutionnelle du 13 août 1990, a proposé, LE PEUPLE BÉNINOIS a adopté au Référendum Constituant du 2 décembre 1990, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE promulgue la Constitution dont la teneur suit : PRÉAMBULE Le Dahomey, proclamé République le 4 décembre 1958, a accédé à la souveraineté internationale le er 1 août 1960. Devenu République populaire du Bénin le 30 novembre 1975, puis République du er Bénin le 1 mars 1990, il a connu une évolution constitutionnelle et politique mouvementée

autorité ou tout processus de qui il émane ou dont il résulte une constitution voire des normes constitutionnelles. Quand élabore-t-on une constitution ? Il y a une réponse formelle : il y a constitution lorsque l’on dit que l’on en forme une. Lorsque l’on aboutit à la constitution de 1958 car formellement on l’a datée, promulguée… En droit on ne peut ni négliger ni oublier l’aspect formel. Il faut le dépasser par l’aspect matériel. Section 1 : L’élaboration des constitutions. L’élaboration

autorité ou tout processus de qui il émane ou dont il résulte une constitution voire des normes constitutionnelles. Quand élabore-t-on une constitution ? Il y a une réponse formelle : il y a constitution lorsque l’on dit que l’on en forme une. Lorsque l’on aboutit à la constitution de 1958 car formellement on l’a datée, promulguée… En droit on ne peut ni négliger ni oublier l’aspect formel. Il faut le dépasser par l’aspect matériel. Section 1 : L’élaboration des constitutions. L’élaboration