Faut Il établir Une Charte Constitutionnelle Des Libertés Fondamentales

de textes sont autorisés Introduction Droit original, difficilement classable : Droit privé ? Droit public ? Relève des deux de par ses effets. Le droit de l’UE est né du DIP, et a été conçu au moyen d’un traité, entre Etats membres qui ont voulu établir une organisation internationale à vocation particulière, économique dans un premier temps, dans un espace européen. Qu’est-ce qui distinguait la CECA, puis CEE du Conseil de l’Europe ? Produisent des normes européennes, pouvaient sanctionner les Etats

COURS DE DROIT CONSTITUTIONNEL Dr. Hassan RAHMOUNI [pic] CHAPITRE I L ETAT DE DROIT ** INTRODUCTION • Besoin historique d'organisation de la société humaine • Regroupement des familles en clans, puis en tribus, etc… • Rudiments d'Etat dans les cités grecques du 5ème siècle avant J.C. : " Polis ". • La notion de " Res-publica " sous l'Empire Romain • Les théories politiques du contrat social : J.J. Rousseau, Thomas Hobbes et John Locke. • …..L'Etat résulte

* la sanction du droit est organisée par la société, elle est le fait d'institutions administratives et juridictionnelles, et peut prendre la forme de la contrainte physique. Néanmoins la distinction entre les deux notions est difficile à établir dans les sociétés où le droit se confond avec la morale religieuse (ex: régime théocratique); même dans des sociétés laïques ou laïcisées, elle reste ambiguë car le droit, pour être respecté, doit être conforme aux aspirations nationales, culturelles

dans la recherche d’une souveraineté responsable. La non-ingérence dans les affaires intérieures, déjà soumise par la Charte (article 2, alinéa 7) aux exigences du maintien de la paix, est grignotée, disciplinée. Le principe du libre choix par chaque peuple de son régime la fin des nations unies? économique, social et politique (tout en n’étant pas explicitement formulé dans la Charte) fait partie de la rhétorique onusienne, rhétorique constamment réaffirmée des années 1960 aux années 1980, le Tiers-Monde

autres normes sur le territoire. Chapitre 1er : La constitution : statut juridique du pouvoir dans l’Etat Premièrement, la constitution sert à établir de manière ordonnée des règles relatives à l’organisation, à l’établissement et à l’exercice du pouvoir étatique. La deuxième mission de la constitution est de définir les droits et les libertés des citoyens. La constitution est un ensemble de règles juridiques constitutif du pouvoir de l’Etat. Cet ensemble de règles a deux fonctions : une fonction

interjeté appel auprès de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse en tant que cour d’appel des poursuites sommaires. Le juge Edwards a déterminé que la violation du par. 530(3) contrevenait aux art.15, 16 et 19 de la Charte canadienne des droits et libertés et notant la violation grave de la Charte a jugé que la réparation appropriée était l’arrêt des procédures plutôt que la tenue d’un nouveau procès. Le Ministère public demande l’autorisation de porter ce jugement en appel et si cette demande est accueillie

par ricochet. Le requérant doit avoir épuisé les voies de recours interne. Le recours d’une personne privée devant la CEDH ne sera ouvert que s’il a tout tenté sans obtenir gain de cause. Il doit préciser dans son recours quel article a été violé. Il faut que la violation émane d’un Etat signataire. - Titre 1 : l’idée européenne Il est difficile de dire où s’arrête l’Europe sur le plan géographique. Au Nord, il y a l’océan Arctique, l’océan Atlantique à l’Est, au Sud par la Méditerranée et la

Libertés Fondamentales Introduction La difficulté vient d’une difficulté de vocabulaire tout d’abord. La doctrine utilise des termes un peu différents, mais on retrouve ce même vocabulaire chez le législateur. La notion de liberté publique apparaît dans la Constitution du 25 juin 1893. Dans la Constitution de 58 on se réfère à des libertés individuelles. Il n’existe aucune définition légale ou jurisprudentielle des libertés fondamentales. La liberté c’est le fait de pouvoir agir selon

magistrature. Ensuite , le rapport entre le droit de l'Union et l'ordre constitutionnel national pose problème. Pour le constitutionnaliste, l'UE n'existe que par la volonté des Etats, elle n'est qu'une organis ation internationale, il lui manque la compétence de la compétence. Donc, elle ne peut fonct ionner que subordonnée aux constitutions nationales. En France par exemple, il faut d'abord une modification constitutionnelle avant ratification. Pour les européanistes, la décision prise lors de

Théorie Générale du Droit Constitutionnel Introduction Générale : Section 1 : Définition du droit constitutionnel «  Le droit de la constitution sanctionné par un juge » Le droit constitutionnel est un droit C'est un droit spécifique de la constitution L'existence de ce droit est conditionné par l'existence d'un juge P 1 : Le droit constitutionnel est un droit Pendant que le droit constitutionnel n'était pas considéré comme créateur des normes juridiques obligatoires,