Faut Il Réviser L Adage Nul N Est Censé Ignorer La Loi

En 1766, Louis XVI avait affirmé « c’est en ma personne seule que réside la puissance souveraine dont le caractère propre est l’esprit de conseil, de Justice et de raison ». Le roi rappelle la théorie absolutiste, à savoir que le roi est toujours censé décider seul et en dernier ressort, mais il rappelle aussi une habitude, prise dès le début de la monarchie Capétienne, celle pour les rois de consulter le conseil. Cette pratique date du Moyen Âge et est issue d’une tradition médiévale. Elle est

civil a une sorte de de vision double, il distingue d'un côté les choses, de l'autre les personnes. Au regard du code civil tous les êtres humains sont des personnes. Mais dans cette division tout ce qui n'est pas dans la catégorie des personnes est censé être une chose. Le code civil ne classe pas que les êtres humains dans la catégorie des personnes. Il y a les êtres humains mais il y aussi des groupements, il considère que des groupements sont des personnes (société, association, syndicat). Il

des distinctions de droit. L’utilité commune est le bien commun selon Aristote, c’est le bien général. Cela appelle directement à une question : quel est l’intérêt commun ? Art 6 DDHC : « la loi est l’expression de la volonté générale. » Ce que voudra le corps social. Les inégalités sont déterminées par la loi. Après le 18ème c’est l’étude de la constitution. Le droit constitutionnel ou institutionnel n'est pas un droit autonome (des règles de procédure), il est conditionné par de nombreuses autres

En latin --> ubi societas, ibi jus --> pas de droit sans société ibi societas, ubi jus --> pas de société sans droit. Pas de droit sans société --> robinson n'a pas créer de droit tant quil était tout seul sur son île, quand vendredi arrive, il faut qu'il y ait un droit. Le droit permet d'organiser la société. Cela ne doit pas conduire à considérer que toute la vie sociale est entièrement dédiée au droit, mais le droit n'a pas de monopole sur la vie sociale, sur lorganisation de la société. L'act

répartissent les compétences à l'intérieur de l'ordre administratif ? A lire la C°, rien. Ccons a rendu décision capitale « Conseil de la concurrence » 86 224DC, 23.01.84 : l'existence d'une juridiction administrative est un PFRLR et précisément par loi 24 mai 1872. Ensuite, première règle : il y a des matières réservées par la C° au JJ, et des matières réservées au JA. Au judiciaire tout ce qui concerne la liberté individuelle, la capacité, la personnalité, la protection de la personne … Pour Ccons

lois votées par le Parlement de la 4ème rép, contexte de la guerre d’Algérie. Cette loi donne pvr au Gouv pr entreprendre une réforme constitutionnelle (car institutions de la 4ème bloquées). DG se retrouve à la tête du Gouv de la 4è Rép. Les pleins pvrs provisoirement pr préparer une réforme constitutionnelle : officiellement c une révision de la 4è Rép : mais c’est une nouvelle Constitution qui va sortir. Cette loi prévoit que la dite réforme devra être soumise au pple (référendum). -28 sept 1958 :

7 Jusqu’à quel moment peut-on faire remonter la date d’acquisition de la personnalité, sachant que la date précise de la conception est, le plus souvent, impossible à déterminer avec préciser. A cet égard, la loi pose une présomption. En effet, l’art. 311 du Code civil indique : « La loi présume que l’enfant a été conçu pendant la période qui s’étend du 300e au 180e jour, inclusivement, avant la date de la naissance. La conception est présumée avoir eu lieu à un moment quelconque de cette période

LEXIQUE DE © Cette œuvre est protégée par le code de la propriété intellectuelle TERMES selon la loi du 1er juillet 1992. JURIDIQUES Toute utilisation du texte à des fins Œuvre déposée commerciales pour est protection. prohibée, leur citation est autorisée par l'auteur avec la mention Anaxagora, collection numérique www.anaxagora.net Valérie LADEGAILLERIE Docteur en Droit A Louis Ladegaillerie et Simone Gautron, mes grandsparents

LEXIQUE DE TERMES JURIDIQUES Valérie LADEGAILLERIE Docteur en Droit © Cette œuvre est protégée par le code de la propriété intellectuelle selon la loi du 1 juillet 1992. Œuvre déposée pour protection. Toute utilisation du texte à des fins commerciales est prohibée, leur citation est autorisée par l'auteur avec la mention Anaxagora, collection numérique www.anaxagora.net er 1 A Louis Ladegaillerie et Simone Gautron, mes grands-parents 2 INTRODUCTION L'initiation juridique

LEXIQUE DE TERMES JURIDIQUES Valérie LADEGAILLERIE Docteur en Droit er © Cette œuvre est protégée par le code de la propriété intellectuelle selon la loi du 1 juillet 1992. Œuvre déposée pour protection. Toute utilisation du texte à des fins commerciales est prohibée, leur citation est autorisée par l'auteur avec la mention Anaxagora, collection numérique www.anaxagora.net 1 A Louis Ladegaillerie et Simone Gautron, mes grands-parents ¤ Du même auteur aux Presses Universitaires