Faut Il Réviser L Adage Nul N Est Censé Ignorer La Loi

d’obligations plus ou moins contraignantes : * Les obligations morales, dont la contrainte est intérieure. Ce sont celles qui trouvent leur source dans la conscience des individus. Ainsi, nul ne peut demander l’exécution ou la réparation en cas d’inexécution devant les tribunaux de ces obligations. Ainsi, nul ne peut contraindre une personne à aller voter, à se rendre au culte, ou à se rendre à un dîner auquel elle était invitée. Le droit laisse en dehors de sa sphère le civisme, la religion et

 Droit privé Introduction. Section I : Qu’est-ce que le droit ? Le mot « droit » a deux sens : on parle de droit objectif (singulier) et de droits subjectifs (pluriel). Ces deux expressions n’existent pas dans la loi, ne sont pas utilisées par les tribunaux, elles sont doctrinales (inventées par des auteurs, les profs de droit). I. Distinction entre droit objectif et droits subjectifs Le droit est l’ensemble des règles qui sont destinées à organiser la vie en société. Ces règles sont appelées

indemnisation s'il a subi un préjudice de la part d'un tiers. Il faut également que chaque individu du groupe social soit averti de ce qui est autorisé et de ce qui défendu, de ce qui est obligatoire et de ce qui ne l'est pas (adage : nul n'est censé ignorer la loi). SECTION I : LA NOTION DE DROIT Paragraphe 1er : Les caractères de la règle de droit La règle de droit est une règle de conduite dont la particularité est d'émaner de l'Etat (loi, décret) ou, en tout cas, d'être consacré par lui (coutumes

doit en payer le prix. Cela ne revient pas à l’exécution du contrat annulé: c’est le juge qui estime souverainement la contre-partie monétaire de l’obligation non restituable. Cette contrepartie peut ne pas correspondre aux stipulations du contrat nul. >ex: annulation d’un contrat de bail. Le contrat stipulait un loyer de 1000€ par mois. Avant que le contrat ne soit annulé, le locataire a bénéficié de la jouissance du local pendant un certain temps. Il ne serait pas juste que le bailleur restitue

le législateur qui en vigueur. Le Juste naturalisme est le droit naturel. Il n’est de droit positif que le droit posé. « Tout le droit est dans la loi ». Le droit naturel (p.23) : Alain SERIAUX pour parler du droit naturel remonte à l’époque grecque : on recherche un jugement de valeur. On parle alors de contre-nature pour savoir si une loi est juste. « Mais de cette combinaison subtile entre la foi et la raison, c’est cette dernière qui sort ». fait parti du droit ce qui est juste

civil on dit qu’elle se nove en obligation civil | Il y a 2 sortes d’obligation naturelle : soit se sont des pures obligations morales, soit se sont des obligations civil prescrite Une obligation est un lien de droit entre 2 personnes : la loi créer des obligations juridique pour tout le monde alors que l’obligation civil c’est uniquement un lien entre 2 personnes II- La classification des obligations civile A- Classification selon leur objet : On oppose les obligations de donner

l’obligation naturelle. Naturelles –imposées par la morale. Les obligations d’honneur dans la vie sociale, les dettes de jeu doivent être payées. L’article 1965 « la loi n’accorde aucune action pour une dette de jeu ou pour le paiement d’un parie ». Cependant des obligations naturelles peuvent se transformer en obligations juridiques. La loi prévoit que celui qui s’acquitte volontairement d’une obligation naturelle ne peut pas ensuite s’adresser a la justice pour en demander la restitution au motif

hétéronome » c-a-d qu’il est dicté de l’extérieur, il faut cependant relativiser car il y a des morales d’origine extérieure, formalisé dans ce qui pourrait apparaitre comme une sorte de règle de droit. la sanction de la morale est intérieure, chacun est son propre juge. Ex : La honte le remord tout ça... A l’inverse, la sanction du droit est extérieure on retrouve donc l’idée que le droit est hétéronome du point de vu des sanctions car on dit que nul ne peut être juge et parti à la fois. Le juge représentant

certain nombre de concept et dont l’abstraction rend l’étude difficile. La société est une abstraction juridique, la société est une personne morale. Pour être en mesure d’appliquer la règle de droit, il faut maîtriser ces notions, ces concepts jusqu’à que cela devienne des automatismes mais il ne faut pas oublier que le droit est une technique de droit. La société présente une grande part d’Humanité. Le droit ce n’est pas souvent le juste. Jurisprudence: ensemble de décisions de la cour. CHAPITRE

uniquement s'il s'agit d'une obligation juridique, si c'est une obligation naturelle, le juge ne peut pas condamner. Le code civil traite de certaines obligations naturelles bien qu'elles ne soient pas juridiques comme l'article 1965 qui énonce « la loi n'accorde aucune action pour une dette de jeu ou pour le payement d'un pari. » Les dettes de jeu sont des dettes d'honneur. Néanmoins le code civil va prévoir que dans certains cas une obligation naturelle peut se transformer en une obligation juridique