Faut Il Réviser L Adage Nul N Est Censé Ignorer La Loi

PREMIERE PARTIE : LE COUPLE Depuis 1804, le mariage est regit au titre 5 du livre 1er du code civil. Pourtant l’evolution des mœurs s’accompagne donc d’une desaffection du couple pour l’institution du mariage ; le droit ne pouvait ignorer l’existence de ces couple qui se formaient en dehors du mariage. LIVRE 1 : la formation du couple Titre 1 : par le mariage Si le mariage n’est plus automatiquement choisi par ceux qui décident de vivre en couple, il est encore parfois précédé par une

la Révolution, on considère que la loi votée par le parlement est le meilleur rempart contre l’arbitraire. Il y a donc une sorte de sacralisation de la loi (« le roi ne peut mal faire ») puis, après la Révolution nouvel adage «  La loi ne peut mal faire » : se crée le mythe de l’infaillibilité de la loi. En même temps, juste après la révolution s’instaure en France une méfiance à l’égard des juges. Cela donne suite à la loi des 16 et 24 aout 1790. Cette loi prévient que les tribunaux ne peuvent

l'inflation législative est une complexification des rapports sociaux. Demande de lois émanant du public alimenté par la croyance puérile de l'effet magique de la loi. → gouvernement crée des lois sans vérifier si les textes existants étaient en mesure de traiter les problèmes. (Cf: article de Joséphine de CLAUSADE: « la loi protège-t-elle encore le faible lorsqu'elle est aussi complexe, foisonnante et instable? » → JCP = la semaine juridique 2006, I, 121) CHAPITRE I. LES CARACTERES DE

gouvernement dispose de l’administration, article 21 le Premier ministre dirige le gouvernement il exerce le pouvoir réglementaire et assure l’exécution des lois : pouvoir réglementaire et exécution des lois : fonction subordonnée au pouvoir politique et à la loi. Mais l’administration ne fait pas qu’édicter des règles. Dans sa fonction d’assurer l’intérêt général, mène des activités matérielles qui se traduisent principalement par des prestations : elle rend service. Un grand auteur, Maurice Hauriou

Un titre IV qui traite des engagements qui se forment sans conventions, articles 1370 à 1386-18. Ce titre a un contenu moins cohérent que le précédent, l'article 1370 commence par distinguer les « engagements qui résultent de la seule autorité de la loi » (voisinage) « de ceux qui naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé » 3 sources: les quasi-contrats, les délits et les quasi-délits. Les quasi-contrats sont définis par l'article 1371 comme des « faits purement volontaire de

justice ne signifie pas déposer plainte (comme pourrait le dire la presse). En réalité, le droit est plus large que le droit pénal. Il y a différents types de droit. Pour d’autres, le droit est assimilé à la loi. Reflexe classique et fréquent pour le non-juriste. Pourtant, le droit et la loi sont différents. D’autres règles s’appliquent à nous et vont organiser nos comportements. Exemple : la jurisprudence, la coutume. Décrets : texte annotés par le pouvoir exécutif. Le droit n’est pas non

diffère : les obligations du vendeur ne sont pas les mêmes que les obligations du locataire. Cependant, le terme de contrats spéciaux est ambigu. Il faut rappeler le principe du droit français des contrats qui repose sur le consensualisme et la liberté contractuelle. Les parties, en contractant, peuvent choisir de se couler dans le moule formel de la loi et adopter l’un des contrats prévus par elle. Mais la puissance des volontés individuelles est telle que les parties ont la possibilité d’imaginer

l’égalité des Droits. Cette vision globale qui impose de partir de tout ce qui nous entoure. Ex. : les bancs sur lesquels on s’assoie, les immeubles, les maisons, etc. Tout ce qui nous entoure entre dans la vaste théorie des choses. Ensuite il faut classer ces choses par catégorie juridique. A partit de là on saura quelle est la règle qui s’applique à telle ou telle chose. L’être humain n’est pas une chose. On fait une distinction entre l’acteur et les choses qui l’entoure. Le Droit des personnes

normes) TD1 : La formulation de la règle de droit 4 Méthodes d’interprétation : Gény, Saleilles & Cie TD2 : La loi 5 Application de la loi dans le temps : présentation détaillée des théories TD3 : La jurisprudence (1) 6 Droit et… (Law and…) : droit et littérature, droit et économie, droit et sciences humaines TD4 : La jurisprudence (2) 7 Le transsexualisme TD5 : Application de la loi dans le temps 8 Thème du TD TD6 : L’interprétation du droit 9 Littérature et respect de la vie privée

envers le créancier d'exécuter la prestation promise.   Il s'agit bien d'un lien de droit entre deux personnes, elle a donc un caractère personnel. Le créancier de l'obligation est donc titulaire d'un droit de créance à l'encontre du débiteur. Il faut donc retenir que l'obligation constitue un droit personnel -qui s'oppose à ce que l'on appelle les droits réels-.   Le lien de droit unit deux personnes, mais il n'unit que ces deux personnes, il n'a effet qu'entre le créancier et le débiteur, on