Exposé Sur Le Débiteur De L Obligation

DRAMANE MAÏGA 2èm année droit, groupe de TD (b10) Université des sciences juridiques et politiques de bamako(USJPB) Faculté de droit prive (FDPRi) EXPOSE en Droit des Obligations Sujet : LES EFFETS DU CONTRAT Exercice : Commentaire conjoint Article 1134 : « Les conventions légalement formées lieu loi a ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi  » Article 1165 :

© Gep éditions, 2012 ISBN : 978-284425-850-2 C onnaissanCes ◗◗ ◗◗ ◗◗ ◗◗ ◗◗ ◗◗ Les◗obligations◗et◗le◗contrat La◗notion◗d’obligation La◗notion◗de◗contrat Les◗conditions◗de◗validité◗d’un◗contrat Les◗effets◗obligatoires◗du◗contrat L’inexécution◗des◗contrats Les obligations et le contrat 5 Les pouvoirs publics sécurisent les échanges. L’instauration d’un cadre législatif, destiné à définir les règles de fonctionnement des marchés et à surveiller le comportement des acteurs permet de garantir

contrat de vente porte sur un bien, c’est le bien visé au contrat qui doit être cédé, et non un autre. Même si le bien existe en plusieurs exemplaires, il doit respecter les caractéristiques exposées à l’acheteur potentiel, et le débiteur doit exécuter son obligation dans les termes du contrat comme l’indique l’article 1101 du Code civil, sans quoi il est possible que l’acte contractuel soit annulé. En l’espèce, il est possible que l’erreur sur les pins, qui reste un même objet mais décliné de

DROIT DU CREDIT On ne peut comprendre le droit des sûretés que si l’on connaît le droit des obligations, le droit des biens. Dans le droit des obligations il y a des questions importantes comme le régime des obligations. Droit des sûretés consiste à faire du droit sur du droit. Code civil, Code de commerce importants. INTRODUCTION Droit de sûretés = droit de l’argent, droit de la protection de l’argent. Formule sommaire. Pierre prête à Louise une certaine somme d’argent remboursable dans

plurilatérale = acte juridique conventionnel : ex contrat Contrat : convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres a donner a faire ou a ne pas faire quelque chose Volonté joue rôle essentiel dans création obligation  éléments fondateur des contrats selon théorie classique de «  autonomie de la volonté » B. Principe autonomie de la volonté a. Principe Force obligatoire du contrat a pour source unique : volonté des parties ; la loi ne crée pas cette force

sur le droit des sûretés -------------------------------------------------------------------------- En droit français, les sûretés se présentent comme des techniques juridiques destinées à assurer le règlement des créances pour le cas où le débiteur ne disposerait pas de biens d’une valeur suffisante pour désintéresser l’ensemble des créanciers. Elles constituent des garanties de paiement. Elles s’ajoutent au rapport d’obligation sur lequel elles portent mais n’en résultent pas. Elles ont comme

SIGNATURE SECTION 1 Le crédit documentaire et les opérations voisines On appelle crédit documentaire, un engagement irrévocable[8] par lequel une banque, à la requête d’un donneur d’ordre à qui elle consent un crédit, accepte de se reconnaître débiteur principal à l’égard d’un tiers bénéficiaire d’une somme d’argent payable selon les termes et conditions strictement énoncées dans un engagement et sur remise des documents y énoncés présentant l’apparence de conformité. 1.1 Origine et fonction économique

deux types de responsabilités civiles, ne reposant pas sur les mêmes textes de loi : la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle. Celles-ci ne peuvent pas être cumulées pour un même dommage. Ainsi en cas d’inexécution d’une obligation contractuelle, lorsque les conditions délimitant le domaine de la responsabilité contractuelle sont remplies, la règle dite du « non cumul » interdit au demandeur d’invoquer l’application des règles délictuelles. Les responsabilités délictuelle

associés Risq de se voir requalifier en ste ciales Decisions collectives snc fin snc obligation personnelle : les créanciers de la société peuvent réclamer à la société comme à chaque associés. obligation indéfinie : chaque associé est tenu de la totalité des dettes non payées par la société et ceci quelle que soit sa participation au capital social. obligation solidaire : plusieurs débiteurs sont engagés solidairement lorsque le créancier peut s’adresser à l’un d’entre eux et lui réclamer

également le dirigeant) dans le but de garantir un paiement du prix de vente d'un fonds de commerce que vendait le créancier( vendeur). Après acquisition de la société cette dernière est placée en liquidation judiciaire. La caution (qui est également débiteur) assigne le vendeur en nullité de la vente pour dol ainsi que de son engagement personnel dans le cadre du contrat de cautionnement en se fondant sur les articles 2289 du code civil relatif au caractère nécessairement accessoire du cautionnement