Exposé Sur Le Débiteur De L Obligation

marocain, la source essentielle du droit doit être recherchée dans le D.O.C. qui date du 12/08/1913. Ce dahir est divisé en 2 parties : La 1ère partie est relative à la théorie générale des obligations elle couvre les opérations volontaires des changes et de bien ainsi que les obligations volontaires. Une obligation volontaire : (actes juridiques). Dans la période coloniale, le secteur traditionnel ne pouvait s’accommoder avec le nouveau secteur économique moderne ; on avait besoin des instruments

suite : un dossier est classé sans suite lorsque le Ministère Public prend la décision de ne pas poursuivre pénalement l’auteur des faits. Commandement : c’est l’acte par lequel un huissier de justice ordonne à une personne de remplir les obligations découlant d'un acte authentique (exemple : payer une dette ayant fait l’objet d’un jugement de condamnation). Commis d'office : c’est un avocat qui est désigné d'autorité par le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats pour défendre une personne

créancier peut estimer du débiteur une prestation ou une abstention. C’est un lien de droit entre plusieurs personnes, ces dernières sont le créancier ou le débiteur, le lien qui unit les personnes est donc un lien personnel, le rapport d’obligation renvoie à un lien personnel. L’inverse du droit personnel est un droit réel. Le droit réel est opposable a tous tandis que le droit personnel est un droit relatif, le droit du créancier n’est par exemple opposable qu’au débiteur. Le droit réel emporte

Il faut noter par ailleurs que des reformes du droit des contrats entamés en droit français ont essayé de cerner les problèmes que pose les avants contrats. Il a donc semblé légitime aux promoteurs de lavant projet de la réforme de droit des obligations de combler les lacunes de code français en prévoyant des textes qui encadrent la formation du lien contractuel, tel est l’objet des articles 1104 et suivants de la section intitulée, «  de la formation du contrat ». Ces règles sont articulées

créance n° 36 et 37. b. Autres types de gage n° 38. 3. Les effets du gage n° 39 à 51. a. Les principaux droits reconnus au créancier gagiste n° 41 à 43. Le droit de rétention n° 41. Le droit de suite n° 42. Le droit d'exécution n° 43. b. Les obligations du créancier gagiste n° 44 à 46. L'obligation de conservation n° 45. L'obligation de restitution n° 46. 4. L'extinction du gage. n° 47 à 51. a. L'extinction par voie accessoire n° 48. b. L'extinction par voie principale n° 49 à 51. § 2

Chapitre 25 : Le traitement judiciaire des difficultés de l’entreprise I) La procédure de sauvegarde Art. L. 620-1 du code de commerce : « La procédure de sauvegarde est ouverte sur demande d’une débiteur qui justifie de difficultés, qu’il n’est pas en mesure de surmonter, de nature à le conduire à la cessation des paiements. Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement

Droit des sûretés Introduction Le droit des suretés a pour objet de garantir spécialement un créancier contre le risque d’impayés en transférant ce risque sur autrui. Quand ils sont confrontés à un débiteur défaillant, les créanciers ordinaires sont soumis au droit commun du paiement qui offre des protections. En revanche, les créanciers détenteurs de suretés disposeront d’un droit effectif au paiement. Le risque d’impayés, de ce point de vue, sera soit normal ou minoré avec un droit au paiement

avantages ou pouvoirs particuliers dont bénéficie et peut se prévaloir un sujet de droit, qu’il soit personne physique ou morale. Les droits subjectifs sont reconnus par le droit objectif. Les droits subjectifs sont trop nombreux pour être tous exposé. C’est pourquoi on peut les distinguer en 2 catégories avec les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux. I. LES DROITS PATRIMONIAUX : Les droits patrimoniaux représentent un élément de richesses pour le titulaire. DROIT REEL :

β : Variation du marché α : + value du gestionnaire quand positif c'est-à-dire supérieur à son Benchmark. + le risqué de défaut est important et + le SPREAD sera élevé Rdt Obligation High Yiekd=Risk Free Tx sans risque+Spread (Risque de Crédit) La duration d'un instrument financier à taux fixe, comme une obligation, est la durée de vie moyenne de ses flux financiers pondérée par leur valeur actualisée. Toutes choses étant égales d'ailleurs, plus la duration est élevées, plus le risque est

si ses débiteurs avaient fait exécuter l'arrêt. Le demandeur devait donc rapporter la preuve de cette carence pour que son action oblique soit accueillie. Un pourvoi fut formé en cassation par l'établissement bancaire, en contestation du refus des juges d'appel d'admettre l'action oblique contre son sous-débiteur.La carence du débiteur permettant au créancier de le poursuivre par la voie de l'action oblique, est-elle établie lorsque le créancier ne prouve que l'état d'inaction de son débiteur, sans