Exercices De Fiscalité Avec Solutions

(problème des prix barème, des taux de base etc.) A noter : En cas de litige, le juge va juger l’intention du contrat et va interpréter le droit face à des phénomènes de société : bonne foi en matière de contrat. FICHE DE TRAVAIL - DROIT ET FISCALITE page 1/1 remplace la fiche datée du année 2001 prénom et nom Solange DOURAU Date : 10 avril 2001 Séance 3 téléphone : 01-40-18-33-27 e-mail : solange.dourau@bms.com Numéro 2 rattachée au cas PLUMOVENT Groupe L 610 Thème : Contrats

qui peuvent depuis 2005 posséder la qualité de personne morale de droit privé. Section 2: L’impôt et les notions voisines. Il n’existe pas de similitudes entre impôt et fiscalité. En l’effet, l’impôt est l’un des prélèvements fiscaux mais n’est pas le seul. Il n’existe pas de similitudes entre fiscalité et prélèvements obligatoires. Les prélèvements fiscaux sont certes obligatoires mais il est des prélèvements obligatoires dépourvus de caractère fiscal. Le principe du tiers exclus:

précontentieuse 1 impayé : réaction du SEPT et du SRG Il est opportun pour le promoteur de signaler ses difficultés d’exploitation Phase contentieuse 2 impayés, projet non compromis: réaction du SEPT et du SRG, selon les difficultés : FConseils et solutions FMise sous tutelle ou remplacement du promoteur 2 impayés, projet compromis : réaction du SRG, Transmission du dossier au conseil juridique et réalisation des garanties Promoteur FNS / SEPT Fonctionnement de l’entreprise Promoteur FNS / SEPT FNS

Variance S2(r) = 1 4 × r2∑ −E(r)2 = 1, 492% 4 − 4,17%2 = 0,199%Variance S2(r) = 14´r2å-E(r)2=1,492%4-4,17%2=0,199%1810006SESSION 2018 UE 6 – FINANCE D’ENTREPRISE Éléments indicatifs de corrigé Dossier 1 - Diagnostic financier À l’aide des annexes 1 à 8. 1. Citer trois acteurs concernés par le diagnostic financier d’une entreprise et préciser pour chacun d’entre eux leurs attentes spécifiques. Le diagnostic financier permet de porter un jugement sur les forces et les faiblesses

         I.      Quelques chiffres    1)      Démographie   2)      Sexe et âge   3)      Répartition géographique   4)      Patientèle   5)      Honoraires        II.      Le local professionnel           III.      Comptabilité – fiscalité          IV.      Le droit de présentation – la valeur d’une patientèle          V.      Les formes d’exercice libéral 1)      L’exercice individuel  2)      Le remplacement 3)      L’assistanat 4)      L’association        VI.     

DE MEMOIRE Mesures d’adaptation de la Mesures d’adaptation de la fiscalité marocaine à la pratique fiscalité marocaine à la pratique du commerce électronique du commerce électronique Préparé par : Sophia GUESSOUS Sous la supervision de : Abdelkader MASNAOUI Expert comptable DPLE octobre 2001 INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES CASABLANCA TITRE MESURES D’ADAPTATION DE LA FISCALITE MAROCAINE A LA PRATIQUE DU COMMERCE ELECTRONIQUE MEMOIRE PRESENTE

Les fusions & les opérations assimilées M. M Abou El Jaouad PES Université Hassan II- Casablanca Docteur d’Etat en gestion Expert-consultant d’entreprise Formateur en intra et inter-entreprise Conseil en gestion, finance et fiscalité Les restructurations des sociétés Les phénomènes de restructuration de sociétés s’accélèrent ces derniers temps. La recherche de l’efficacité et de la compétitivité conduit les entreprises à des opérations de concentration ( fusion, fusion-absorption) inversement

qui furent reportées à nouveau et dont la société de capitaux impute, dans la mesure de la quote part correspondant à sa participation, sur son résultat imposable à l’impôt sur les sociétés. Par suite, la SA Quéméner a souscrit, au cours de son exercice du 1er juillet 1979 au 30 juin 1980 à une augmentation du capital de la SNC pour une somme de 1 000 000 de francs, avant de procéder à la cession de la totalité de se participation au nominal de 1.050.000 F pour 1 F symbolique. A la suite d’une

comptables, les auditeurs, les investisseurs, les utilisateurs des états financiers commencent à avoir des problèmes de compréhension. Evidemment, pour remédier à cette situation, on fait appel à l’harmonisation comptable internationale, comme une solution en vue de l’obtention d’un seul langage comptable. Ce champ est devenu de grande actualité, par l’essor constant des échanges extérieurs et des compagnies internationales depuis les années 1960 qui, parallèlement à l’harmonisation comptable

districts et les communautés de villes sont supprimés et une nouvelle catégorie d'établissements publics de coopération intercommunale est créée : les communautés d'agglomération. La loi prévoit désormais trois types de structure intercommunale à fiscalité propre : les communautés de communes, les communautés d'agglomération (ensembles de plus de 50.000 habitants, dont une ville centre comptant au moins 15.000 habitants) et les communautés urbaines (ensembles de plus de 500.000 habitants). Le régime