Exercices De Fiscalité Avec Solutions

Législation et du Contentieux. D.N.V.E.F : Direction Nationale de Vérification et d’Enquêtes Fiscales. E.C.G : Equilibre Général Calculable E.N.A.M : Ecole Nationale d’Administration et de Magistrature. G.R.F.D : Groupe de Réflexion sur la Fiscalité de Développement I.G.S : Inspection Générale des Services. L.P.F : Livre de Procédures Fiscales. M.F.R.E. : Mission Fiscale des Régimes d’Exception. M.E.F : Ministère de l’Economie et des Finances. O.C.A.M : Organisation Commune Africaine et

| La fiscalité comporte une double portée: d'abord une portée collective, en ce sens que la fiscalité concerne l'ensemble de la communauté en tant que telle: d'où des questions importantes qu'il y a lieu de poser; dont notamment la question de savoir quelle place doit avoir la fiscalité dans la vie d'une nation et surtout quel rôle doit jouer la fiscalité dans le développement économique et social de notre pays, au moment où le

Actualité fiscale 2013 Sommaire Présentation .................................................... 2 Symboles utilisés .................................................. 2 Préambule ..................................................... 11 1 2 3 4 5 Fiscalité des entreprises : durcissement et mesures en faveur de la compétitivité des entreprises ............. 13 TVA : augmentation future des taux et transposition des règles communautaires de facturation ................ 15 Alourdissement de l’imposition

depuis 1988 quatre grandes réformes fondamentales ; ces réformes se rapportent d'une part à la fiscalité de l'Etat citons la taxe sur le chiffre d'affaire, les impôts directs et les droits d'enregistrement et de timbre, d'autre part à la fiscalité locale concrétisée par la promulgation du code de la fiscalité locale (loi n°97-11 du 03/02/1997). Ces réformes ont cherchés : Ø La simplification de la fiscalité par la refonte de la législation et sa codification. Ø La réduction substantielle des taux d'imposition

professionnelle). On applique alors une comptabilité de caisse et non d’engagement. Or, la société associée applique les règles relatives à la comptabilité d’engagement. - Solution : le législateur est intervenu par la loi de finances rectificative de 1979 et crée l’article 238 bis K du CGI. On va combiner les deux solutions présentées en sus. o Article 238 bis K 1 du CGI : lorsque les parts d’une société de personnes sont inscrites à l’actif du bilan d’une personne morale passible de

imposables entre les entreprises associées relevant d’autorités fiscales différentes. La tentation est grande pour le groupe multinational de réduire l’assiette imposable dans le pays où la charge fiscale est élevée pour l’augmenter dans un pays à fiscalité plus faible en transférant ses résultats positifs de l’un vers l’autre grâce à la fixation de prix de transfert adéquate entre ces deux entités. « L’expression (prix de transfert) désigne la technique de localisation de la marge bénéficiaire vers

exposition au risque de change, comptabilité de l'inflation) 8 Choix d'investissement pour multinationales 9 Comptabilité de gestion (Contrôle de gestion, planification stratégique, évaluation des performances, prix de cession interne) 10 Fiscalité internationale 11 Audit 1 Tableau 1 : Liste des thèmes 1.4 Application de cette grille aux ouvrages sélectionnés Pour chacun des thèmes, nous avons déterminé la part qu'il représente par rapport à l'ensemble des thèmes de l'ouvrage. Nous

Droit Fiscal des Affaires Revue de droit fiscal, JCP édition entreprise. Fiscalité des entreprise de Maurice COZIAN ET DE BOISSY, lithèque. SERLOOTEN, Dalloz Examen : pas de sujet de synthèse ; sur des passages du cour. Introduction: Le terme de fiscalité des affaires est apparu dans les années 30 et la matière va se dev dans les année 50 et 60 lorsque la fiscalité des entreprise va devenir une charge financière importante. Les entreprise vont être incité à intégré la variable fiscale

pas médecin. Poursuivi pour exercice illégale de la médicine. M. Nino estimait que l’interdiction faite à une personne qui n’était pas médecin d’exercer cette activité était une entrave. La Cour : art. 49 ne pas applicable, parce que tous les éléments du litige sont internes. Arrêt du même jour : Bouchoucha 3 octobre 1990. M. Bouchoucha voulait pratiquer l’ostéopathie, mais il n’était pas médecine. Il avait obtenu son diplôme au RU. Il a été poursuivi pour exercice illégale de la médecine. Cette

qu'en fait la somme de ses revenus est conséquente. 2. Impôt général ou synthétique C’est la solution inverse. Ici on prend en considération l’ensemble du revenu quels que soient ses origines. Plus le revenu est important, plus le taux est élevé. Ainsi la progressivité de l’impôt est-elle possible de même que sa personnalisation. Toutefois il n’est plus possible d’instaurer une discrimination. La solution est donc dans un système mixte. 3. Impôt mixte La mixité peut résulter de la superposition