Exercices Corrigés De Droit Pénal Général

comptes. Chapitre II : Statut légal du commissaire aux comptes. 1- Droits et obligations des commissaires aux comptes. 2- Nomination du commissaire aux comptes. 3- Responsabilité du commissaire aux comptes. 4- La duré du mandat du commissariat. 5- Incompatibilité Chapitre III : La mission du commissaire aux comptes. 1- Organisation de la mission. 2- Les conditions d’application de la mission. 3- Prise de connaissance générale de la société contrôlée. 4- Les principes sur les quels s’appuie

commissariat aux comptes ainsi que les obligations du commissaire aux comptes, puisque la mission de l’audit légal est désormais considérée comme étant une mission d’intérêt public et la responsabilité du commissaire aux comptes est une responsabilité pénale. 1- La nomination des commissaires aux comptes L’article 159 de la loi stipule que dans chaque société, il doit être nommé un ou plusieurs commissaires aux comptes, chargés de contrôler et surveiller les comptes sociaux. Modes de désignation La procédure

TITRE II : LA RESPONSABILITE PENALE CHAPITRE I : L’INFRACTION Le code pénal n’a pas consacré de partie relative à l’infraction mais simplement à la responsabilité pénale Classiquement la doctrine analyse l’infraction autour de 3 éléments : - L’élément légal ou incrimination, c’est la loi - L’élément matériel = fait punissable dans sa matérialité, élément très concret - L’élément intellectuel ou moral, on navigue dans l’intention - SECTION I : L’élément matériel de l’infraction Acte

consentement du CNED, s’exposeraient à des poursuites judiciaires et aux sanctions pénales prévues par le Code de la propriété intellectuelle. Les reproductions par reprographie de livres et de périodiques protégés contenues dans cet ouvrage sont effectuées par le CNED avec l’autorisation du Centre français d’exploitation du droit de copie (20 rue des Grands Augustins, 75006 Paris). © CNED 2014 SOMMAIRE Général GUIDE DE L’ÉLÈVE Introduction ..................................................

Introduction au droit de la communication Le droit de la communication n’existe pas mais, il existe une règlementation des activités de communication. C’est une discipline nouvelle, qui ne dispose pas d’un code et dont la réglementation est en fait très instable, incohérente car dispersée dans des sources diverses. Elle n’est donc pas constitutive d’un droit équivalent à des disciplines juridiques bien établies et qui ont leur ancienneté tel que le droit civil… Cette dispersion est un inconvénient

contracté, On exisgera l'execution, en cas de pb le juge verifiera ce qu'il y a entre les partis, document 8 : Le contrat une fois légalement formé, il s'impose au juge comme une loi, il doit se contenter simplement de l'appliquer, il n'a pas le droit de le modifier, Elle ne peut pas revenir sur l'accord, ni restituer leur voiture, Les partis sont olbigé d'exectué ce à quoi elle se sont engagé par contrat, celui ci s'impose à elle comme une loi, Le contrat est irrévocable et s'mpose aux partis

ROYAUME DU MAROC INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES LA RESPONSABILITE CIVILE, PENALE ET DISCIPLINAIRE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES ET LE COMPORTEMENT A ADOPTER EN CAS DE SA MISE EN CAUSE MEMOIRE PRESENTE EN VUE DE L’OBTENTION DU DIPLÔME NATIONAL D’EXPERT COMPTABLE PAR Tarik SBAA MEMBRES DU JURY Président : M. Abdelkader MASNAOUI – Expert-Comptable DPLE Directeur de recherche : M. Aziz EL KHATTABI – Expert-Comptable DPLE Suffragants : Maître Mohamed AFARKOUS

Introduction Générale  Chapitre 1 : Présentation des principales normes comptables internationales  Chapitre 2 : Migration vers les normes comptables internationales au Maroc  Chapitre 3 : Etudes de cas d’application de normes comptables internationales au Maroc ALLA Module : NCI  Introduction Générale 2014 - 2015 2014 - 2015 ALLA Notion de Référentiel Comptable  Synthèse sur la normalisation comptable au MAROC  Fondements généraux des normes

concernant les droits civiques et les libertés publiques, le droit des personnes, le droit pénal et celui de procédure pénale. Il légifère à propos des juridictions, des magistratures, des impôts, de la monnaie, des régimes électoraux, de la création de catégories d’établissements publics, du statut des fonctionnaires, des nationalisations. Par contre il fixe uniquement les principes fondamentaux pour l’organisation de la défense nationale, les collectivités locales, l’enseignement, le droit de propriété

vente, le colportage et la distribution de tels billets de banque ou pièces contrefaits ou falsifiés, seront sanctionnés conformément au Code pénal. Titre 2 - Gestion et surveillance de la Banque d’Algérie Chapitre 1 - Direction de la Banque d’Algérie Livre 2 - Structure, organisation et opérations de la Banque d’Algérie Titre 1 - Dispositions générales Art.9.- Etablissement national doté de la personnalité morale ainsi que de l’autonomie financière, la Banque d’Algérie est réputée commerçante