Exemples De Plaidoiries

hiérarchie. En effet si l’avocat ne respecte pas ce qu’on appelle les règles déontologiques, inscrites dans le Code de Déontologie des Avocats, de la profession, il peut être puni de quelque façon que ce soit par les magistrats de son barreau. Voici par exemple une règle de déontologie que l’avocat se doit de respecter : l'article 2 bis dispose désormais que « l'avocat respecte le secret de l'enquête et de l'instruction en matière pénale, en s'abstenant de communiquer, sauf pour l'exercice des droits de

jugées par la cour d'assises. Compétence Le tribunal correctionnel juge les délits (vol, escroquerie, abus de confiance, coups et blessures graves…) commis par des personnes majeures. Il juge également les contraventions connexes à un délit. Par exemple, si un automobiliste qui est en excès de vitesse (contravention) blesse un piéton (délit), le tribunal correctionnel jugera à la fois le délit et la contravention. Sa compétence s’étend aussi aux co-auteurs et aux complices de délits. Il peut prononcer

Toutefois, c’est la seule condition qui n’est pas une réelle exigence, car elle n’est pas prescrite à peine de nullité, contrairement aux quatre premiers critères. L’assignation devant le TGI, en vertu d’autres textes spéciaux doit par exemple, comporter l’indication du nom de l’avocat constitué par le demandeur (article 752 CPC). Selon l’article 56 l’assignation vaut conclusion. Ainsi elle contient suffisamment d’éléments pour permettre au juge de trancher le litige.

substituts. - Le greffier en chef ou un greffier du tribunal de grande instance. Pour que le tribunal statue « à juge unique », la peine encourue doit être inférieure à 5 ans et concerner des délits précisés par le code de procédure pénale comme par exemple l’affaire de l’Arche de Zoé : deux ans de prison pour Breteau et Lelouch. Si l'on s'est trompé de juge, il y a un renvoi à la formation collégiale car les règles de compétence sont d'ordre public. La plupart du temps, c'est le président de la formation

pour une intervention en cas d'urgence. Le juge des référés, peut être saisi à tout moment, au besoin à son domicile. En matière pénale, une permanence existe pour permettre le jugement rapide de certaines infractions (flagrant délit par exemple).   La justice est fixe : les tribunaux et les cours sont établis en un lieu fixe connu des citoyens. La publicité des décisions de justice Ce principe signifie que les débats ont lieu publiquement et que la décision de justice est rendue

d’admission au serment il fallait qu’il lui paraisse digne de cet honneur au point de vue du rang social. Ainsi ils repoussent les notaires, les hérétiques et les taverniers. De plus, la plupart des barreaux exigent un revenu rentier minimum. Par exemple, 700 livres par an à Dijon au XVIIIe. On peut voir à travers l’admission à l’ordre qu’il forme un vrai corps uni et autonome, il s’autogère. Cependant malgré leur distance prise avec le pouvoir ils remplissent des fonctions importantes. Nous allons

est la juridiction territorialement compétente en France. Autrefois, on parlait de compétence relative parce que les dérogations conventionnelles étaient admises ou encore de compétence rationae loci, c'est-à-dire compétence en raison du lieu (par exemple le lieu de l’immeuble) ou encore de compétence rationae personae, c'est-à-dire compétence en fonction de la personne parce que le plus souvent, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du défendeur. c. le

correctionnelles. Chacune d'elle constitue le tribunal correctionnel, au sens du Code de procédure pénale. Le président du TGI Le président du TGI a des compétences administratives (organisation du tribunal) mais aussi des compétences juridictionnelles. Par exemple, il peut prendre des ordonnances de référé lorsqu’il s’avère nécessaire de prendre rapidement une mesure provisoire. Le référé va imposer dans tous les cas où l’on peut constater une urgence caractérisée ou encore lorsque l’un des plaideurs subit

latin « vere dictum », c'est-à-dire un « dit vrai ». En tant que membre du jury ils détiennent un rôle important au cours du procès puisque c’est eux qui vont délibérer. C’est pourquoi ils ont le devoir d’écouter attentivement les débats et les plaidoiries. Les sorts des accusés sont entre leurs mains. C’est donc une vraie responsabilité qui est engagée par la présence et le service du juré. I Citoyen Juré 1) Les conditions pour être juré : * Qui peut être juré ? Un juré est un citoyen

avis, interrompre, dire, dire Termes juridiques : banc d’accusé, plaidoiries, procureur, avocat, crime, plaidoiries, avocat, coupable, procureur, culpabilité, avocat, affaire, affaire, accusé, accusé, plaidoirie, procureur Visuel, mouvement : levait les bras, tendait ses mains, air, des gestes Moi ; répétition : de soi, parlé de moi, plus de moi, en dehors de moi. On a beaucoup parlé de lui, mais lui ne parlait jamais. Exemples lignes : 1-2, 4-5, 12-15, 16-17, 18-24 Analyse : La “justesse“