Exemple De Cas Pratique Droit Des Contrats Resolu

LE CONTRAT DE VENTE Selon l’article 1582 du Code civil, "La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer". Le contrat de vente est donc un contrat translatif de propriété qui porte sur un bien et qui suppose le versement d’un prix. C’est un contrat synallagmatique, car il crée des obligations réciproques à la charge des parties. Mais c’est aussi un contrat translatif de propriété : il provoque un transfert de propriété. Enfin, c'est un contrat en principe

Lycée Technique- Fès Droit (1) 4- Les Sources des obligations Un accident de circulation, l’effondrement d’une cheminée, l’achat d’une voiture, le vol d’une bicyclette…tous ces événements n’ont pas à priori de lien commun. Toutefois, ces événements font naître des droits ou des obligations pour les parties en présence. Prenons l’exemple de l’accident de circulation : le piéton renversé a droit à la réparation du préjudice qu’il a subi, le conducteur est débiteur de l’obligation de réparer

Traduire le langage du droit : enjeux et méthodes 4. L’équivalence et ses mythes : une « tétralogie » ? 5. Corédiger les lois comme méthode de « traduction » 6. Interpréter la loi traduite ou corédigée 7. La traduction ou « l’imparfait du fugitif » 1. Aux sources de la jurilinguistique Les lois éclairent l’histoire d’un pays (Montesquieu) En trois siècles (de 1763 à nos jours), le Canada est passé de la traduction servile, lourde et maladroite, de ses textes de droit, à « l’équivalence fonctionnelle »

Isabelle Renard L’externalisation en pratique Un plan type de contrat Des clauses entièrement rédigées Tous les pièges à éviter Deuxième édition © Éditions d’Organisation, 2004, 2005 ISBN : 2-7081-3245-8 Chapitre 2 Préparer l’opération Une opération d’externalisation ne s’improvise pas : une fois prise la décision d’externaliser telle ou telle activité de l’entreprise, en vue d’objectifs précisément définis, il convient de passer par un certain nombre d’étapes qui sont d’autant plus

définie à l'article 1313 qui met en scène plusieurs débiteurs. C'est à propos des effets de cette dernière solidarité que la Cour de cassation dans un arrêt de la 3ème chambre civile du 24 juin 1998 s'est interrogée. Une femme et un homme concluent un contrat de bail, ce dernier contenant une clause "solidarité-indivisibilité" entre les locataires pour les obligations résultant du bail. Alors que l'un des colocataires, l'homme, prend congé du bail, l'autre colocataire, la femme, continue de vivre dans

une « existence politique » ? INTRODUCTION Il y a intrication de champs différents à l'intérieur d'un mm pbm. En quoi un pbm a-t-il plusieurs champs ? Exemples : crise du canal de Suez ==> enjeux économiques, politiques, Guerre Froide, religieux (Israël/Egypte) Antigone : enjeux de tradition du culte des morts, du droit de la cité, de religion ==> le pbm politique est tranché par l'autorité politique, à savoir Créon. Le bon sens nous dit qu'un pbm politique est posé à l'Etat

société-mère en cas de faute de sa filiale Un arrêt datant du 9 février 2013 vient remettre sur la table une question virulente en droit des sociétés, virulente puisqu’elle a des conséquences importantes sur le plan international. Au cœur de l'actualité et surtout au cœur des préoccupations des groupes de sociétés, la responsabilité de la société mère du fait de ses filiales doit être précisée à des fins de sécurité juridique.
 Cette question a déjà trouvé des réponses au vue du droit comparé,

EXERCICES JURIDIQUES ECRITS - Préparation d’un thème de TD Documentation de base à utiliser Indications pour la lecture d’un arrêt de la Cour de cassation La fiche de jurisprudence Le commentaire d’arrêt Le commentaire de texte législatif Le cas pratique La dissertation 1 LA PREPARATION D’UN THEME DE TRAVAUX DIRIGES 1. Définition du thème de TD Utilisez un lexique de termes juridiques afin de comprendre le sens juridique du thème. Vous ne pouvez pas commencer à travailler un thème de TD si

entre elles ; 4. de dégager le plan à partir des idées. LA PHASE DE REDACTION On rappellera qu’il n’existe pas de plan-type pour une dissertation. Il faut lire le sujet, décortiquer les termes qui le composent, en cerner les intérêts aussi bien pratiques que théoriques. Dans la préparation de la dissertation, vous devez dresser un état des questions, c’est-à-dire rassembler tout ce qui constitue la matière première de votre sujet. A partir de là, vous devez opérer un regroupement des matières à

Les contrats à problème généraux I – Environnement des contrats .............................................................................................................. 2 A – la protection des consommateurs ................................................................................................ 2 1. 2. 3. 4. 5. 6. Les dangers de la technique .................................................................................................... 2 Publicité trompeuse et la tromperie ..