Exemple Cv Mineur

en équité En équité le jugement est rendu en tenant compte de la solution particulière des partis, l'application du droit dans une situation particulière peut être injuste et cette injustice font que les juges vont adopter une solution différente Exemple du juge Magnaud (19ème siècle) : une mère avait volé du pain pour nourrir ses enfants, elle a été arrêté et envoyé devant le juge, la loi dit alors qu'elle doit aller en prison mais le juge dit que le vol était réalisé par contrainte (faim) donc que

la moitié de la valeur actuelle du biens revient dans la succession de JD soit 90K. 5) Cas de la donation Article 1401, donation faite avec de l'argent de la communauté donc pas de récompenses 6) Les avoirs Mobilier de la RP : 900Ke Cpte de CV : 100Ke Cpte de JD : 50Ke PEL de JD : 150Ke. Article 1401 les meubles font parties de la communauté voir article 1404 pour exceptions (linges, etc) qui sont ici indéterminables Les comptes bancaires sont également dans la communauté. Correction

cadre est commun à toutes les entreprises, qu’elles soient du secteur industriel ou de la distribution. Elle propose un résultat global dont on ne connaît pas la provenance. Elle est trop monétaire (on ne s’occupe pas du temps de production par exemple). 3- L’apport du CG Le contrôle de gestion appartient aux disciplines qui se greffent sur la comptabilité générale, mais vont au delà. La comptabilité générale sert de base au contrôle de gestion et lui fournit des informations. Le mot gestion

signer un contrat, lisez attentivement toutes les clauses et portez une attention particulière à celles qui sont rédigées en petits caractères. Un contrat peut être conclu sans signer un seul papier. C’est souvent le cas lorsque vous vous abonnez, par exemple, au service d’électricité, de téléphonie ou d’Internet. Renseigne z - v ous . . . Sur le crédit, les contrats et les garanties Office de la protection du consommateur Option consommateurs www.option-consommateurs.org www.opc.gouv.qc.ca 18

Allemagne et en Suisse, en juin 91 sur la Grande Bretagne. l’introduction d’un produit concurrent : qui induirait à court terme une situation d’obsolescence technologique. une adaptation nulle ou relative au marché : qui en limiterait la demande. Par exemple, le fabricant américain Chrysler a lancé ne France en 1991un modèle « voyager » qui avait pour objectif de concurrencer le modèle « Espace ». Le « voyager » est classé dans une catégorie fiscale très élevée, à consommation élevée, coûte cher en assurance

sanction de la non-validité du contrat, qui a pour effet d’anéantir le contrat rétroactivement (on fait comme si l’acte n’avait jamais existé, on remet les parties dans leur état antérieur). Ceux qui n’ont pas le droit de contracter sont les mineurs, les majeurs sous tutelle (aucun acte juridique s’il n’est pas représenté par son tuteur) et sous curatelle (doit être accompagné de son tuteur). Le contrat est nul si la personne a un problème psychiatrique (alcoolique, drogué, dépressif..).

laissées de façon partielle au parlement. Exemples : -Droit du travail -Obligations civiles et commerciales. -Le Droit de la Sécurité Sociale. -Le régime de la propriété. CAD le domaine économique est social, il faut laisser au gouvernement une certaine manoeuvre pour qu'il puisse mettre en oeuvre son programme. Le parlement peut intervenir mais seulement pour fixer les grands principes. • Les matières laissées au parlement de manière illimitées. Exemples : -Droit des successions -Droit des

énumérés L210-1 du code de commerce càd : les S en nom collectif les S en commandite simple. Les SARLE Les S par actions (SA, SAS, SCA) Les S qui répondent aux règles des articles 1845 et suivant du code civil, ont des règles spéciales comme par exemples pour les sociétés civil professionnelles. Ex : S civil immobilière. L’objet revoit à l’activité exercé et ce critère est utilisé lorsque la loi est silencieuse. Comme par ex, les sociétés en participation. La loi ne dit rien. Commercial ? Civil 

procédure civile se réfère à plusieurs reprises à la notion d’instance, exemple : il envisage la péremption d’instance, ou encore il énumère les différents incidents d’instance. Mais le code ne définit pas cette notion. Définition : L’instance eut être définit comme la période qui commence avec la demande introductive d’instance et qui s’achève avec le jugement ou par le jeu d’autres modes d’extinction de l’instance comme par exemple, la péremption ou le désistement d’instance (renoncer). C’est la phase

L’ENGAGEMENT DES CITOYENS DANS LE MILIEU ASSOCIATIF I. Exemples d’associations à différentes échelles et leur fonctionnement 1. Association Nationale 2. Association Locale II. Fonctionnement 1. Hiérarchie (prise de décision) 2. L’engagement de l’Etat III. Les problèmes rencontrés 1. Infractions concernant la communication de l'association 2. Infractions concernant les activités de l'association   3. Infractions commises par imprudence, négligence