Escroquerie

Les incapacités d’exercice Les incapacités de jouissance „ On appelle incapacité de jouissance l’interdiction d’acquérir un droit „ ex: le médecin ou le banquier ne peut recevoir de dons de ses patients ou de ses clients. „ Le condamné pour escroquerie ne peut s’installer comme commerçant. Les incapacités d’exercice „ On appelle incapacité d’exercice le fait de ne pouvoir exercer soi même les droits dont on est titulaire. Ceux ci sont exercer par un représentant légal „ ex: le mineur, représenté

d'Orange, ce face-à-face a accouché d'une conclusion simple: "Elle gouvernait, il exécutait". Il a démontré "que j'ai toujours agi dans l'intérêt de l'Etat et conformément à la loi", a de son côté déclaré Christine Lagarde. Mis en examen pour escroquerie en bande organisée dans le volet non ministériel du dossier, Stéphane Richard n'a pas caché son agacement quant à la différence de traitement avec sa ministre, placée en mai par la Cour de justice de la République (CJR) sous le statut de témoin

l'élément matériel L'élément matériel de l'infraction peut prendre des formes variées. Le droit pénal distingue l'infraction simple, qui découle de l'accomplissement d'un acte unique en un lieu unique, des infractions complexes(par exemple une escroquerie), qui ne s'est pas déroulée en un seul temps, en un seul lieu, au cours d'une seule action (l'escroquerie suppose la réunion d'au moins deux actes simples de nature différente : par exemple, l'usage d'un faux nom par l'escroc, et la remise par la

personnellement imputable. A l'égard de la société, le Code civil prévoit une action sociale spécifique à l'article 1843-5. - Responsabilité pénale Le ou les gérants sont pénalement responsables en application du droit commun (abus de confiance, escroquerie) ou de dispositions du droit des sociétés (atteinte au droit de communication des associés). 4 Les associés a) les droits des associés Droit d’information préalable à l’assemblée générale annuelle : 15 jours avant l’AG, certains

la pédopornographie, l’incitation au terrorisme et à la haine raciale sur internet, les atteintes aux personnes, les atteintes aux biens. * Les infractions facilitées par les technologies de l’information et de la communication, que sont les escroqueries en ligne, le blanchiment d'argent, la contrefaçon ou toute autre violation de propriété intellectuelle. La propriété intellectuelle est l'ensemble des droits exclusifs accordés sur les créations intellectuelles à l'auteur ou à l'ayant droit d'une

concurrence déloyale) e) il y a violation d'un contrat (ex. retard de livraison) 18. Quelle est la particularité de la responsabilité délictuelle ? a) c'est une forme de responsabilité pénale b) c'est une tentative de délit pénal (ex. vol, escroquerie) c) c'est une forme de responsabilité civile d) le dommage est causé avec intention de nuire (ex. concurrence déloyale) ----------Key---------- 1. (b) 2. (a) 3. (b) 4. (a) 5. (b) (c) (e) 6. (b) 7. (b) 8. (a) 9. (a) (c) (d)

lois qui régissent les avocats le principe de conscience consiste à répondre aux attentes des clients de manière sérieuse et rigoureuse La probité consiste à faire preuve d’honnêteté envers le client (l’avocat ne peut le tromper par escroquerie ou abus de confiance). le principe d’humanité : l’avocat étant fréquemment sollicité par des clients qui recherchent une assistance juridique, il est nécessaire qu’il fasse preuve d’humanité en agissant de manière compréhensive. D’autres

niveau géographique en parlant d’où la contrefaçon de produits de luxe est fabriquée, apportée et consommée et au niveau des sciences économiques et sociales concernant l’économie que rapporte cette contrefaçon et les conséquences de toutes ces escroqueries.

d’infractions que le législateur (personne qui fait les lois) a mis en place. Tout d’abord infraction contre les personnes (génocides, crimes contre l’humanité, meutres, viol, agressions sexuelles, …)Ensuite les infractions contre les biens (vol, escroqueries, abus de confiance …) Il y a également les infractions contre la nation, l’état et la paix publique (délits, crimes de trahison ou d’espionnage) Le droit pénal des affaires Ce droit se présente comme une subdivision (diviser ce qui a déjà

s’il est soucieux d’adapter notre arsenal juridique sans attendre que les œufs se cassent pour agir. . G. La délimitation La cybercriminalité est un sujet extrêmement vaste en ce sens que tout le champ pénal se trouve concerné : fraude, escroquerie, contrefaçon, piratage des propriétés intellectuelles, les infractions dites de contenu comme le racisme, la pédophilie, etc. Sans oublier le terrorisme, attentant aux droits personnels, attentant aux droits des sociétés. En date du 23 novembre