Enfant Naturel Ancien Régime Filiation

mais la doctrine et la jurisprudence considère que lorsqu’un enfant nait vivant, il est présumé viable, et ceci même s’il meurt très rapidement après sa naissance. Cette présomption est une présomption simple c'est-à-dire qu’on peut apporter la preuve contraire. Le CC refuse à l’enfant né vivant mais non viable certains droits dans la mesure où son inaptitude à la vie va se confirmer par un décès à bref délais. Par exemple un enfant qui n’est pas né viable est incapable de succéder, incapable

peut être de nature particulariste. La loi obéit à une technique rapide alors que la coutume est plus longue à s'installer, il lui faut de la durée dans le temps. Monsieur Portalis « A défaut d'un texte précis sur chaque matière, un usage constant et ancien, une suite non interrompue de décision semblable une opinion ou une maxime reçue, qui a le lieu de loi ». l'article 1135 du code civil énonce « les conventions obligent non seulement a ce qui est exprimé mais aussi à toutes les suites que l'équité

connue dans le département ou siège le Gouvernement, un jour après celui de la promulgation; et dans chacun des autres départements après l'expiration du même délai, augmenté d'autant de jours qu'il y aura de fois 10 myriamètres (environ 20 lieues anciennes) entre la ville où la promulgation en aura été faite, et le chef-lieu de chaque département. Article 2. La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif. Article 3. Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent

toujours mais relève de quelques artifices que l'on voit quand on se penche sur le 1er livre concernant par exemple le droit à l'image. C'est un artifice parce que aujourd'hui l'exploitation de fait de manière patrimoniale. Concernant le droit de régime matrimoniaux, le droit des successions => ce sont des intérêts patrimoniaux. -Le livre 1er du code civil s'intitule "des personnes". Les titres 1 à 4 traitent le plus directement de la personne en ce sens que la personne est prise isolément en tant

le Code Civil. Ce droit privé commun s’applique dans le // entre particuliers à défaut de réglementation spécialisé. C’est le droit civil qui comporte de nombreuses matières et importantes tel que : le droit des biens le droit des contrats les régimes matrimoniaux vente immobilière le divorce les successions D’autres branches spécialisées (caractère exceptionnelle) car elle s’applique seulement à certaines personnes et à certains aspects de leur activité : le droit commercial (il régit

On a des règles de conflit de juridictions. Le droit français est-il compétent ? Cela n’est pas évident, il n’est que potentiellement compétent. Conflit de lois. Si on a un mariage entre un anglais et une française, vivant en France avec des enfants. Le mari rentre en Angleterre, il saisit un juge anglais pour divorcer. Le juge anglais le prononce. La femme saisit un juge français pour savoir si ce jugement anglais est exécutoire en France. C’est la reconnaissance en France des décisions (judiciaires)

administratif ( relations entre personnes privées et publiques) : Cas d'arrêt BLANCO du 8 février 1873 au tribunal des conflits (juridiction qui décidera pour un litige s'il doit être tranché par une juridiction judiciaire ou administrative). Ex: enfant blessé lors de l'exploitation d'une usine de tabac =>juridiction judiciaire pour l'enfant, administrative pour l'Etat =>le tribunal tranche: ce type de préjudice est administratif avec des règles du droit civil =>C'est la 1ere fois que

système le droit et religion sont séparés mais que certaines normes se rapprochent, dans ces cas là convergence entre les deux, ex les commandements, « tu ne tuera point , tu ne volera point » rapport entre les deux. ex code civil article 371 oblige a enfant de respecter parents, idem dans commandements il arrive que le droit et la religion se contredisent ou s’ignores, divergence entre les deux donc. ex « tu n’honnera pas d’autres dieux que moi » en france il y a une liberté de religion donc inverse

au mot droit car il peut être engagé sous différents angles. Le premier est celui de la discipline scientifique qu'est le droit. Ensuite il faut faire deux séries de distinction : le droit objectif et le droit subjectif, et droit positif et droit naturel. Le droit objectif est l'ensemble des règles qui régissent les relations de personnes vivant en société et qui sont sanctionnés par une contrainte émanant de l'autorité publique. Généralement, on associe au droit objectif un adjectif ( droit de

intuitive et subjective qui dépend de l’approche que l’on a du mariage, de la filiation… Plusieurs approches doivent être prises en compte. La première est l’approche juridique. Section 1 : La notion de famille §1 : L’approche juridique La définition juridique de la famille est « la famille est un groupement de personnes qui sont reliées entre elles par un engagement de vie commune ou par la filiation. » L’engagement de vie commune est le mariage, c’est aussi le PACS. Le PACS