En Quoi Les Institutions De 1791 Et 1793 S Opposent Elles

.................... 155 Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments.............................................................................................................................. 156 Section 3 : Des institutions d'héritiers et des legs en général............................................................................................................................................... 158 Section 4 : Du legs universel................................

étaient domiciliées dans les territoires rétrocédés par la France, conformément au traité de Paris du 30 mai 1814 et qui, à la suite de ce traité, ont transféré en France leur domicile, n'ont pu acquérir, de ce chef, la nationalité française que si elles se sont conformées aux dispositions de la loi du 14 octobre 1814. Les Français qui étaient nés hors des territoires rétrocédés et qui ont conservé leur domicile sur ces territoires n'ont pas perdu la nationalité française, par application du traité