Empêchements Diriments Au Mariage

transmettre son nom à son enfant. Le nom de famille peut traduire une double appartenance. A la base, l’attribution des noms était liée à l’usage (boiteux, de la mare…), puis il s’est stabilisé. Aujourd’hui, il est utilisé pour la filiation ou le mariage. I : Eléments du nom et du prénom A : Les éléments essentiels du nom et du prénom  Nom : A l’origine, l’individu n’avait qu’un seul nom : Ex : Adam, Eve, Moïse… Celui-ci avait une signification mystique. Il est ensuite devenu familial :

celle en dehors. Quand on passe un contrat, on est dans le commerce les parties peuvent donc faire ce qu’ils veulent. Quand on se marie, le maire lue les différents articles du C.C  sorte d’avertissement et pas de libertés des parties dans le mariage Acte juridique : Tout acte qui modifie l’ordonnancement juridique : 3 types d’actes. Acte contractuel : acte passé entre 2 parties marqué par l’autonomie de la volonté. Acte règle : acte qui modifie la règle juridique applicable à une situation

l’ensemble de a communauté sur laquelle le souverain règne. Dans ce cas tous les sujets du territoire se voient interdire de recevoir l’ensemble des sacrements de l’Eglise : le baptême, la communion, le sacrement de pénitence, la confirmation, le mariage, l’ordination sacerdotale, l’extrême onction. C’est une peine gravissime qui risquait toujours lorsqu’elle était prononcée la révolte des sujets. Les souverains redoutaient parfaitement cette mesure. Dans la mesure où les populations à l‘époque était