Élections municipales de 2014 dans les Pyrénées-Orientales

fonctionnement), ainsi que la façon dont ces compétences doivent être exercées, traduite par la qualité et les modalités de l’offre de biens et services publics. Cette maîtrise sur le niveau des dépenses et recettes locales, conférée aux citoyens par les élections organisées à échéances régulières, peut également être exercée par les entreprises, qui sont mobiles (elles « votent avec leurs pieds »). III - Les dépenses des collectivités territoriales, qui ont pour fonction de répondre à l’expression des

votées par le Parlement. Ce sont les « les décrets d’application ». Ils sont nécessaires pour pouvoir appliquer une loi qui a été voté par le Parlement, ils concernent également les : Les arrêtés ministériels Les arrêtés préfectoraux Les arrêtés municipaux II. L’application de la loi A. L’application de la Loi dans l’espace 1°) L’application de la Loi dans l’espace sans éléments d’extériorité Comment s’applique la loi sur le territoire français ? La loi française est applicable

dispose que tout ce qui n’est pas expressément réservé au Parlement relève du pouvoir réglementaire ; c’est ce que l’on appelle les règlements autonomes : décret pris après avis du Conseil d’État, décret simple, arrêté ministériel, préfectoral, municipal etc. Au dernier rang, enfin, figurent les règlements pris pour l’application des textes législatifs ou des règlements autonomes. II. Conditions d’application de la loi A) Entrée en vigueur de la loi Pour être applicable, la loi, une fois