Effets Patrimoniaux Mariage

matrimoniaux. ! ! ! Le régime matrimonial correspond a l'ensemble des règles qui gouvernent la vie patrimoniale des époux. A pour objet de définir les pouvoir des époux sur les biens et acquiert, il faut définir ces biens. Découvrir si les biens sont des biens communs ou bien demeurent des biens personnels à chacun d'eux. Le régime matrimonial ainsi défini est une sorte de charte patrimoniale dans le mariage, le régime matrimonial concerne les époux entre eux, l'un à l'égard de l'autre, cela concerne

institutionnelle. Mais la culture s’assimile à la famille elle va assimiler des rôles complémentaires, elle va donner des missions. Des missions à caractère extrapatrimonial (vecteur d’amour, d’affection, de soutient, d’éducation…) et à caractère patrimonial (organiser le patrimoine de la famille, la transmission du patrimoine, organiser une assistance matérielle, cellule de l’épargne, de la consommation, production…). Elle est toute à la fois au centre de la sphère privée et un enjeu public (politique

du coté des différentes définitions de la famille qu’on a tenté de produire, on peut en distinguer deux : on a pu considérer que la famille se définissait comme « un ensemble de personnes descendants d’un auteur commun, rattachée entre elle par le mariage et la filiation ». Cette définition ne correspond plus à la réalité actuelle (couples non mariés). Autre définition, on a proposé de définir la famille comme un groupe de personnes vivant sous le même toit. C’est le « domus » qui fait la famille.

notion classique de patrimoine ne suffisait pas, il fallait forcément apporter de nouvelles propositions. C'est bien sûr à la notion de patrimoine d'affectation qu'ont rapidement pensé les auteurs critiques. La destination ou la finalité pouvait en effet constituer un facteur des cohésions des droits et des obligations d'un patrimoine. Ces propositions n'ont pas obtenu le succès escompté. La conception classique du patrimoine demeure. Le législateur français n'a pas toutefois été totalement insensible

la loi du 15 novembre 1999 mais sa structure actuelle doit largement à la réforme introduite par la loi du 26 juin 2006. Cela explique que de nombreuses règles régissent le PACS et le mariage. L a dissolution du Pacs est possible selon certaines causes qui sont beaucoup moins contraignantes que celles du mariage (I). Cependant, la dissolution du PACS entraine la liquidation des droits et obligations des partenaires (art 517-7al9 C.civ) (II). I.La dissolution du Pacte civil de solidarité A. Les

comme un groupe de personnes qui sont reliées entre elles par des liens fondés sur le mariage et la filiation. Pendant longtemps, le mariage était un moyen de donner un père à un enfant, et donc le seul moyen de constituer une famille. En dehors du mariage, la filiation paternelle était très peu reconnue, et l’enfant avait un statut inférieur. Désormais il y a une dissociation entre la filiation et le mariage, nul besoin de se marier pour donner un père à un enfant, et l’enfant issu de parent non

famille La famille dans le sens classique du terme est un ensemble de personnes qui sont rattachées entre elles par un lien de filiation et par le mariage. En réalité cette définition-là a évolué puisque de plus en plus de personnes ne se marient pas et créent un lien de filiation sans être mariée. C’est ce que l’on appelle actuellement des enfants hors mariage et avant des enfants naturelles. * Historique sur la conception de la famille : On pense d’abord au droit romain où toute la famille tournait

ce mariage). Ce qui compté dans cet ancien modèle était l'aspect sociale avec comme objectif concret la procréation au seins de ce mariage. Le phénomène d'individualisation a introduit des conséquences avec l'éclatement de l'ancien modèle. Le mariage a été affaiblit par ce phénomène d'individualisation est il subit la concurrence de d'autres modèles. Cet affaiblissement se traduit de plusieurs manières: Le mariage a un aspect contractuel car il s'agit d'un accord de volonté. En effet pour

CHAP 3 : Dissolution et relâchement du lien conjugal SECTION 1 : le divorce Sous- section 1 : cas et procédure Sous section 2 : les effets du divorce I- les mesures provisoires II- les effets d’ordre personnels III- les conséquences patrimoniales du divorce La loi du 26 juin 2004 a dissocié les conséquences patrimoniales du divorce. Le législateur encourage les époux à régler ces questions d’un commun accord, même s'il s’agit d’un divorce non contentieux. La loi de 2006 a

possède aucune définition légale. Celui-ci incombant au notaire, consiste à éclairer les clients sur le contenu et les effets des engagements qu'ils ont souscrits. Le devoir de conseil représente plus qu'un simple devoir d'information. La jurisprudence a fait de ce devoir, l'élément fondamental de la responsabilité notarial. Le domaine d'application est très précis. En effet,
le rôle du notaire pour les particuliers est de conseiller et de mettre en œuvre les solutions les mieux adaptées à