Dénomination Sociale Nom Commercial

Les différentes formes juridiques de sociétés * La SA * La SARL * La SNC 5. Conclusion * Définition: Une société de capitaux est une société, généralement commerciale, qui est constituée en considération des capitaux apportés par les associés. Les parts sociales représentant ces capitaux sont appelées actions, elles sont librement négociables et transmissibles * Définition: Les sociétés de personnes, appelées encore sociétés par intérêts, sont des sociétés

France (art 5). Il est tenu à l’I.N.P.I. (Institut National de la Propriété Industrielle). 2.       La publicité donnée au registre du commerce et des sociétés Elle est l'objet de trois instruments: - Le B.O.D.A.C.C. (Bulletin des Annonces Commerciales et Civiles) (art. 73 du Décret du 30 mai 1984). C'est une des publications au Journal Officiel. - La délivrance de copie : toute personne peut demander au greffier ou à l' LN.P.I. délivrance d'une copie de ce qui est inscrit pour un commerçant

S111 La démarche de projet en communication CONCEPTUALISATION 11- Définition Domaine d'application : Toute les activités (communication politique, sociale, culturelle, commerciale, technique, industrielle...) Exemple de projet de communication : Créer une identité visuelle concevoir une campagne d'affichage, promouvoir un nouveau service, organiser un séminaire, produire un film d'entreprise, élaborer une opération de relations presse, réaliser un site internet... Notion de projet :

REGIME FISCAL ET SOCIAL DE L’E.I.R.L 1) LES CARACTERISTIQUES FISCALES DE L’E.I.R.L Au niveau fiscal, l’E.I.R.L est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à la nature de l’activité exercée. En effet, l'entrepreneur sera imposé à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) s'il est commerçant ou artisan et des bénéfices non commerciaux (BNC) s'il est professionnel libéral. Ainsi, l’entrepreneur en nom propre pourra bénéficier

Tableau comparatif des principales formes de sociétés   | Nombre d'associés | Montant du capital | Objet/activité | Dirigeants | Responsabilité | Entreprise individuelle | L'entrepreneur individuel seul | Pas de notion de capital social | Toutes activités : commerciales, libérales, artisanales... | Entrepreneur Individuel | Totale et indéfinie sur ses biens personnel | SARL (Société à Responsabilité Limitée) | Entre 2 et 100 associés (personnes physiques ou morales) | Capital librement fixé |

titre et votre identification. Exemple : I - Première partie : 5 pages maximum Un descriptif de l’unité commerciale et de son systeme d’information commerciale Proposition de contenu  (liste non obligatoire, non exhaustive, ordre non imposé) Descriptif de l’U.C. : Présentation générale de l’UC et/ou du réseau (groupe) : - le nom de l’U.C. (nom d’enseigne et /ou dénomination sociale) - l’activité de l’U.C. forme de commerce - la taille de l’U.C. (chiffre

INTRODUCTION AU DROIT COMMERCIAL L’introduction au droit commercial consiste a étudier les différentes matières qui figurent dans le Dahir n°1-96-83 du 1er août 1996 portant promulgation de la loi n°15-95 formant du code de commerce. Le Code de commerce marocain adopté par la loi 15-95 constitue le texte fondamental. Il est divisé en 5 livres qui régissent le commerçant (livre I), le fonds de commerce (livre II), les effets de commerce (livre III), les contrats commerciaux (livre IV) et le régime

l'entreprise Dénomination sociale ou nom de l'Entreprise : ADRESSE DU SIEGE SOCIAL ADRESSE DU SIEGE SOCIAL LOCALITE : ............................................. CODE POSTAL : TELEPHONE : TELECOPIE : BOITE POSTALE : ................................ DATE DE CREATION : ..................... E-Mail :………………………….. FORME JURIDIQUE PROF. LIBERALE SOCIETE CIVILE ADMINISTRATION ASSOCIATION SOCIETE COMMERCIALE S.A.R.L SOCIETE ANONYME SOCIETE EN NOM COLLECTIF

CHAPITRE 5. LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTERNET Section 1. La notion de nom de domaine Les noms de domaine n’étaient à l’origine que des adresses sur l’Internet permettant à l’internaute de retrouver de façon conviviale les sites du réseau. Progressivement, ils ont pris un autre sens : ils indiquent un lieu géographique de cyberespace, mais ils jouent aussi le rôle de signe distinctif de l’entreprise. L’identification d’un site Internet se fait à l’aide d’un code d’accès (URL). Ex :

de se réunir sous la forme d’une société. Cette réforme tant attendue et qui est censée permettre au Maroc de rattraper un retard par rapport à d’autres pays où mêmes les formes sociales commerciales peuvent accueillir l’activité de l’avocat, s’est avérée moins audacieuse qu’elle n’aurait pu l’être. Seule une forme sociale a été retenue par cette réforme. Il s’agit de la société civile professionnelle. C’est une forme destinée aux professions libérales et aux officiers ministériels afin de leur permettre