Dénomination Sociale Nom Commercial

Acte uniforme du 17 Avril 1997 ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE 2 SOMMAIRE CHAPITRE PRELIMINAIRE : CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT ACTE UNIFORME

NOM DU POINT DE VENTE + PHOTO NOM DE L ACTION Lycée professionnel pardailhan Chemin du baron 32000 Auch SOMMAIRE PARTIE 1 : PRESENTATION DU POINT DE VENTE • Fiche signalétique • Plan du magasin • Zone de chalandise • Situation dans la ville par rapport au concurrent PARTIE 2 : PRESENTATION DE L ACTION DE PROMOTION PARTIE 3 : FICHE PRODUIT • Fiche produit N°1 PARTIE 1

et au compte de résultat. Dès qu’un événement dans l’entreprise crée un flux en matière ou financier, qu’il y a une transaction avec un tiers, se met en marche la comptabilité. Il peut s’agir d’un achat, d’une vente, des salaires, de la sécurité sociale, de la TVA, etc. L’apparition d’une facture déclenche le travail comptable. Achat → facture remise → écriture comptable Vente → facture émise → écriture comptable On ne se préoccupe jamais du règlement, l’écriture se fait suite à la facture

finalement, que peut-on dire de la publication au registre de commerce ? I. Généralités sur le droit commercial Le droit commercial est un ensemble de règles qui s'applique aux commerçants et (c'est-à-dire ceux qui exercent des actes de commerce à titre professionnel et habituel), ainsi qu'aux non-commerçants lorsqu'ils accomplissent occasionnellement un acte de commerce. Le droit commercial constitue avec le droit des sociétés, le droit bancaire et boursier ainsi que le droit de la propriété

Société Anonyme (SA) La société anonyme est une société Commerciale par sa forme quel que soit son objet. Elle est faite pour les grandes entreprises et les associés, appelés actionnaires, ne sont responsables des dettes sociales qu’à Concurrence de leurs apports. La personnalité juridique de la société est très affirmée, Son fonctionnement est étroitement réglementé par la loi 17/95 du 30/8/96 publié au B.O n° 4422 du 17/10/96.  I- Constitution de la SA  - Actionnaires : La SA doit comporter

et en font leur profession habituelle ». I. La nature de l’activité commerciale. Le commerçant est celui qui fait des actes de commerce. L’activité commerciale est donc déterminante. D’abord parce qu’elle donne le statut de commerçant, ensuite parce qu’elle confère le caractère commerciale à certains actes. L’auteur d’actes commerciaux par nature est commerçant. Il importe de préciser que pour que ces actes soient commerciaux il y a deux conditions réunies : - La spéculation : recherche d’un

les associes (propre aux sociétés de capitaux) avec l’affectio societatis des sociétés de personnes. C’est la loi 5-96 du 13 février 1997 qui a promulgué les dispositions réglementaires sur la société à responsabilité limitée (SARL), la société en nom collectif (SNC), la société en commandite simple (SCS), la société en commandite par actions (SCA) et la société en participation. Mais, la nouveauté, c’est que la nouvelle loi a innové en permettant désormais la constitution d’une SARL d’associé unique

touristes durant leur séjour, - l accomplissement pour le compte des clients des formalités d assurances pour toute forme de risque qui découle de l activité touristique, - la représentation d autres agences locales ou étrangères en vue de fournir en leur nom ces différents services. Article 2 : Les personnes physiques ou morales qui désirent exercer l activité d agence de voyages de catégorie «A » sont tenues de s engager par écrit du contenu du présent cahier des charges et de le déposer ainsi que la déclaration

traiter avec les tiers. Il bénéficie d'une certaine indépendance dans la gestion de la succursale (responsabilité des marchandises, initiative dans l'exécution de l'activité commerciale) tout en demeurant sous le contrôle de la société mère. Elle a une clientèle propre qui traite avec elle directement. Mais elle agit toujours au nom de la société mère.   Comment la créer ? La décision peut être prise par le conseil d'administration d'une SA, le gérant d'une SARL, etc., sans nécessiter de procédure

contient les conditions d'organisation et de formation de la société. Elle prend vie quand elle acquiert la personnalité morale : relativise le rôle du contrat. Les règles juridiques imposent également certains impératifs. Personnalité juridique : nom, adresse, patrimoine. Personnalité juridique physique : tout individu Personnalité juridique morale : un groupement constitué en vue de réaliser une activité. Grâce à la personnalité morale, elle peut commercer. L'immatriculation confère la personnalité