Dénomination Sociale Nom Commercial

doit présenter problème technique qui n’a jamais été posé dans l’art antérieur. * Doit résulter d’une activité inventive et ê susceptible d’une application industrielle. 3. Les créations non brevetables. Inventions dont exploitation commerciale contraire à dignité de la personne humaine, à autorité publique et aux bonnes mœurs, races animales et créations relatives au corps humain comme clonage, certaines variétés végétales car protégées par certificat d'obtention végétales. 4

spéciale, aux dispositions ci-après. Les statuts détermineront une somme au-dessous de laquelle le capital ne pourra être réduit par les reprises des apports et des retraits d'associés. Cette somme ne pourra être inférieure au vingtième du capital social. La société ne sera définitivement constituée qu'après le versement du dixième. Chaque associé pourra se retirer de la société lorsqu'il le jugera convenable, à moins de convention contraire et sauf l'application de l'alinéa 3 du présent article.

associés reconnaissent le rôle fondamental de A et de B dans le projet. L’objectif de la société D est un investissement à long terme. En outre, à la demande de A, B et de la société C, D a accepté de mettre à la disposition de l’entreprise son réseau commercial selon des modalités à déterminer. C a fait de cette demande une condition de son entrée au capital de la SAS. Enfin, les associés ne seraient pas hostiles à réaliser ensemble une bonne opération financière s’il leur était fait une proposition d’acquisition

F Titulaire NOM DE NAISSANCE et PRÉNOM ou RAISON SOCIALE pour une personne morale NOM D’USAGE (facultatif) : nom d’époux (se) N° SIREN, le cas échéant Né(e) Jour Mois Année à Commune Département Pays Dans le cas de multi-propriété, veuillez indiquer le nombre de personnes titulaires du certificat d’immatriculation Co-titulaire le cas échéant NOM DE NAISSANCE et PRÉNOM ou RAISON SOCIALE pour une personne morale NOM D’USAGE (facultatif) : nom d’époux (se)

ÉTAPES DE LA DÉMARCHE MERCATIQUE L’analyse de marché  Analyse de l’environnement (menaces/opportunités)  Analyse de la demande (segmentation clientèle, ciblage)  Analyse concurrentielle (forces/faiblesses) La définition d’une offre commerciale  L’offre produits/services  L’offre prix  La distribution/commercialisation/relation client  La communication L’ANALYSE DU MARCHÉ L’ENVIRONNEMENT DU MARCHÉ DE LA RESTAURATION • Environnement économique: la mise en œuvre d’une « mercatique

cas le l économie Almande et de l économie Japonaise. Toute fois il faut distinguer les sociétés commerciale dans sociétés civils, ces dernières leurs objet fait partit des domaines hors du droit commerciale a savoir : l’agriculture, l’immobilier, les professions libérales, l’artisanat, et toutes autre objet figurant dans le droit commerciale constitue une entreprise commerciale. Les sociétés commerciales qui existent au Maroc sont de 3 types : A. les sociétés de personnes : C’est le type de

 DOSSIER PROFESSIONNEL DE VENTE 1. PRESENTATION DE L'ENTREPRISE 1.1 Identification Nom de l'entreprise ou dénomination sociale Le Lagon Adresse Route de Perros-Guirec 22300 LANNION N°téléphone / fax 02 96 48 11 01 Adresse internet www.le-lagon-spa.com Nom du responsable / gérant Cogérance : Delphine JAOUEN et Nathalie LEGRAND Date d'ouverture 2002 repris en 2007 par Delphine et Nathalie Horaires d'ouverture Le lundi 13h à 19h Du mardi au vendredi de 10h à 19h Le samedi

étrangères, les administrations, les autres entreprises, les ménages, les institutions financières… L’organisation Une entité sociale composée de deux personnes ou plusieurs qui poursuivent certains buts, dispose de ressources et présente une structure définie Exp: universités, hôpitaux, organismes gouvernementaux, syndicats petites et grandes entreprises ,associations commerciales… a-Diversité conceptuelle  Société: c’est un terme juridique  Firme : c’est un terme anglo-saxon Institution : c’est

l’esprit originales, dès leur création, même si elles sont inédites ou inachevées. Il se compose d’un droit moral et de droits patrimoniaux. - Le droit moral protège l’intégrité des œuvres et reconnait le créateur de l’œuvre, qui est la personne sous le nom duquel l'œuvre est divulguée. C’Est-ce qu’on appelle le droit de paternité. - Les droits patrimoniaux assurent à l’auteur un monopole d’exploitation économique sur ses œuvres. Il a le pouvoir d’autoriser ou non toute communication, reproduction ou

Thème 1 : Le droit commun des sociétés Chapitre 1 : La naissance de la société → Société : Personne morale (entité qui a des droits, des obligations et les attributs de la personnalité càd le nom, le domicile, le patrimoine). Cette personne morale a la capacité d'agir au nom de la société et dans son intérêt collectif. Contrat par lequel des personnes vont mettre qqch en commun pour se partager le bénéfice ou profiter de l'économie qui va en résulter. Article 1832 du CC : « La