Dénomination Sociale Nom Commercial

catégories de sujets de droits : les personnes physiques et les personnes morales. Ainsi, une personne qui veut créer son entreprise a deux possibilités : soit exercer son activité professionnelle de façon indépendante (s’il s’agit d’une activité commerciale, la personne physique concernée est le commerçant), soit exercer son activité indépendamment des individus qui la constituent, les biens appartiennent à la personne morale, et c’est elle qui a la capacité de contracter oui d’agir en justice.

extrémités | Etre propre, soigné et protéger ses téguments | Mauvaises odeurs | Eduquer le malade en matière d’hygiène corporelle | Eviter les dangers | Agitation | Contention physique du malade | Communiquer avec ses semblables | Isolement social | Encourager le patient à s’exprimer et à en entrer en relation avec les autres | Agir selon ses valeurs et ses croyances | Absence de participation au projet de soins | Solliciter son avis avant d’effectuer les soins | S’occuper en vue de réaliser

«SACED» Société en nom collectif au capital de 100 000, 00 dh Siège social : 41 avenue de France, Agdal , 50100, Rabat STATUTS Les soussignés : - Mr GHANIMI IMAD, demeurant 36, BD HASSAN II, AIN LEUH, né le 31 MAI 1989 à AIN LEUH, de nationalité Marocaine, Célibataire. - Mlle EL MIDAOUI SAMIA, demeurant à 30000 rue Cavendish, 06 Nice, France né le 10/05/1989 à SALE, de nationalité Marocaine, célibataire. Ont établi ainsi qu’il suit, les statuts d’une société en nom collectif devant

informations légales, prévues par la législation, et opposables aux tiers. Les registres locaux de commerce reçoivent les demandes d'immatriculation et inscrivent toutes les personnes physiques et morales, marocaines ou étrangères, exerçant une activité commerciale au Royaume du Maroc. Au niveau local, le Registre du Commerce est tenu par les greffes des tribunaux de commerce, ou par le tribunal de première instance lorsqu'il n'y a pas de tribunal de commerce dans la localité. L'ensemble des déclarations

signe a) Un signe doit être licite * Signes autorisés Dénominations | Signe sonore | Signe figuratif | Signe semi-figuratif | Phrase ou mot | Partition indispensable | Logo, dessin, 2D, 3D | Se lit et se dessine | Nom commun, inventé, langues, patronyme, nom géo, sigle… | Les bruits ne sont pas possible car pas de notes (Harley > bruit moto) | Combinaison de couleurs (codification) au sein de formes | Dénomination + calligraphie (Coca) | * Signes interdits comme marque (mais

Qui est concerné ? [pic]les nouveaux entrepreneurs individuels, [pic]les entrepreneurs individuels existants, qu'ils exercent une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale. A noter : les auto-entrepreneurs sont également concernés. [pic]  Une responsabilité limitée au patrimoine d'affectation Contrairement à l'entreprise individuelle classique, le patrimoine personnel du chef d'entreprise n'est pas engagé. Il crée un patrimoine professionnel, appelé patrimoine d'affectation

I - LA PARTIE DESCRIPTIVE DE L’ACTIVITE DU CANDIDAT La page de couverture : Comprenant un titre et votre identification. Exemple : Prénom NOM DOSSIER ACRC ENSEIGNE BTS Management des Unités Commerciales Session 20XX Conseils de mise en forme : Uilisation d’une police « classique » et non fantaisiste, facile à lire Caractères ni trop gros, ni trop petits (9 à 11 suivant la police) Parties ou sous parties qui ressortent du texte

différentes sortes de sociétés Les sociétés types On distingue les sociétés civiles qui sont celles qui n’ont pas un caractère commercial en raison de leur forme ou de l’objet. (Les associés sont indéfiniment responsables des dettes sociales.) Article L210-1 du code de commerce. Les sociétés sont commerciales à raison de leur forme et quelque soit leur objet les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par action. Les sociétés

uniforme portant sociétés commerciales et GIE La société à responsabilité limitée est une société dans laquelle les associés ne sont pas responsables des dettes sociales qu’a concurrence de leurs apports et dont les droits sont représentés par des parts sociales. Certainement la plus utilisée, - elle permet la création d'une société avec peu de capitaux, - elle conserve un caractère familial à l'entreprise, - elle limite la responsabilité des associés. Un capital social dont le montant est librement

consentement…) qui ne peut être invoquée que par la personne concernée. La prescription de l’action en nullité est de 3 ans à compter du jour où la nullité est encourue. Mais une régularisation est possible (sauf pour le cas d’illicéité de l’objet social) avant le prononcé de la décision de nullité par le tribunal. La régularisation n’éteint pas l’action en dommage intérêts qui se prescrit par 3 ans à compter de la date de régularisation. La nullité en droit des sociétés contrairement aux autres