Dénomination Sociale Nom Commercial

entreprise :  J’ai réalisé la première période de formation en entreprise au sein du magasin Complices , magasin de prêt-à-porter mixte, situé au centre commercial usine center à Gonesse (95).  J’ai réalisé la deuxième période de formation en entreprise au sein du magasin M&S mode, magasin de prêt-à-porter féminin, situé au centre commercial O’Parinor à Aulnay-Sous-Bois (93). Le but de mes périodes de formation en entreprise, est d’appliquer les différentes méthodes de vente étudié en cours

Environnement juridique de l’entreprise et commercialité I. Introduction au droit II. Les personnes et les biens de l’entreprise Droit de l’entreprise édition Lamy (à consulter pas forcément acheter) Le Droit : rapports sociaux entre les hommes Les droits : prérogatives juridiques personnelles Critère de forme : La règle de droit est générale, impersonnelle, abstraite. obligatoire (nul n’est censé ignorer la loi), sanctionnée par un juge Critère de

travers les actes qu'il effectue. Ainsi on applique la réglementation commerciale même à quelqu'un qui n'a pas effectué les démarches administratives obligatoires. Le commerçant: exerce des actes de commerce de manière indépendante et en fait sa profession habituelle. Définition des actes de commerce (excluent les salariés, gérants salariés de magasin, et VRP) Les actes de commerce par nature tiennent leur caractère commercial de leur objet. Ils peuvent être isolés ou réalisés dans le cadre d'une

(association de fait), société interne. Conséquences de la personnalité juridique : 1. la société a un patrimoine propre (valeurs actives et passives résumées dans son bilan) 2. elle a un nom propre = dénomination sociale, qui la distingue des noms des personnes qui la composent 3. elle a une localisation propre = siège social (importante pour la compétence des tribunaux) 4. elle est soumise à l’impôt des sociétés (ISOC) 5. elle est représentée en justice par des personnes physiques Durée de la société

ETIENNE NOM DE NAISSANCE et PRÉNOM ou RAISON SOCIALE pour une personne morale NOM D’USAGE (facultatif) : nom d’époux (se) N° SIREN, le cas échéant Né(e) 2 3 0 2 1 9 6 4 à VALENCE Jour Mois Année Commune 0 2 6 Département FRANCE Pays Dans le cas de multi-propriété, veuillez indiquer le nombre de personnes titulaires du certificat d’immatriculation Co-titulaire le cas échéant NOM DE NAISSANCE et PRÉNOM ou RAISON SOCIALE pour une personne morale NOM D’USAGE (facultatif) : nom d’époux

travailler en nom propre, les fournisseurs peuvent prendre sur les biens personnels (saisie de la maison, des voitures, etc). Le recours à la société répond donc à un besoin de sécurité. Cela permet de faciliter la pérennité de l’entreprise (si vente de « La Tulipe de Mélanie » à Mégane… en cas de cession de parts) * L’intérêt économique. On peut agréger les gens, donc agréger les compétences (quelqu’un est fort en gestion, peut s’associer avec quelqu’un qui est fort en tout ce qui est commercial, etc)

1. Identification de l’entreprise Enseigne : C & A Adresse : C&A – ZA des Closeaux 78200 BUCHELAY Téléphone : 01 34 76 99 66 Fax : 01 30 33 21 75 Raison sociale : C&A France Effectif : 5 dont 1 responsable Activité principale : vêtement Nom du responsable : madame Lemal Emelie 2. Implantation Environnement commercial : périphérie de Buchelay |Concurrence directe : |La halle au Vêtement, Gemo, Kiabi

d’attribution et la compétence territoriale.1-Compétence d’attribution : En matière commerciale, la compétence revient aux tribunaux de commerce qu’ils sont compétents pour statuer à l’occasion des litiges portant sur les contrats commerciaux, les opérations relatives aux effets de commerce, les actions entre commerçants à l’occasion de leur activité commerciale, les litiges entre associés dans une société commerciale et les litiges en raison d’un fonds de commerce.2- Compétence territoriale : La règle

L'arrêt de la « Société commerciale de l'Ouest africain » rendu par le tribunal des conflits le 22 janvier 1921 distingue implicitement un service industriel et commercial, c'est-à-dire un service public basé sur le fonctionnement d'un service privé. En l'espèce, le bac d'Eloka, exploité par la colonie de Côte d'Ivoire, fait naufrage causant la mort d'un « indigène » et la perte de quatre automobiles. La société commerciale de l'Ouest africain, propriétaire d'un des véhicules, assigne la colonie

l'ouverture de son capital aux Banques Populaires Régionales à hauteur de 21% et au secteur privé à concurrence d'au moins 20%. Ainsi, les Banques Régionales se sont dotées d'une autonomie avec leur implication dans le développement économique et social de leur région. Première institution Bancaire du Royaume, le Groupe Banque Populaire a tissé pendant plus de 3 décennies des relations de partenariat solides, qui permettent aujourd'hui une pluralité de profils, un creuset riche de cultures