Déclin De La Loi

deux plaideurs n’ont pas la même loi  II) La personnalité des lois En droit contemporain, le critère d’application de la loi est le territoire, la loi d’un Etat s’applique dans ses frontières et indépendamment de la personne : principe de la territorialité du droit. Au haut moyen-âge la solution est différente, le lieu n’est pas important mais c’est la personne que le litige oppose. C’est le système de la personnalité des lois : chaque peuple est soumis à sa loi d’origine. Il existe un fossé

les transgresser: cette solennité que revêt l'interdit est celle que lui transmet la religion, à savoir, le sacré. Une loi impose infiniment plus son autorité à moi si je crois qu'elle est édictée par l'être tout-puissant plutôt que par des hommes semblables à moi. C'est en ce sens qu' Arendt a parfois eu l'occasion de s'interroger sur le lien qui pouvait exister entre le déclin des croyances religieuses au XXème siècle et le déchaînement de la barbarie qui a conduit les hommes à transgresser dans

institutions politiques, 4e éd., 1970, LGDJ. H. KELSEN, Théorie pure du droit, trad. Ch. EISENMANN, 1962, Dalloz. B. OPPETIT, Essai sur la codification, 1998, PUF G. RIPERT et J. BOULANGER, Traité de droit civil, t. 1, 1956-1960, LGDJ. G. RIPERT, Le déclin du droit, 1949, LGDJ. – J. CARBONNIER, Effectivité et ineffectivité de la règle de droit, Année sociologique 1957 1958, p. 3 et Flexible droit, 10e éd., 2001. F. EWALD, Naissance du code civil (extraits choisis par), 2004, Flammarion. J. GAUDEMET

principe de collégialité qui ne constitue désormais plus la norme en droit français. La consécration de l'existence du juge unique semble aujourd'hui nécessaire dans nos juridictions (I) à tel point qu'on peut se demander si elle n'annonce pas le déclin de la collégialité (II). L'inévitable consécration de l'existence du juge unique en matière civile La question du choix de la composition des juridictions se retrouve dans tous les pays. Le droit positif français a souvent oscillé entre unicité

Texte. [pic] I. L’utilisation du Code Civil. Article= règle en caractère gras. Se décompose en alinéas (phrases qui composent l’article). La loi entre parenthèses : article inséré par cette loi. Quand c’est dans la loi phrase entre « » ; introduite par la loi. Quand tiret : articles qui viennent compléter, décliner un article. II. Méthode du commentaire de texte. Analyser un texte, en faire une étude détaillée pour en rendre compte. Texte peut avoir des origines

économique. Ce principe se trouve à la base du droit des contrats et signifie que la volonté des contractants, à elle seule, crée le contrat et tous ses effets qui en découlent. Ainsi l’obligation trouve sa source dans la volonté des parties et non dans la loi. Voici comment s’applique ce principe dans notre droit 1. Dire que la volonté est autonome c'est dire que la volonté des parties, à elle seule, permet de créer le contrat. Ainsi, les personnes sont libres de conclure ou de ne pas conclure tel ou tel

Sur le plan juridique : chaque peuple vivait séparé avec son propre droit. Ex : les francs avec le droit franc, les gallo-romains avec le droit Romain…. Personnalité des lois  Après quelques siècles, les peuples se sont mélangés. Une même loi s’applique alors à un territoire donné : Territorialité des lois  2 systèmes en France : Au nord, le droit coutumier Au sud, les pays de droit écrit => application du droit Romain. B. Les tentatives d’unification 1) Les tentatives d’unification

flamand et usage progressif dans les années 1870-1880. La justice pénale (en 73), l’administration (en 78), l’enseignement (en 83) peuvent se faire en flamand. * Bilinguisme : 1898 : loi d’égalité (= 2 langues officielles : français et flamand) votée par le parlement mais les flamands ne respectent pas cette loi car ils perçoivent le français comme langue de domination (pas d’égalité). Les wallons refusent car ils n’en voient pas l’utilité. ECHEC * Unilinguisme territorial : langue associée

DISSERTATION DE DROIT LE DECLIN DE L’ETAT UNITAIRE 
 L’Etat est constitutif de trois éléments fondamentaux liés entre eux et qui fondent son unité. L’Etat est une communauté humaine, un groupement d’individus unis par l’intérêt général, établi sur un territoire bien délimité qui constitue le second élément garant de l’unité de la nation. Enfin l’exercice de l’autorité et de la puissance publique via des éléments de commandement et de coercition achève la définition de l’Etat unitaire

Le principe de la légalité THÈME 1 des incriminations et des peines Sujet : Dissertation Le principe de la légalité, du point de vue de la loi et du juge La lecture du sujet permet de remarquer sa forme, son contenu et de relever les mots importants qu’il contient. Le sujet se présente sous la forme d’une affirmation. Il s’agit d’un grand principe, pilier des programmes de droit pénal. Le contenu du sujet conduit à remarquer certaines particularités de l’énoncé. D’abord, la ponctuation