Dualité des ordres de juridiction en France

aura une autorité plus ou moins importante selon l’autorité qui l’a dicté (Nationale ou Internationale). A- Textes de droit international 1) Le Traité international (accord particulier entre Etats) Il doit être ratifié pour pouvoir s’appliquer en France (procédure de ratification). L’Etat français confirme sa volonté d’être engagé par ce traité préalablement signé par un représentant de l’Etat. Article 55 de la Constitution lui confère une valeur supérieure à celle de la loi française. 2) Textes

Marocains sont égaux devant la loi » ; en outre, l’article 7 dispose, par ailleurs, que « l’homme et la femme jouissent de droits politiques égaux ». -         De même que l’article 1er de la Constitution française de 1958 dispose en l’objet que « La France…assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ». Il est complété par les dispositions de l’article 3 de la même Constitution qui disposent : « Sont électeurs…tous les nationaux français majeurs

rechercher Droit administratif Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public • Expropriation Organisation administrative Principes d'organisation Déconcentration (liste) · Décentralisation Personnalité morale de l'administration Établissement public : EPA · EPIC Service public · Police administrative Juridictions administratives Tribunal administratif · Cour administrative d'appel · Conseil d'État

juridictionnel (issu de textes révolutionnaires) et le dualisme juridique (illustré par la jurisprudence Blanco) caractérisent le régime administratif français : le droit administratif est mis en oeuvre par les juridictions administratives alors que le droit privé est appliqué par les juridictions judiciaires 1. Mais il n'est pas toujours facile de savoir quel est le droit applicable et quel est le juge compétent. Pour trancher ces dif- ficultés, le Tribunal des conflits a été créé en dehors de l'ordre

l’organisation juridictionnelle On distinguera entre la juridiction relevant de l’ordre judiciaire d’une part et d’autre juridiction d’autre part. Par ailleurs, il faut bien présenter sommairement la typologie de la justice et les voix de recours. Chapitre premier : les juridictions de l’ordre judiciaire Le terme juridiction couvre dans un sens général aussi bien les tribunaux, juridiction inférieur de premier degré que les cours de juridictions de second degré ou supérieurs. Il s’agit donc de tous

 DOMAINE DE L’APPLICATION DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC CHAPITRE I : L’APPLICATION DU DROIT INTERNATIONAL EN DROIT INTERNE L’existence de deux ordres juridiques internationales : Un ordre juridique international et un ordre juridique interne pose la question de l’applicabilité d’ordre juridique international. Le droit international public est un droit qui régit la société internationale. C’est

Marocains sont égaux devant la loi » ; en outre, l’article 7 dispose, par ailleurs, que « l’homme et la femme jouissent de droits politiques égaux ». - De même que l’article 1er de la Constitution française de 1958 dispose en l’objet que « La France…assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ». Il est complété par les dispositions de l’article 3 de la même Constitution qui disposent : « Sont électeurs…tous les nationaux français majeurs

Diceyenne » du modèle B. Une critique traduisant une perception erronée du modèle Chapitre III Les controverses autour du modèle français : l’exemple de la Belgique Section I. Un rejet de principe du modèle français A. L’adoption de l’unité de juridiction B. Un rejet entrainant de nombreux problèmes Section II. Le renouvellement du modèle français A. Des dysfonctionnements entrainant une reprise des débats B. La création d’un Conseil d’État belge modelé sur son homonyme français Conclusion 3 Le

le Common Law s'applique aux personnes privées et pub. L'existence du droit administrative est due en grande partie au juge administratif lui-même. Ce dernier a visé à donner toute sa place à la juridiction administrative. Lien très fort entre le développement du droit administratif et de la juridiction administratif. * * * CHAP 1 : Les origines du droit administratif Le droit administratif n'a pas été posé par un code particulier (contrairement au droit pénal ou civil). Il est né dans

Institution juridictionnelle : - Institution : 2 significations 1) c’est un organe (assemblée nationale …) 2) c’est un mécanisme, une situation juridique (ex .l’institution du mariage) On parlera des notions d’organe des juridictions. - Juridictionnelle : jurictio = dire le droit Ce sont donc les institutions qui disent le droit, elles sont amenées à trancher un litige en utilisant les règles de droit en vigueur. Elles interviennent quand il y a une contestation portant