Droits de l'enfant

Conseil d’État, 22 octobre 2010, Mme A., n°321645 L’invocabilité en France de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 (ci-après « Convention de New York ») a suscité des interrogations doctrinales ainsi que de nombreuses divergences jurisprudentielles entre les deux ordres juridictionnels. Un arrêt rendu par le Conseil d’État le 22 octobre 2010 confirme néanmoins l’applicabilité directe de certaines stipulations de ce traité. Ressortissante française née

Adopter un enfant est un parcours magnifique, mais le chemin jusqu'à l'enfant qui vous attend peut être long, complexe et semé d'embûches, et l'attente peut être douloureuse. L'association EFA de votre département est là pour vous aider, vous guider et vous soutenir dans vos démarches, vos interrogations, votre attente. N'hésitez pas à la contacter. Contacter l'association de votre département Dans cette page : Qui peut adopter ? Quel enfant peut-on adopter ? Quels sont les chiffres

membre de la famille, une nourrice, un baby-sitter, ou par une personne ayant une autorité sur l'enfant (enseignant, éducateur, personnel soignant, prêtre, etc.), et parfois même par des personnes travaillant dans une structure sociale censée protéger les enfants d'un tel danger (institution, famille d'accueil, etc.). DEFINITIONS ET LOIS Selon l'Article 19 de la Convention Internationale des droits de l'enfant (20 novembre 1989), la maltraitance renvoie à "toutes formes de violences, d'atteintes ou de

TD DROIT ADMINISTRATIF CAS PRATIQUE – FICHE N°4 Monsieur et Madame A., ressortissants étrangers, sont entrés irrégulièrement sur le territoire français le 20 septembre 2012 en compagnie de leur enfant mineur âgé de 7 ans. Le 6 octobre 2012, alors qu’ils sont à bord d’un train à destination de Calais pour gagner l’Angleterre ils sont arrêtés à Dijon par les forces de police. La loi prévoit qu’en cas d’arrestation d’un étranger qui ne peut présenter de documents l’autorisant à séjourner

comportements et faisant croire à certains enfants que l'instruction ou même les livres ne sont plus nécessaires.   Bien que l'enfant accède dorénavant quasi librement au monde des adultes, la société tient toujours sur l'enfant un discours qui l'assimile à un être vulnérable et innocent. Une frontière mince et paradoxale existe donc encore entre l'adulte et l'enfant. On tente tant bien que mal de protéger les seconds des dérives des premiers. La société fait tomber une à une toutes les fantaisies

I)Situation de départ a) aspect législatif La loi de 1941 autorise les femmes à accoucher dans le secret, ne laissant aucune trace de son passé à l'enfant qui se voit attribué un numéro par les services sociaux et est privé d'identité b) aspect historique La règle droit romain Mater semper certa est n'a pas été transcrite dans le droit français. Il existe en France une tradition ancienne d'abandon organisé d'enfants nouveau-nés, pour donner une alternative aux avortements prohibés par

de sa responsabilité civile à laquelle il ne répondra qu’en accédant à la majorité. L’incapacité, en termes juridiques, c’est l’état d’une personne privée par la loi de la jouissance ou de l’exercice de certains droits. C’est d’incapacité d’exercice dont on parle ici, car tous les droits ne sont pas touchés par l’incapacité. Si toutes ses prérogatives lui sont souscrites, quelle est l’autonomie du mineur non émancipé ? Est-il à la merci des bons vouloirs de ses représentants légaux ? Quelles sont

ont tiré leur peuple d'une région vers une autre. Jusqu'il y a peu, l'éducation signifiait le rôle dévolu aux parents d'un enfant (ou à leur substitut) d'amener cet enfant aux moeurs de l'âge adulte. Peu à peu, les États se sont arrogés également ce droit. Il signifie maintenant plus couramment l'apprentissage et le développement des facultés physiques, psychiques et intellectuelles; les moyens et les résultats de cette activité de développement. Spécifiquement, l'éducation humaine inclut des compétences

Zafimananga Stéphanie Tsirivelo…….........SSAD04 ANDRIAMBAHINY Andrianina…………………………………SSAD05 RAOELISON Dave Cédric………………………………..............SSAD17 RATAFIKA Mirantsoa…………………………………………….SSAD18 RAZANAJATOVO NEMIA Njaranantenaina…………………….SSAD20 Droit et sciences politiques - BEANDRASOA Mario…………………………………………….DSP15 RABESON Ivan Natiora…………………………………………....DSP31 RAKOTONAIVO Riana Henintsoa………………………………..DSP45 TOTOZAFY Giovanni……………………………………………...DSP80 Année académique : 2013-2014 TABLE

également avec un cadre de référence incluant : La déclaration universelle des droits de l’homme, proclamée le 10 décembre 1948 par les Nations Unies, la convention internationale des droits de l’enfant La convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 Le respect des principes éthiques et déontologiques prescrits par la Charte nationale du ministère chargé des affaires sociales La charte des droits et des libertés de la personne accueillie La Charte de la fondation la vie