Droit Pénal Morale Et Religion

II) Comment agir face à une discrimination à l’embauche ? 3) Les sanctions encourues par l’auteur d’une discrimination En cas de discrimination à votre encontre, l’auteur des faits encourt des sanctions tant civiles que pénales. De grandes différences existent entre les deux types de sanctions.  a) Les sanctions civiles  Lorsque les juges considèrent qu’une mesure ou qu’un acte est discriminatoire, cette mesure ou cet acte est annulé. Cependant, le versement de dommages et intérêts peut

HISTOIRE DU DROIT L’origine, l’élaboration et la connaissance du droit : - l’écriture - la religion - la morale - la politique Les systèmes juridiques de l’Antiquité préromaine : le Moyen Orient et la Grèce • le Moyen Orient : - l’Egypte - les droits cunéiformes - le droit hébraïque • La Grèce : L’unité : - Le droit romain - Le droit germanique - Le droit canonique La diversité : - La coutume - Les législations européennes : Essor, Mutation Des codifications nationales

autorité administrative indépendante dont la mission est double. D'un côté, la direction juridique traite les demandes individuelles de particuliers qui s'estiment victime de discrimination. De l'autre, la direction pour l'égalité fait avancer le droit de la discrimination. Cette formule peut choquer, parce que dans le langage commun, la discrimination induit une pratique inégalitaire s'exerçant au détriment de quelqu'un. Mais au sens juridique du terme : « discriminer » consiste à définir entre

l’embauche », le mot discrimination a une connotation négative. C’est-à-dire que certaines personnes auront du mal à trouver du travail, c’est ce qu’on appelle la discrimination à l’embauche. D’après le texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de

DROIT CIVIL DEUG 1 1er SEM j'ai le droit, je n'ai pas le droit, c'est une chose de la jeune enfant apprend très tôt a le dire. À penser avant de le dire. Avoir le droit, ne pas avoir le droit, chaque individu exprime en ces termes, le fait que certaines choses sont permises et d'autre défendu. Et dans ses expressions, le droit exprime la relation entre le sujet (celui qui parle) et l'autorité (les parents, l'État, pour certain la divinité). Avoir le droit, ne pas avoir le droit, l'expression

non-discrimination à l’embauche La non-discrimination à l'embauche est un principe qui interdit de fonder un refus d'embauche sur l'origine, les opinions politiques, l'appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, l'état de santé ou le handicap, le sexe ou la situation de famille, sauf si l'appartenance à un sexe est la condition déterminante de l'exercice de l'emploi, l'état de grossesse, l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité

les repères du système pénal dont les réponses traditionnelles et permanentes, conçues et élaborées pour un environnement matérialisé et national, se sont vite révélées inappropriées et inadaptées pour saisir cette nouvelle réalité de l’ère numérique. Ainsi, l’examen de la législation pénale sénégalaise a permis de constater son inadaptation par rapport aux spécificités de la délinquance numérique, aussi bien en droit substantiel qu’en droit procédural. En droit pénal substantiel, l’audit de

Chapitre 1 : Le droit objectif. Ce Droit objectif, Carbonnier l’appelait le « grand droit ». Elle se compose de règles avec juridicité (section 1) et scientificité (section 2). Section 1 – La juridicité de la règle de droit. La règle juridique, c’est l’ensemble des règles du pays. La règle, c’est un instrument (I) au service d’une cause légitime dont elle tire son autorité (II). Elle est l’instrument du droit au service de la justice. I. La règle est l’instrument du droit. Le premier instrument

pose concernant la discrimination. Qu’est-ce que la discrimination ? La discrimination directe : D’après la loi du 27 mai 2008 est une situation dans laquelle la personne est traitée d’une manière différente par rapport à ses origines, culture, religion, handicap, couleur de peau, le sexe, ou personne de petite taille. La discrimination indirecte : Est un désavantage d’une personne prédisposé des faits cités ci- dessus par rapport à une autre personne en concurrence lors d’une embauche. Quelles

Introduction au droit et au droit civil Intro : Comment faire le TD : Apprendre le cours - Lire la fiche - Faire la fiche d’arrêt. * Faire des recherches sur le site de l’Assemblée Nationale pour trouver des arguments pour les TP. Première partie : Présentation du droit. Flaubert : « Le droit, on ne sait pas ce que c’est ». Mais on a tout de même une idée du droit> Pas le droit de voler, de tuer. Cela confère à la personne une prérogative. Ex : Existe-il un droit à l’amour ? On a recours