Droit immobilier

DEDUCTIONS ET EXONERATIONS II - REVENUS PROFESSIONNELS I.R. (Suite) Principales exonérations : a) Exonération totale et permanente pour les entreprises installées dans la zone franche du port de Tanger ; b) Exonération totale pour les promoteurs immobiliers relevant du régime du résultat net réel, au titre des revenus afférents à la réalisation de logements à faible valeur immobilière (superficie couverte entre 50 et 60 m2et valeur immobilière n’excédant pas 140.000 DH, TVA comprise), qui s’engagent

considérés comme revenus professionnels : 1-les bénéfices réalisés par les personnes physiques et les sociétés de personnes provenant de l’exercice : a- d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale ; b- d’une profession de promoteur immobilier, de lotisseur de terrains ou de marchand de biens ; c- d’une profession libérale ou de toute profession autre que celles énumérées au (a) et (b). 2- les revenus ayant un caractère répétitif ; 3- les produits bruts énumérés à l’article 15

considérés comme revenus professionnels : 1-les bénéfices réalisés par les personnes physiques et les sociétés de personnes provenant de l’exercice : a- d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale ; b- d’une profession de promoteur immobilier, de lotisseur de terrains ou de marchand de biens ; c- d’une profession libérale ou de toute profession autre que celles énumérées au (a) et (b). 2- les revenus ayant un caractère répétitif ; 3- les produits bruts énumérés à l’article 15 du

considérés comme revenus professionnels : 1-les bénéfices réalisés par les personnes physiques et les sociétés de personnes provenant de l’exercice : a- d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale ; b- d’une profession de promoteur immobilier, de lotisseur de terrains ou de marchand de biens ; c- d’une profession libérale ou de toute profession autre que celles énumérées au (a) et (b). 2- les revenus ayant un caractère répétitif ; 3- les produits bruts énumérés à l’article 15 du

que la croissance mondiale progressera à un rythme de 3,9% en 2010[2] alors que la Banque mondiale l'estime à 2,7 %. Chronologie Crise des subprimes La crise des subprimes s'est déclenchée au deuxième semestre 2006 avec le krach des prêts immobiliers (hypothécaires) à risque aux États-Unis (les subprimes), que les emprunteurs, souvent de conditions modestes, n'étaient plus capables de rembourser. Révélée en février 2007 par l'annonce d'importantes provisions passées par la banque HSBC, elle

professionnels: ❑ Les bénéfices réalisés par les personnes physiques et les sociétés de personnes provenant de l’exercice: a) D’une profession commerciale, industrielle ou artisanale; b) D’une profession de promoteur immobilier, de lotisseur de terrains ou de marchand de biens; c) D’une profession libérale ou de toute profession autre que celles énumérées au (a) et (b) ❑ Les revenus ayant un caractère répétitif et ne se rattachant pas à l’une des catégories

surendettement Introduction Reste à vivre Taux d'endettement Interdit bancaire Introduction Fichier central des chèques FICP Prévenir le surendettement Éviter le surendettement Calculatrice taux d'endettement Revoir ses crédits Prêt immobilier Rachat de crédit Regroupement de crédit Prêt sur gage En cas de surendettement Que faire ? Procédure Plan de surendettement Dossier de surendettement Procédure de rétablissement personnel Conseils Qui contacter Assistante

n’étant consacré dans aucun article du Code Civil, il est un contrat innommé de sorte qu’il est soumis aux règles générales concernant les contrats. Ainsi, jusqu’à l’arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 26 mai 2006, la violation du droit de préférence ne pouvait entraîner comme sanction que l’allocation de dommages-intérêts. Pour le professeur Bénabent le pacte de préférence est « l’engagement de réserver la préférence au bénéficiaire si l’on décide de vendre ou d’acheter, et de lui

Adèle A... un bien immobilier situé à Haapiti ; qu'une parcelle dépendant de ce bien a été transmise, par donation-partage du 7 août 1985, rappelant le pacte de préférence, à M. Ruini A..., qui l'a ensuite vendue le 3 décembre 1985 à la SCI Emeraude, par acte de M. B..., notaire ; qu'invoquant une violation du pacte de préférence stipulé dans l'acte du 18 décembre 1957, dont elle tenait ses droits en tant qu'attributaire, Mme X... a demandé, en 1992, sa substitution dans les droits de l'acquéreur et

bénéfices industriels ou commerciaux bénéfices non commerciaux). Investissement immobilier neuf : le plein essor du dispositif Scellier Le dispositif Scellier diffère de ces prédecesseurs (Perissol, Robien ou Borloo) en ce qu'il offre non un abattement sur les revenus fonciers mais une réelle réduction d'impôt. En effet, pour toute acquisition entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 d'un bien immobilier neuf destiné à la location, l'investisseur bénéficiera :. - d'une réduction d'impôt