Droit de vote des étrangers

établissements et entreprises publics peut être transférés partiellement ou totalement au secteur privé. ART.2. : -Les opérations de transfert s’effectuent par cession des titres ou d’actifs, renonciation au droit préférentiel de souscription à une augmentation de capital ou vente d’un droit, augmentation de captal contre apport de titres ou d’actifs, fusion ou scission, dissolution ou liquidation d’entreprise. ART.3. : -Les modalités de transfert des titres d’actifs cédés par l’Etat sont fixées

aussi eu pour finalité de balancer l'influence d'un autre conseil : l'aréopage.  L'aréopage est un conseil formé des anciens archontes de composition un peu trop aristocratique.    Solon favorise le peuple sur le plan judiciaire en instituant un droit d'appel à la suite d'un jugement considéré comme inique. On peut contester le jugement d'un magistrat et faire appel devant une instance crée par Solon : l'Héliée.       Pour un bilan de l'œuvre de Solon :    Il faut s'interroger sur les buts

Sébastien, PHONGSA Mickael I. LES CHAMPS DE COMPÉTENCE DE L’AGO ET L’AGE D. Spécificités Exemple : Modification du lieu du siège social Département ou département limitrophe Décision Ratification Département non limitrophe Décision Ratification Etranger Décision Ratification S.A.R.L. S.A. Gérant Conseil d’administration/ surveillance AGO AGO AGE AGE AGE AGE AGE AGE AGE AGE Pour le transfert du siège social à l’étranger, l’AGE est compétente à condition que LE PAYS D’ACCUEIL

l’inscription à la Garde nationale, c'est-à-dire la participation à la protection militaire ; * l’indépendance de jugement : il faut être capable de raisonner, de juger par soi même. Les femmes sont ainsi exclues des droits civiques (Condorcet a lutté pour faire reconnaître les droits de la femme). Les domestiques sont dépourvus de toute indépendance de jugement, ainsi que les moins de 25 ans (maturité). Sous la Convention En 1793, l'article 7 de la Constitution (constitution qui ne fut jamais

avant notre ère ? Cette question sera répondue à l’aide de la citoyenneté et des institutions politiques de ces deux démocraties. LA CITOYENNETÉ Pour débuter, il faut savoir qui dans la démocratie athénienne et dans la République romaine avait le droit de participer à la vie politique de la cité. C’était les citoyens. Cependant, cette notion différait un peu dans les deux cas. En ce qui a trait à la cité-état d’Athènes, la population se divisait en trois groupes distincts : les citoyens, les métèques

associés, d’un rachat de parts ou d’une réduction du montant nominal ou du nombre de parts, le tout dans les limites fixées par la loi. ARTICLE 9 : PARTS SOCIALES Les parts ne peuvent en aucun cas être représentées par des titres négociables, les droits de chaque associé dans la Société résultent des présentes, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions qui seraient régulièrement consenties; chaque associé peut se faire délivrer à ses frais des copies ou des extraits de ces actes certifiés

définir une personne physique et une personne morale • Etre capable d’identifier une personne physique et une personne morale La personnalité juridique : c’est quoi ? A. Partons d’un exemple Des droits et des obligations Jean-Benoît profite de ses droits : il vote, il travaille, il a un compte bancaire, il s’est acheté une voiture…mais il connaît la contrepartie : payer ses impôts, assurer le véhicule, respecter la signalisation routière. Catherine, la femme avec laquelle

souhaite quitter la société. 1- L’accord des autres associés pour effectuer la cession de parts sociales et de compte courant La cession de parts sociales et de compte courant d’un associé nécessite t’elle l’agrément des autres associés de la SARL ? En droit, la cession de parts sociales d’une SARL est soumise à l’ensemble des dispositions générales relatives aux cessions de parts sociales non négociables et obéit donc aux règles de forme et de publicité applicables dans les sociétés en nom collectif.

3ème partie : Les droits d’un citoyen Français 5) 4ème partie : Les devoirs d’un citoyen Français 6) Petit historique de la citoyenneté 7) Conclusion 8) Index 9) Sources. Introduction « Qu’est-ce qu’être citoyen* » Un citoyen ou citoyenne est dans l’antiquité, un membre d’une cité, habitant d’un état libre, qui possédait des droits de suffrage* dans les assemblées publiques. Aujourd’hui, c’est un individu jouissant, sur le territoire de l’Etat dont il relève, des droits civiques et politiques

Histoire du droit fiche n°1 Intro : La genèse du code civil Napoléon Bonaparte « Ce qui ne s’effacera jamais, ce qui vivra éternellement c’est mon code civil » Ce n’est pas le premier code : Hammourabi, code romain d’Orient sous la volonté de Justinien. En effet il y avait trop de lois, on ne s’y retrouvait plus. Tri puis recensement. Résultat 3 compilations +1. Les institutes (manuel officiel du droit defs etc…), le digeste (opinion juristes), le code (de Justinien lois impériales non abrogées)