Droit de réponse

ou à un homme. Sur ce point, on se reportera à la fiche « Offre d’emploi et embauche : les droits du candidat ». La protection contre le licenciement suite à une action en justice Le licenciement est nul lorsqu’il est décidé par l’employeur en raison d’une action en justice engagée contre lui par le salarié concerné, une organisation ou une association le représentant. Le salarié bénéficie d’un droit à réintégration et est considéré comme n’ayant jamais cessé d’occuper son emploi. Le salarié

…………………………………………………………………………………………………………… 3. Un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) peut-il prendre acte de la rupture de son contrat ? Si oui, est-ce une action que vous conseilleriez au sportif dans le cas d’espèce ? Justifier votre réponse en droit. …………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… 4. Existe-t-il une autre alternative pour le salarié que la prise d’acte ? ……………………………………………………………………………………………………………

on considère les trois plans suivants : • P1 d’équation x + y − z = 0 • P2 d’équation 2x + y + z − 3 = 0, • P3 d’équation x + 2y − 4z + 3 = 0. 1. Justifier que les plans P1 et P2 sont sécants puis déterminer une représentation paramétrique de leur droite d’intersection, notée ∆. 2. En déduire la nature de l’intersection P1 ∩ P2 ∩ P3 . Correction − − 1. Le vecteur →1 (1 ; 1 ; −1) est normal à P1 , →2 (2 ; 1 ; 1) est normal à P2 et ces deux vecteurs ne n n sont pas colinéaires : les deux plans sont

Sujet : I. Définir les deux notions suivantes : Jurisprudence Droit international public II. Répondre à la question suivante : La règle de droit se différencie-t-elle de la règle morale ? III. Exercice de réflexion - Commenter l’article 111-5 du Code pénal reproduit ci-dessous, en répondant aux questions : « Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen

2; 4v   Réponse : soit M tel que OM u donc  3;2M et soit N tel que ON v donc  2; 4N   Exercice2 : Le plan est rapporté au Repère orthonormé  ; ;O i j et soient  1;2A ;  5;4B  1. Déterminer les coordonnée de I le milieu du segment [AB] et calculer AB AB 2. Déterminer les coordonnées du point C tel que OA OB OC  3. Quelle est la nature du quadrilatère OACB 4. Déterminer les coordonnées du vecteur u tel que 2u OA OB IC   Réponse :1) Le milieu

- PR. ZAKARIA BOUABIDI | Qcm procédure civile: 1-peuvent ester en justice que ceux qui ont: A-la qualité B-l’incapacité C-l’intérêt D-toutes les réponses sont justes 2-le défaut d’intérêt est soulevé d’office par: A-le juge B-la partie adverse C-le Secretaire greffier D-toutes les réponses sont justes 3-le juge met en demeure la partie pour régulariser le défaut de qualité et accorde un délai de : A-15 jours B-20 jours C-30 jours D-un délai qu’il

4 DU RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL EN DROIT POSITIF BURUNDAIS par NIYUNGEKO Viator Mémoire Présenté à la Faculté des Affaires et Sciences Professionnelles Département de Droit En Remplissant Partiellement les Conditions Requises pour l’Obtention du Diplôme de LICENCE EN DROIT à L’UNIVERSITE ESPOIR D’AFRIQUE Bujumbura-Burundi Novembre, 2013 DECLARATION DE L’ETUDIANT Je déclare par la présente que ce mémoire

Cet exercice est un questionnaire à choix multiples. Pour chacune des trois questions, trois réponses sont proposées ; une seule de ces réponses convient. Indiquez sur votre copie le numéro de la question et recopiez la réponse que vous jugez convenir, sans justifier votre choix. Barème : Une réponse exacte rapporte 1 point. Une question sans réponse ne rapporte et n’enlève aucun point. Une réponse inexacte enlève 0,25 point. 1. On considère une fonction f définie et dérivable sur , de

questions directement sur le questionnaire. Vous pouvez utiliser les pages verso pour vos brouillons. Vous répondez aux questions à choix multiples sur la feuille-réponses NOM : PRÉNOM : CODE PERMANENT : Première partie : 20 questions à choix multiples (40 points) Vous répondez sur la feuille-réponses à la fin des questions. 1) Une économie qui entretient des relations commerciales avec d’autres économies est connue comme… a) Une économie avec une balance commerciale

ou d’un groupe d’individus, et celle indirecte quand il n’y n’y a pas d’intentionnalité raciste mais qu’il y a un traitement inégalitaire. Les personnes victimes de discriminations ont le droit à un traitement comme celui de la distinction, l'isolement ou même de la ségrégation qui souvent diminue leurs droits. Les personnes touchées dont on entend le plus parlé sont les femmes, les jeunes, les séniors, les handicapés et les immigrés. Nous allons nous demander quelles sont les différentes discriminations