Droit de préemption urbain

étrangère, 2011/2 Eté, p. 281-291. DOI : 10.3917/pe.112.0281 -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Distribution électronique Cairn.info pour I.F.R.I.. © I.F.R.I.. Tous droits réservés pour tous pays. La reproduction ou représentation de cet article, notamment par photocopie, n'est autorisée que dans les limites des conditions générales d'utilisation du site ou, le cas échéant, des conditions générales de la licence

INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES C’est un cours de droit public .Le droit public s’oppose au droit privé. C’est une distinction classique, qui a été faite notamment par Montesquieu dans De l’esprit des lois. Selon Montesquieu, le droit public (qu’il appelle à l’époque « le droit politique ») correspond aux lois qui concernent les rapports qui existent entre ceux qui gouvernent et ceux qui sont gouvernés. Selon Montesquieu, le droit public s’oppose au droit privé, qui est les lois qui concernent les rapports

TD : 3 prises de copies pendant les 9 séances Droit civil Droit spécial des contrats : Ensemble des règles qui soit s’ajoutent soit dérobent au droit commun et que le législateur a édicter afin d’adapter le droit des contrats. Le droit commun ne s’efface qu’en présence du droit spécial. Question centrale: celle de la qualification. C’est le travail du juriste qui consiste à faire rentrer une situation de fait dans une règle de droit. La qualification : face à un contrat on doit le qualifier

au notaire. Un rendez vous sera alors fixé entre les parties qui devront passer devant un notaire pour signer un sous-seing privé. Après 1 mois à 3 mois d’attente pendant lequel le notaire va effectuer certaines formalités telles que : droit de préemption urbain (achat par la commune), vérification des inscriptions au bureau des hypothèques (information sur les prêt en cours...), un autre rendez-vous sera pris chez le notaire pour signer l’acte authentique de vente. Le titre de propriété sera envoyé

..........23 B- Immatriculation des terres collectives délimitées....................................................24 C- Immatriculation des propriétés rurales sises dans des zones d'imm d'ensemble.....24 D- Immatriculation des immeubles urbains sis dans un périmètre syndical................24 CHAPITRE Il: LES INSCRIPTIONS.................................................................................26 SECTION I : LA PROCÉDURE D'INSCRIPTION............................................

Elaboration et contenu du PLU | | ------------------------------------------------- Le Plan Local d’Urbanisme (le PLU) SOMMAIRE Introduction générale : Le Plan Local d’Urbanisme, document pilote de la planification urbaine Chapitre 1 : Le contenu du Plan Local d’Urbanisme A. Le rapport de présentation B. Le PADD : projet d’aménagement et de développement durable C. Les orientations d’aménagement et de programmation D. Le règlement E. Les documents graphiques

appliquées et les techniques et devenu aujourd’hui l’un des « grands établissements » de l’enseignement supérieur français, l’I.C.H. a pour mission d’apporter une formation de haut niveau, dans un secteur particulier de l’activité professionnelle : le droit et l’économie de l’immobilier, de la construction et du logement. Préparant directement à la vie professionnelle, tant par le contenu de ses programmes que par le jeu de ses options, il est donc indispensable : n à toutes personnes désirant parfaire

d'aide à la coopération technique et au développement ACTIA Association de coordination technique des industries agricoles et alimentaires. ACTIM Agence pour la coopération technique, industrielle et économique. ACUF Association des communautés urbaines de France. ADA Accès aux documents administratifs. ADAR Agence de développement agricole et rural. ADASEA Association départementale pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles. ADCF Assemblée des communautés de France. ADDE

contrat sera nul. La nullité est la sanction de la non-validité du contrat, qui a pour effet d’anéantir le contrat rétroactivement (on fait comme si l’acte n’avait jamais existé, on remet les parties dans leur état antérieur). Ceux qui n’ont pas le droit de contracter sont les mineurs, les majeurs sous tutelle (aucun acte juridique s’il n’est pas représenté par son tuteur) et sous curatelle (doit être accompagné de son tuteur). Le contrat est nul si la personne a un problème psychiatrique (alcoolique

développement territorial : Quelle réalité pour la région Fès-Boulmane ? Chapitre 1 - l’aménagement territorial au Maroc Le Maroc a connu des changements profonds concernant sa configuration  territoriale et son armature urbaine. Au début du siècle dernier, il était faiblement urbanisé. La population du  Maroc d’aujourd’hui est citadine avec un taux qui dépasse 54%. Au niveau de ce chapitre on va mettre l’accent sur la notion d’aménagement territorial et de développement