Droit de préemption urbain

Professeur Amadou KAH Université Gaston Berger de Saint-Louis du Sénégal 2014-2015 Le droit de l’urbanisme (Première Partie) est défini comme étant l’étude de l’ensemble des règles qui s’appliquent à l’utilisation et à l’occupation des sols tandis que l’aménagement du territoire (Deuxième Partie) renvoie à la répartition des hommes en fonction des richesses économiques (commerce et habitation). PREMIERE PARTIE : LE DROIT DE L’URBANISME INTRODUCTION GENERALE Nous nous intéresserons dans cette partie à

PRESENTATION DE L’ENTREPRISE [pic] ➢ Généralités Le groupe FRANCELOT est un acteur du marché de l’immobilier national, dans les secteurs d’activité de l’aménagement et de la construction. La société FRANCELOT développe l’aménagement urbain et foncier sous la forme de lotissements et de ZAC, sa filiale construction KHOR IMMOBILIER réalise des programmes immobiliers de logements individuels et collectifs. Créée en 1984 par son président Michel ABELIN, FRANCELOT est une filiale du groupe

Etrangères Appliquées R.P stagiaire pôle emplois 1 P.G directeur du service OBJECTIFS AXES PRIORITAIRES ENJEUX ACTIONS EN COURS PROPOSITION D'ACTION 1er objectif: Garantir une offre de logement pour tous tout en limitant l'étalement urbain et les impacts environnementau x. Soutenir la croissance démographique et préserver la mixité sociale et générationnelle en maintenant les équilibres du parc de logements à la fois en terme de produit et de typologie. Mettre à disposition une offre

Droit civil Titre I : la propriété Le droit de propriété actuel (art 544) correspond à une certaine conception classique du droit de propriété dans laquelle c'est un droit réel. Mais il faut savoir qu'aujourd'hui se développe une autre conception de la propriété qui s'applique à d'autres choses, dans d'autres domaines que le domaine des choses corporelles. Cette nouvelle conception se retrouve aujourd'hui dans la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme (qui protège la propriété)

du foncier : I. Précis de vocabulaire juridique __________________________________________________ 2 I. Précis de vocabulaire juridique Ce précis de vocabulaire juridique est destiné à ceux qui ont du mal à maîtriser la terminologie utilisée en Droit, mais qui pourtant dans leur pratique professionnelle ont fréquemment affaire à elle. Ce chapitre leur fournira le sens des notions clés utilisées de façon récurrente lorsque l’on aborde le foncier. Il leur permettra donc de clarifier ces notions et

1.1.2. Répartition territoriale et démographique 2 1.2. HISTORIQUE : La ville coloniale 3 1.3. DAKAR : VILLE CHAMPIGNON 3 1.3.1. L’arsenal économique et politico-administratif 3 1.3.2. La croissance démographique 4 1.3.3. La croissance urbaine : densification « culturelle » 4 1.4. L’absence de planification effective et d’entretien 4 2. CONTEXTE DE LA PRATIQUE DE L’URBANISME 5 2.1. Cadre légal et politique 5 2.2. Les instances qui élaborent et appliquent les lois 6 3. LES INSTRUMENTS

: - le premier à Paris, en avril 1998, sur le thème des outils de référence, - le deuxième à Rillieux-la-Pape, en avril 1999, sur le thème “Emploi, formation”, - le troisième à Chambéry, en septembre 1999, sur le thème “Equilibre et solidarité urbain-rural”, - le quatrième à Paris, en juillet 2000, - et le dernier en janvier 2001 à Sophia Antipolis sur le thème “Habiter une ville durable”. D’autres sont d’ores et déjà programmés. En définitive, les quatre nouvelles lois votées en 1999 et

investi d'un mission d'autorité publique intervenant dans l'ensemble des domaines du droit. Il à le monopole pour certains actes comme les contrats de ventes dans le domaine de l'immobilier par exemple, ou encore dans le domaine de la famille en matière de succession. Ceci est du au fait que le notaire est le seul à être en relation direct avec la conservation des hypothèques, qui enregistre les mutations des droits de propriétés. Selon les termes de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945

rurales ainsi que les principes de sécurisation foncière de l’ensemble des acteurs du foncier rural. Elle vise à : - assurer un accès équitable aux terres rurales pour l’ensemble des acteurs ruraux, personnes physiques et morales de droit public et de droit privé ; - promouvoir les investissements, accroître la productivité dans le secteur agro-sylvo-pastoral et favoriser la réduction de la pauvreté en milieu rural ; - favoriser la gestion rationnelle et durable des ressources

toujours qualifiés par le code. Il y à donc deux types de contrats : qualifiés ou non. Dans tout les cas ils sont toujours soumis au droit général des contrats. - La doctrine propose des grandes distinctions : - Contrats nommés/innommés Nommés : au delà de la règle générale, il faut appliquer les règles spéciales du code (double régime) Innommés : c’est le droit commun des contrats qui s’applique. - Grand/petit contrat Détermine l’importance économique de ce dernier. Les grands contrats voient