Droit De La Famille Mariage Cas Pratique

matrimoniaux qu'en matière de droit des contrats. Pourquoi, la liberté n'évite pas, on souhaite favoriser le mariage. L'autre idée est qu'un mariage ne réunit pas seulement deux personnes mais deux familles. b) Les régimes matrimoniaux en vertu de l'art. 6 CC. La différence en RM c'est donc un champ de liberté plus large. Par exemple, en matière de libéralités on accorde des droits aux mineurs. Les mineurs peuvent se faire des donations dans un contrat de mariage et c'est lui-même qui le signe

l'autre à fait au cours du mariage. On fait la comparaison des acquêts et celui qui a gagné le plus donne la moitié à son conjoint. Convention franco-allemande où les couples peuvent mélanger les deux régimes étrangers. Article 1387 du code civil : liberté laissée aux époux où on ajoute par défaut de choix conventionnels, un régime prévu par les articles 1400 à 1490 du code civil. Les biens de communauté appartenant aux époux est alors réduite aux acquêts (85% des mariages). Les biens qu'ils avaient

Droit civil et droit de la famille Informations : -Clé pour Moodle : UPA2015DF -Devoir sur table le 18 mars de 17 heures à 20 heures. -Article 371 du code civil : << L'enfant à tout âge doit respect et honneur à ses pères et mères >>. Introduction : La famille, est un phénomène qu'on expérimente concrètement avant le droit. Chacun d'entre nous à une idée personnelle de ce qu'est la famille. On a déjà l'intuition qu'il existe plusieurs types de familles, et plusieurs types de relations au sein

PREMIERE PARTIE:DROIT DE LA FAMILLE (le couple) Introduction A/Observation liminaires Le droit de la famille en France est une branche du droit privé dont le contenu principalement situé dans le code civil organise les liens juridiques entre les différents éléments de la famille. La famille est généralement définie comme l'ensemble des personnes liées entre elles par un lien d'alliance ou de descendance. En droit français, l'alliance ou couple est établie juridiquement par le mariage. Le statut familial

Il existe en droit marocain deux catégorie : Le divorce sous contrôle judiciaire est une dissolution du mariage, par déclaration de l’un d’eux ou des deux, sous le contrôle et avec l’autorisation de la justice. Le divorce judiciaire est une dissolution du mariage décidée par l’autorité judiciaire sous forme de jugement. NB La séparation de corps n’est pas un mode judiciaire de rupture du lien matrimonial reconnu par le droit marocain. 1. LE DIVORCE SOUS CONTRÔLE JUDICIAIRE (PAR DECLARATION) 1.1

Interdiction du mariage précoce au Mali : La lutte s’officialise ! La pratique des mariages précoces est monnaie courante dans la société malienne notamment chez certaines ethnies. Pourtant certains de ces mariages ne sont pas sans dangers. Ils engendrent de nombreuses conséquences néfastes, dont la maladie de la Fistule chez certaines filles, obligées de donner la vie à un certain âge. Pour lutter contre ces pratiques et ses conséquences fâcheuses, les autorités du Mali ont entamé

La fin de la tutelle La tutelle prend fin soit par la majorité du mineur soit par la levée de l’interdiction ou le décès de l’interdit. La tutelle légale prend également fin par le décès du tuteur, sa révocation ou sa déchéance auquel cas si l’interdiction se justifie le juge désignera un autre représentant légal. A la fin de la tutelle, le représentant légal doit rendre l’ensemble des biens dont il se chargeait appuyer par un rapport détaillé accompagné de toutes les pièces justificatives. Si

 DROIT DE LA FAMILLE Introduction au droit de la famille L’article 8 de la convention européenne des droits de l’Homme dispose que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance , qu’il ne peut y avoir ingérence de l’autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société

http://www.juriste-en-herbe.com/droit-international-prive-i/152-le-mariage-en-droit-international-prive Arrêt n° 548 du 27 mai 2010 (09-14.881) - Cour de cassation - Première chambre civile   Cassation     Demandeur(s) : M. J...-J... X... Défendeur(s) : Le procureur général près la cour d'appelle de Versailles     Sur le moyen unique : Vu l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du code civil ; Attendu que selon le premier texte, applicable aux enfants nés avant l'entrée

Le droit des personnes Personne humaine pas la mm chose que personnalité juridique Tout être humain a sa naissance vivant et fiable acquiert la personnalité juridique, La personnalité juridique c’est l’aptitude a être sujet de droit Juge des tutelle = présomption d’absence Disparu ds des circonstance de nature a mettre sa vie en danger, le tribunal va constaté jugement déclaratif de décès sil réapparait il va demander l’annulation du jugement et en théorie on devrai faire comme si il