Droit Administratif La Notion Du Service Public

définition du droit administratif, branche du droit public : Il existe deux grandes catégories en droit : Le droit externe : droit international qui s’applique partout dans le monde. Le droit interne : droit belge, qui s’applique qu’en Belgique. Dans ces deux catégories, on peut en distinguer deux autres : Le droit privé : c’est l’ensemble des règles qui régissent les rapports privés, les droits propres aux individus, leur rapport entre eux et leurs biens. Le droit privé contient le droit civil, le

Droit administratif Le droit administratif (DA) est le droit de l’administration, un droit qui déroge à celui applicable au particulier (droit civil). C’est aussi un droit spécial dont la fonction est de régir les institutions, les missions et les moyens de l’administration de l’Etat. C’est aussi un droit qui trouve ses sources dans la Constitution, la loi et les règlements. Mais c’est surtout dans la jurisprudence que le DA tire ses principales sources. C’est donc un droit jurisprudentiel dont

Droit administratif Introduction : la définition du droit administratif Définition qui paraît simple tel que droit administratif= droit de l'administration mais en réalité cet énoncé est doublement problématique : car l'administration qui est l'objet du droit administratif est une notion assez difficile à définir car le droit administratif n'est pas seulement le droit de l'administration, en réalité, le droit administratif correspond plus précisément à un corpus juridique autonome par

juridictionnelles dans le contentieux des dommages de travaux publics A bien des égards, les activités de travaux publics sont considérées comme un véritable stimulateur de l’économie d’un pays, et notamment à l’appui de démonstrations d’économistes célèbres dont Keynes, pour ne citer que lui. Il arrive cependant que de telles opérations génèrent des dommages causés à des particuliers. Le contentieux des dommages de travaux publics se voit appliquer un régime juridique particulier dont l’origine

juridictionnelles dans le contentieux des dommages de travaux publics A bien des égards, les activités de travaux publics sont considérées comme un véritable stimulateur de l’économie d’un pays, et notamment à l’appui de démonstrations d’économistes célèbres dont Keynes, pour ne citer que lui. Il arrive cependant que de telles opérations génèrent des dommages causés à des particuliers. Le contentieux des dommages de travaux publics se voit appliquer un régime juridique particulier dont l’origine

LA NOTION DE DROIT ADMINISTRATIF | |Il n’existe pas obligatoirement de rapport entre l’action de l’administration et le droit, ce rapport n’est pas indispensable, mais même en théorie, il faut que l’état accepte d’être lié par le droit. La conquête de l’état par le droit est récente, mais pas encore universelle. §1. L’administration peut échapper au droit. Il est naturel qu’un gouvernement pense qu’il échappe au droit, il faut faire un effort pour considérer qu’il est lié par certaines règles juridiques

complémentaires répondant à des remarques et questions posées par les participants, ni les autres aspect évoqués au cours de la discussion qui a suivi l'exposé. I. LES ORIGINES DU SERVICE PUBLIC : I.1. Typologie des services publics : On peut considérer, en toute première analyse, qu’un service public se caractérise par un bien ou un service qui présente, au regard des nécessités de l’organisation sociale et des attentes des usagers, des caractéristiques telles que le simple jeu du marché ne peut assurer par

marocaines. Introduction Le droit administratif, sous sa forme actuelle, est à l’image de l’administration dont il gouverne une part des activités : le produit d’un processus d’accumulation d’éléments apparus aux différents moments d’une expérience historique déjà longue. La complexité actuelle du droit administratif tient du fait qu’il s’agit d’un droit essentiellement jurisprudentiel. Au sein du droit administratif, une logique juridique particulière s’est formée, basée

DROIT ADMINISTRATIF INTRODUCTION : qu’est ce que le droit administratif ? Le droit administratif est le droit applicable à l’administration. Comment distinguer à l’intérieur de l’exécutif, l’administratif du politique ? La justice fait-elle partie des services publics ? Quelle place faut-il attribuer aux entreprises publiques ? Quelle place faut-il réservé aux services publics délégués ? Le droit administratif est le droit qui s’applique aux personnes morales de droit public (l’état, les collectivités

Les critères du service public Certains auteurs comme Yves Madiot ont pu parler au sujet du service public « d’instrument de cohésion sociale et de l’aménagement du territoire au sujet du service public », d’autres de « mythe fondateur profondément lié au statut de l’état et à la nature du lien social » comme Jacques Chevallier. Diverses approches existent afin de déterminer la notion de service public. D’après la définition donnée par M. René Chapus, le service public est « une activité