Droit à l'image

Commentaire comparé d'arrêt L'arrêt du 10 mai 2005 et celui du 30 juin 2004 interviennent en matière de droits extra-patrimoniaux , plus présicément a propos de la question de la publication de photos portant atteinte à la vie privée et au droit a l'image. Dans le premier arrêt , nous avons le quotidien “Le Parisien” , le 3 decembre 1999 a fait paraître sous sa rubrique faits divers un article intitulé “Reconstitution/Gare du Nord-Les caïds rejouent leur dernier braquage”, que cet article était

Le Parisien a fait paraître un article sur une reconstitution de braquage avec des fonctionnaires de police. Cet article est illustré de photos où les fonctionnaires de police sont reconnaissables. Ils ont alors assignés la société Intra Presse, société éditrice du journal Le Parisien, en raison de « la réparation de l’atteinte au droit du respect de leur image » et de leurs vies privées. On ne connaît pas la décision de Première Instance. La Cour d’Appel a condamné Intra Presse à des dommages

Le droit à l'information – et par extension la liberté d'expression- est un droit fondamental pour la démocratie. Celui-ci s'oppose souvent au droit à la vie privée. Comment concilier les deux ? Quelles sont les limites entre l'information et l'atteinte à la vie privée ? J'expliquerai d'une part le rôle de l'information selon Patrick Bard et Marc Jézégabel, je nuancerai d'autre part en expliquant l'importance du respect de la vie privée. Patrick Bard et Marc Jézégabel, travaillant

TD Droit Civil Les Droits Subjectifs (I) Commentaire d’Arrêt Fiche 6, Document n°4 Civ. 2, 5 janvier 1983, Bull. criminel 2001 n°165 p.546 La protection de la vie privée et de l’image sont des droits de la personnalité c'est-à-dire les droits qui ne font pas partie du patrimoine mais sont attachés à la personne. Ces droits sont hors commerce, insaisissables et imprescriptibles. Le respect de l’intégrité physique et morale de la personne comporte de nombreuses composantes dont celle qui

Internet et le respect de la vie privée ! Comment protéger sur internet le droit au respect de la vie privée ? Présentation: Le droit à la vie privée est le droit de chacun, quels que soient son rang, sa naissance, ses revenus, son âge, on doit respecter sa vie privée et intime et celle des autres ! Pour vous donner un exemple : « Roxane, 16 ans, lycéenne, a découvert sur Youtube une vidéo où elle apparait au cours d’une fête qu’elle avait organisée chez ses propres parents, avec leur consentement

reconnaissance, au profit de chacun, d’une zone d’activité qui lui est propre et qu’il est maitre d’interdire à autrui. » Chaque individu a droit au respect de sa vie privée. Le développement d’internet a, néanmoins, rendu la notion de vie privée plus complexe. En effet, la manière de communiquer a évolué. Le fait de communiquer permet de rendre public un grand nombre d’informations. Des données à caractères personnels circulent donc de plus en plus sur la toile et il devient très compliqué de les contrôler

1. Les droits de la personnalité sont l’ensemble des droits fondamentaux que tout être humain possède, et qui sont inséparables de sa personne. 2. Le droit à l’intégrité physique est un droit prévu par le code civil en vertu duquel chacun a droit au respect de son corps. Ce droit s’exprime de façon différente selon que la personne est décédée ou vivante. Il vise à protéger le corps humain, les éléments et les produits qui en résultent en les déclarants hors du commerce juridique. 3. Le principe

LA VIE PRIVÉE ROBERT Marina LEPORI Tom. PASTOR Elsa. Seconde 3. SOMMAIRE 1) DROIT DE L'INTERNET 2) INTERNET À L'ÉCOLE 3) COMMUNICATION ET LE DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉ 4)CONCLUSION PAGE 1-3 PAGE 4-5 PAGE 6-8 PAGE 9 1) DROIT DE L'INTERNET ● ● Internet : un réseau informatique mondial. Vie privée : informations personnelles que l'on tient à garder pour soi. Internet, comme tous les outils de la vie, a ses propres lois. Le respect de la vie privée et la conservation de nos données

« La distinction du droit au respect de la vie privée et du droit à l’image » La Cour de cassation a affirmé que « l'atteinte au respect dû à la vie privée et l'atteinte au droit de chacun sur son image constituent des sources de préjudice distinctes, ouvrant droit à des réparations distinctes » (T. Hassler, « Images et vie privée sous la loupe dans médias ») En vertu du droit au respect de la vie privée que protège l’article 9 du code civil, le droit à l’image permet à une personne, célèbre

distinction du droit au respect de la vie privée et du droit à l’image » La Cour de cassation a affirmé que « l'atteinte au respect dû à la vie privée et l'atteinte au droit de chacun sur son image constituent des sources de préjudice distinctes, ouvrant droit à des réparations distinctes » (T. Hassler, « Images et vie privée sous la loupe dans médias ». AJ.2008.184) En vertu du droit au respect de la vie privée que protège l’article 9 du code civil, le droit à l’image permet à une personne, célèbre