Droit à l'image

concilier
le
respect
des
personnes
et
le
respect
de
la
vérité,
le
devoir
d’informer
et
le
droit
à
 protéger
sa
vie
privée
et
son
image
?

L’éthique
d’un
journal
se
construit
à
partir
d’une
 culture
commune
et
de
quelques
principes
forts.
C’est
ce
qu’explique,
pour
le
journal
Ouest‐ France,
Jean‐Pierre
Chapelle.
Suivent
les
réponses
à
9
questions
récurrentes
sur
les
photos.
 Publiables
ou
non
?
 
 Témoignage
de
Jean‐Pierre
Chapelle,
secrétaire
général
à
la
rédaction
en
chef
du
journal
 «
Ouest‐France
»
 
 La
liberté


faisait un bide à Las Vegas ?» . Ainsi commence le premier épisode judiciaire qui va opposer le chanteur à la société Hachette Filipacchi Associés éditrice. L'arrêt que nous avons à commenter a été rendu par la Cour de cassation , première chambre civile le 30 Mai 2000 et se situe au cœur de cette affaire. Il conduira, à la saisine de la Cour européenne des droits de l'homme le 23 Juillet 2009 et à la condamnation de la France pour violation de la liberté de la presse. Il statue sur le droit au respect

chapitre viii le droit à l'image On appelle "droit à l'image" l'interdiction de reproduire et/ou de diffuser l'image (l'apparence extérieure[1]) d'une personne sans son autorisation, lorsque la reproduction qui est faite de la personne permet son identification[2]. On dit traditionnellement que le droit à l'image relève des droits de la personnalité[3] (le droit à l'image s'éteint donc au décès de la personne concernée)[4]. Le droit à l'image n'est expressément prévu

trentaine d'années la professionnalisation du métier de "paparazzi" a engendré beaucoup de litiges entre les médias et les personnalités publiques qui dénonçaient une immixtion dans leur vie privée. Les faits: Le 23 Aout 2001, l'hebdomadaire Paris-Match a publié un article avec des photographies, consacré à un accident vasculaire dont le comédien Jean-Paul X avait été victime le 8 du même mois. Procédure: Sur une branche, la cour de cassation a jugé que certains moyens donnés par la cour d'appel de Versailles

question de l'utilisation de l'image d'un bien par un tiers. En effet, une société de promotion immobilière (la société SCIR Normandie)  qui a entrepris la construction d’un immeuble avait confié à une société publicitaire (la société Publicis), la confection de dépliants comportant, outre le plan de situation de la future résidence, une photographie de la façade d’un immeuble classé monument historique (la SCP Hôtel Girancourt). Le propriétaire de cet immeuble classé a agi en justice afin d’obtenir

E.C.J.S : LA VIDEOSURVEILLANCE II : Neanmoins ce sustème de vidéosurveillance peut porter atteintes à un certains nombre de libertés publiques. A) : Une forme d'intruision dans la vie privée . De nombreuses personnes sont contre le système de vidéosurveillance. Nous allons voir les deux principales raisons de ce phénomène. Notamment les formes d'intruision dabs la vie privée et les dérives possibles de ce système. Les oppositions aux caméras dans les lieux publics se multiplient autant

LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT Tout d'abord, il faut savoir que le mot droit a plusieurs sens. C'est pour cette raison qu'on ne dit pas le droit mais les droits. Ce sont des règles de conduites sociales établies et sanctionnées par les pouvoirs publics. (droit objectif) Le droit objectif a un caractère général : il s'applique à toutes les personnes placées dans une même situation. Il a un caractère abstrait car il vise une situation-type, susceptible de se produire. Ce sont également

protéger ses intérêts par opposition à l’aspect publique. Les composantes de la vie privée ne sont pas énoncées de manière médiatique La vie sentimentale, la vie sexuelle, la vie familiale, la résidence, le domicile, la divulgation d’information personnelles sans l’accord de la personne, les immixtions dans la vie privée des salariés. La vie privée du salarié l’emporte sur la sphère du domaine public dans lequel il travaille. La primauté est dans ce cas destinée à la vie privée La voix Cours d’appel

dispose d’un droit exclusif sur son image et peut de manière discrétionnaire en autoriser la reproduction » La règle générale est donc, sauf exceptions limitées, celle de l’interdiction de capter, de reproduire et de diffuser l’image d’une personne sans son autorisation. Le droit exclusif reconnu à chaque personne d’interdire la fixation et la publication d’images qui portent atteinte à la vie privée ou à l’intimité de la vie privée constitue un aspect du droit de la personnalité et vise à protéger

« Le droit d'agir pour le respect de la vie privée s'éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit » cette conclusion issue de l'arrêt du 14 décembre 1999 vient préciser la position de la jurisprudence française qui refuse d'accorder la transmission du droit de la personnalité d'une personne décédée aux héritiers. Il s ne peuvent donc agir au nom du défunt pour faire respecter sa vie privée. Néanmoins dans un arrêt de 2009 la cour de cassation revient sur ce point de droit