Dossier De Pse Complet

système a été conservé puisqu’on est aux 30% et non pas à la majorité. Ce principe du droit d’opposition est lié à la représentativité. Il faut être représentatif pour signer un accord, mais également pour exercer le droit d’opposition. Il faut compléter le dispositif en précisant que les syndicats représentatifs sont les seuls à pouvoir désigner un délégué syndical, ce délégué syndical participe de plein droit à la négociation collective (article L2232-17 du Code du travail). En vue de la négociation

propriétaires-municipalité et les aspects culturels du logement y seront traités. De ce fait, la présente approche sans exclure les précédentes sur lesquelles elle repose d’ailleurs, se justifie du moment où elle invite à une analyse plus fine, plus complexe et plus complète qui intègre les notions d’espace vécu et d’espace perçu. Dans ce cas, le logement sera vu comme un comportement spatial des habitants. En Afrique subsaharienne, comme dans le monde entier, le phénomène de l’urbanisation tend à se généraliser.

vision concrète de ce passé dans l’entreprise. Les représentants syndicaux offrent une précieuse vision en miroir des actions menées par les entreprises. Cependant, la somme de ces témoignages ne peut prétendre à l’exhaustivité. Ainsi nous avons complété notre panel, nous faisons appel à 3 experts, outre Jean-Nicolas Moreau. page 9 sur 145 PARTIE1 ETUDE DOCUMENTAIRE page 10 sur 145 CHAPITRE 1 : Conflit social et typologies 1.1 Qu’est-ce qu’un conflit social ? 1.1.1Approche théorique

commission demande la rédaction de ce projet : le Memorendum sur l’organisation d’un régime d’union fédérale européenne (rédigé par Alexis Léger = Saint John Perse). Ce projet proposé en 1930 sera jugé trop long et sera mis de côté. On traitera des dossiers prioritaires : l’action politique pour remédier aux problèmes économiques. On essaye de rapprocher les économies par le politique selon une proposition d’Aristide Briand (jugée par Teitgon). Section II : Le consensus politique, le lendemain de

sont révisées pour que chaque Etat membre puisse avoir un poids significatif dans la décision à adopter. Le traité de Nice parvient à son objectif, mais cette réforme n’est pas nécessairement satisfaisante pour les institutions concernées : les dossiers les plus sensibles relèvent encore de l’unanimité et non pas de la majorité qualifiée. Lors du Conseil européen de Nice, outre la conclusion du traité, est proclamé la Charte des Droits fondamentaux de l’UE. La Charte n’est pas intégrée au traité

importante crise. La commission européenne propose une réforme du financement de la PAC et en outre, cette politique à partir de janvier 1966 devait être arrêtée à la majorité qualifiée et non plus à l’unanimité. Redoutant d’être mise en minorité sur le dossier agricole auxquelles elle est très attachée, la France condamne fermement cette orientation et boycott les institutions communautaires pendant 7 mois. Cette crise prend fin avec ce qui est connu sous le nom de compromis de Luxembourg du 29 janvier

qui en constituent le fil rouge. La construction des mémoires plurielles de la Seconde Guerre mondiale et le contexte de leur élaboration sont évoqués à travers les trois premiers dossiers (mémoires de la collaboration, de la Résistance et de la déportation) et la leçon 1. La deuxième partie du chapitre (dossiers sur les historiens et les procès, la place de l’historien entre histoire et mémoire et la leçon 2) propose de mener avec les élèves une réflexion sur l’historicisation des mémoires

finalités de la négociation des APE afin de restaurer une relation de confiance entre l'UE et les ACP dans les prochains mois ? Chapitre 3 Quels peuvent être les leviers dont dispose l'UE pour encourager les ACP à poursuivre les négociations en vue d'APE complets et régionalisés ? Chapitre 4 Comment faire en sorte que ces accords viennent à l'appui des dynamiques d'intégration régionale en cours et qu'ils soient réellement porteurs de développement ? Chapitre 5 Comment faire en sorte que les Outre-mer profitent

.............................................................. 92 Limites aux pouvoirs de l'employeur.......................................................................................................... 98 (*) Une version électronique de ce dossier se trouve sur le site de la faculté (http://fdsp.univlyon2.fr/1 462.html). Elle permet de tirer profit des nombreux liens hypertextes qui y sont insérés. FICHE N°9 : LES SUSPENSIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL.........................................

matière d’attribution du nom de famille : égalité de l’opportunité du nom.          La France avait en l’espèce devancer l’éventuelle condamnation de la Suisse.            La loi sur la présomptions d’innocence (Art 526-1 à 526-7) : réexamens d’un dossier pénal après une condamnation de la CrEDH. Remise en cause de l’autorité de la chose jugée. Nouvelle examen après l’avis favorable d’une commission de 7 juges de la Cour de Cassation qui decident de renvoyer devant un tribunal ou de renvoyer devant