Donation En Droit Marocain

marchés publics au Maroc : Etude analytique et réflexions à la lumière du code français des marchés publics (et des directives européennes) et des directives de la Banque Mondiale Sous la tutelle de Monsieur le Professeur Gabriel ECKERT Professeur de Droit Public à l’Université de Strasbourg et Avocat au Barreau de Strasbourg 1, rue Sainte-Marguerite F- 67080 STRASBOURG CEDEX6 Tél : (03) 88.21.44.44, Fax : (03) 88.21.44.99 13, rue de l’Université- 75343 PARIS CEDEX 07- Tél : (01) 49.26.45.45- Fax :

18 I.2.2- Impôts indirects .................................................................................................................................. 18 I.2.3- Droits de douane ................................................................................................................................ 19 I.2.4- Droits d'enregistrement et de timbre .................................................................................................. 19 I.2.5- Produits et revenus du domaine

de titres : les titres du capital et les titres de créances. A- Les titres de capital Les titres de capital sont des valeurs qui confèrent à leurs porteur un droit de propriété touchant à divers volets : droit à des 138 La gestion fiscale du portefeuille titres dividendes, droit à l’information sur la société, droit de vote, droit au produit du partage en cas de liquidation, etc… Pour répondre aux besoins des investisseurs, différents types de titres ont été créés, les plus répandus sont

....................... 13 5-Les ressources humaines et matérielles du centre .................................................................................... 14 PARTENAIRE DE LA LMPE PARTICIPANT AUX OPERATIONS DE COLLECTE DE FONDS ET DE DONATIONS .................................................................................................................................. 15 PARTENAIRE DE LA LMPE PARTICIPANT AU PROGRAMME DE FORMATIONS, D’ENCADREMENT, ET DE SENSIBILISATION ..........

intervention.  Les taux de la TVA :  Le Taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20%.  Sont soumis à la taxe aux Taux réduits :2 1°- de 7% avec droit à déduction :  Les ventes et les livraisons portant sur : - la location de compteurs d'eau et d'électricité ; - les fournitures scolaires, les produits et matières entrant dans leur Composition. - le sucre raffiné ou aggloméré, y compris les vergeoises

Droit de l’Entreprise I Prof- Mme B. OULHADJ ENCG-Settat Ecole Nationale de Commerce et de Gestion de Settat Université Hassan 1er DROIT DE L’ENTREPRISE I. COURS Semestre I Professeur : Mme Badia OULHADJ 1 Droit de l’Entreprise I Prof- Mme B. OULHADJ ENCG-Settat SOMMAIRE DOSSIER I. LA FORMATION DU DROIT DE L’ENTREPRISE Thème 1. Notions fondamentales 1. La règle de droit est une règle obligatoire 2. La règle de droit est une règle générale et abstraite 3. La règle de droit est

INTRODUCTION AU DROIT DE L’ENTREPRISE 1 SOMMAIRE DOSSIER I. LA FORMATION DU DROIT DE L’ENTREPRISE Thème 1. Notions fondamentales I. Définition de la règle de droit 1. La règle de droit est une règle obligatoire 2. La règle de droit est une règle générale et abstraite 3. La règle de droit est une règle permanente II. Classification du droit 1. La distinction droit public/droit privé Thème 2. Les sources du droit de l’entreprise I. Les sources directes 1. Les sources nationales

LES SOCIETES EN NOM COLLECTIF Le droit des sociétés est une branche de droit. C'est un ensemble des règles juridiques qui régisse la constitution, le fonctionnement et la dissolution des sociétés. Les sociétés sont régies au Maroc par la loi n° 17-1995 du 1996 relative aux sociétés anonymes et la loi n° 5-1996 sur la SNC, SCS, SCA, SARL et la société en participation. La création de toutes sociétés s'effectue par un contrat des sociétés. I. CONTRAT DES SOCIETES : L'article 1982 du doc définie

la dimension de la fraude fiscale chez les entreprises,que nous espérons apporter quelques éléments de réponse à la problématique suivante : dans quelle mesure, la fraude fiscale constitue-t-elle un véritable phénomène dans la pratique fiscale marocaine ? L’approche de cette question mérite d’être appréhendée en deux étapes :  Dans une première partie, nous retraçons les aspects de la réalité de la fraude fiscale chez les entreprises à travers la démonstration de ses causes et manifestation

consentement qui est le même pour la vente que pour les autres contrats.   2- Le prix :   L’élément le plus caractéristique de la vente est l’exigence d’un prix ce qu’il la distingue des autres contrats ou situations juridiques par exemple : la donation, l’échange, l’apport en société ou la dation en paiement. La distinction paraît être toujours très nette il y a ou il n’y a pas de prix. En fait il est souvent relatif car la pratique invente de nombreuses situations intermédiaires.     A- Vente