Donation En Droit Marocain

à la dimension de la fraude fiscale chez les entreprises,que nous espérons apporter quelques éléments de réponse à la problématique suivante : dans quelle mesure, la fraude fiscale constitue-t-elle un véritable phénomène dans la pratique fiscale marocaine ? L’approche de cette question mérite d’être appréhendée en deux étapes : Dans une première partie, nous retraçons les aspects de la réalité de la fraude fiscale chez les entreprises à travers la démonstration de ses causes et manifestation ;

Sciences Juridiques, Economiques et Sociales-Université Hassan II-Casablanca….. Page 1 Fiscalité des entreprises ……………… …….………Mohamed SOUAIDI PLAN DE COURS  Objectifs du cours:    Maîtriser les mécanismes de base du système fiscal marocain ; Faire le calcul des impôts relatif à la vie de l’entreprise Elaborer et déposer les déclarations fiscales.  Contenu du cours : A. Généralités + TVA…………2 séances Généralités sur la Fiscalité………….. 0,5 séance 1- La T. V. A…………………………………..1 séance

secteur économique via plusieurs actions et programmes destinés aux différents opérateurs économiques. Un vison traduit par la création multiple des petites et moyennes entreprises. Cependant le constat général est que plusieurs de ces entreprises marocaines connaissent des grandes difficultés avant la phase de croissance. Les causes sont multiples. Toutefois, la nécessité d’assistance et de conseil en matière fiscale et comptable continue à constituer l’un des principaux problèmes rencontrés par les

DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ PARTIE 1 : Les conflits de lois | En France le juge applique le droit français pour résoudre le litige ( = la loi du for ) mais il se peut qu'il applique aussi un droit étranger. Pour savoir quel droit appliquer il existe des règles → conflit de loi : le juge recherche si c'est le droit français ou le droit étranger qui s'applique mais ile ne recherche que cela, il n'étudie pas les règles matérielles. Hypothèse de conflit de loi peut se poser si il existe

entreprises marocaines ont confirmés Non leurs engagement dans des activités de RSE. Rapport: Responsabilité et Soutenabilité des Entreprises (RSE) - Algérie, Maroc et Tunisie Synthèse Tunisie 71% Page 14 explique Houssam Lahrech, "Ce pourcentage (85%) pourrait donner du sens en cas ou les réponses on étaient basées sur la définition de la RSE comme actions de charité ou bénévolat. L’état actuel de la RSE fait Introduction "Le nombre des entreprises Marocaines qui ont confirmés

excessif voire usuraire, de ses effets sur l’activité économique, etc. Le coran se limite à condamner les pratiques frauduleuses, l’usure, l’interdiction de l’intérêt se voit fondée sur les textes du coran et de son interprétation par la sunna. Dans le droit européen moderne la notion de l’usure est beaucoup plus étroite que celle de riba prenant la définition de GERGER-VACHON de l’usure : elle est ‘’contenue dans le riba comme l’espèce est contenue dans le genre ‘’. Dans ce contexte le riba c’est de l’intérêt

progressif au lieu de l’imposition au taux de 20%; Prise en compte des dépenses d’investissement y compris les dépenses de restauration et d’équipement pour la détermination du prix d’acquisition à considérer en cas de cession d’un immeuble acquis par donation exonérée de l’IR ; LF 2015 1 - - - - - - - - Clarification du taux d’abattement applicable, en matière d’IR, aux pensions et rentes viagères ; Institution de l’obligation de présentation de pièces justificatives des achats pour les contribuables

Financière Internationale) qui tente de lutter contre le blanchiment d’argent, mais leur champ d’action est trop limité. Il est avant tout nécessaire d’informer les citoyens, seule voie possible pour que le crime économique et financier relève enfin du droit pénal international. Quelques mesures d’urgence sont envisageables, mais rien n’est possible sans une prise de conscience préalable de la portée des paradis fiscaux et des véritables enjeux qu’ils constituent. La grande délinquance financière a ses

LE PRE-BARREAU FORMATION ESTIVALE 2013 Cours de S. Pellet et F. Viney FASCICULE DE COURS DROIT DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES Toute reproduction de ce document ou communication à des personnes autres que les étudiants du PréBarreau - sauf autorisation expresse et écrite de notre établissement – expose son auteur à des poursuites judiciaires. SOMMAIRE PARTIE I – LE COUPLE .............................................................................................................

difficultés d'accueil, au manque d'information, à la complexité des procédures, à l'inertie des responsables, ... Or, ce que désire le citoyen, ce ne sont pas les discours, les promesses et les études théoriques, mais une administration respectueuse du droit, efficace, transparente et humaine. Une administration qui ne perd pas de vue que lui citoyen constitue sa raison d'être. De toute évidence, lorsque le citoyen entretient des relations satisfaisantes avec l'administration, il ne doit trouver aucune