Donation En Droit Marocain

que j'ai sur ce sujet.  je précise que je ne les cautionne pas, sauf le premier relatif à la liquidation judiciaire, car ce n'est pas moi qui les ai écrits.  je précise aussi qu'ils sont tous issus de l'université mohammed V Souissi, du master en Droit économique et des affaires, de l'année 2007/2008.  Bilan jurisprudentiel de la liquidation judiciaire:   PLAN     Introduction    I)  Appréciation du jugement d’ouverture de la procédure de la   liquidation judiciaire   1)    Les conditions d’ouverture

effets à l’égard de l’entreprise c) Les effets à l’égard des créanciers II) Les opérations de liquidation judiciaire 1) La réalisation de l’actif a) Actifs immobiliers et unités de production b) Autres actifs et droit de poursuite 2) L’apurement du passif a) Règlement des créanciers et répartition du montant de l’actif b) Clôture des opérations de liquidation judiciaire Introduction « La faillite

- 1 - Introduction - 3 - Chapitre 1 : les droits inhérents au fonds de commerce - 4 - Section 1 : le bail commercial et le droit de propriété commerciale : - 6 - § 1 : le droit au renouvellement du bail. - 6 - 1. les conditions du renouvellement du bail - 6 - a- le contrat de bail : - 6 - b- le locataire - 7 - c- Le local - 8 - 2. le refus du renouvellement de bail - 8 - a- le droit à l’indemnité d’éviction - 8 - b- Le cas

placement au prix le plus juste, c'est-à-dire celui du marché. Les droits d’entrée et de sortie L’épargnant qui souscrit ou qui vend ses parts d’OPCVM réalise son opération sur la base de la valeur liquidative calculée hebdomadairement ou, le cas échéant, quotidiennement. Cette valeur liquidative est majorée d’une commission de souscription appelée droit d’entrée ou minorée d’une commission de rachat appelée droit de sortie. Ces droits ont pour but de faire payer au nouvel actionnaire ou l’actionnaire

mesures d'harmonisation, de simplification et d'adaptation à l'évolution de l'environnement général de l'économie ; • la réforme des droits d'enregistrement en 2004 ; • l'élaboration du Livre des Procédures Fiscales en 2005 ; • l'élaboration du Livre d'Assiette et de Recouvrement en 2006 ; • l'élaboration du Code Général des Impôts en 2007 ; • La refonte des droits de timbre (D.T.) et de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles (T.S.A.V.A.) et leur insertion dans un livre III du code

participation des citoyens au budget de l’état doit être progressive et calculée en fonction de leur capacité de payer. Ainsi, compte tenu du caractère obligatoire de l’impôt, le seul droit reconnu aux citoyens est le droit de contester de l'exercice du droit d’imposer, afin que l’administration n'exerce pas ce droit de manière arbitraire. Outre le contribuable cherche à fuir l’impôt par tout moyen, entre autre : la fraude fiscale. Cette dernière est la première préoccupation de toute administration

1 D.O.C (droit des obligations et des contrats) Marocain Chapitre Premier : Des obligations qui dérivent des conventions et autres déclarations de volonté : (article 2 à 65) (1) Article 2 : Les éléments nécessaires pour la validité des obligations qui dérivent d'une déclaration de volonté sont : 1° La capacité de s'obliger ; 2° Une déclaration valable de volonté portant sur les éléments essentiels de l'obligation ; 3° Un objet certain pouvant former objet d'obligation ; 4° Une cause licite

avenue de France, Agdal , 50100, Rabat STATUTS Les soussignés : - Mr GHANIMI IMAD, demeurant 36, BD HASSAN II, AIN LEUH, né le 31 MAI 1989 à AIN LEUH, de nationalité Marocaine, Célibataire. - Mlle EL MIDAOUI SAMIA, demeurant à 30000 rue Cavendish, 06 Nice, France né le 10/05/1989 à SALE, de nationalité Marocaine, célibataire. Ont établi ainsi qu’il suit, les statuts d’une société en nom collectif devant exister entre eux. ARTICLE 1 - Forme Il est formé entre les soussignés, une

économique principale : - ceux qui produisent : fonction de production. - ceux qui consomment : fonction de consommation. - ceux qui redistribuent les revenus : fonction de répartition. Selon la nature de ces fonctions, la comptabilité nationale marocaine distingue 5 secteurs institutionnels : * Les entreprises * Les ménages * Les administrations * Les institutions de crédit * Les institutions sans but lucratif au service des ménages NB : il est à noter que le reste du monde

Les droits réels Régime général des droits réels Le droit réel est un rapport juridique direct et immédiat entre une personne et une chose et s’impose au respect de tous, autrement dit, il a un effet absolu. Il confère à son titulaire un pouvoir direct et immédiat sur une chose sans passer par l’intermédiaire d’une autre personne, par exemple le droit de propriété, le droit d’usufruit. On distingue entre les droits réels principaux et les droits réels accessoires. Les droits réels principaux sont