Dommages-intérêts

Les dommages de travaux publics Introduction La seule loi relative aux dommages de travaux publics est la loi du 28 pluviôse an VIII. Ceci est bien maigre, ainsi aujourd’hui la jurisprudence est omniprésente pour régler les cas les plus divers. Il convient de rappeler avant toute chose que l’on se base sur un principe d’égalité des citoyens. Ainsi, lorsqu’un dommage porte atteinte à l’un d’entre eux, il faut évaluer l’importance relative des avantages et des inconvénients que le travail

de résultats sur le fondement de l'article 1147 du CC. Prétentions des partis Demandeur au pourvoi M X Défendeur au pouvoir Mm Y Refuse de verses les dommages et intérêts. Arguments : -Obligation de moyen -Le revirement ne doit pas être rétroactif -Article 6 de la CEDH, sécurité juridique Demande des dommages et intérêts pour le préjudice subi Arguments : -Obligation de résultat (jurisprudence 1999) -Rétroactivité d'une jurisprudence nouvelle -Article 6 de la convention européenne

responsabilité civil, lien de causaliter. Pas besoin de faute sur la propriété du voisinage, seul le préjudice. Exercer par le proprio victime des trouble, mais surtout par toute occupant voir par une association de défense des intérêt collectif de ces membre. La victime du dommage a la qualité pour agir. La responsabilité de ces trouble repose sur un principe consacrer, a la cour de cassation, dans un arrêt de la seconde chambre civil 28 juin 95 principe celons le quel nul ne doit causer à autrui un

expliquer la méfiance excessive que manifestent envers eux certaines dispositions de la loi, (l’exigence du caractère très apparent des clauses jugées importantes…), on croirait à tort cependant que cette loi n’a eu d’autres objets que de défendre les intérêts de l’assuré contre l’assureur. Lorsqu’on constate la lourde obligation mise à la charge de l’assuré en matière de déclaration de risque et la sévérité de la sanction qu’il encourt en cas de manquement à cette obligation ou en cas d’excès d’assurance

L’administration agit toujours dans un but d’intérêt général, et cet intérêt général passe par la fourniture de services publics, des activités de prestation de services, et la garantie de l’ordre public. Chapitre 1 : Le service public Le service public est à la fois la finalité et le moyen d’action de l’administration. C’est ce qui va justifier qu’elle dispose de prérogatives exorbitantes du Droit commun. Pour satisfaire cet intérêt général, elle va accomplir des actions de service public. Le service

tous, mais cette coïncidence n'est nullement nécessaire et ne doit pas masquer que les particuliers agissent généralement dans un intérêt personnel. Au contraire le but de la fonction administrative doit être toujours un but désintéressé, c'est la poursuite d'un intérêt général, appelé également intérêt public ou utilité publique. Lorsque l'administration agit dans un intérêt personnel, elle commet une inégalité : on dit alors que l'administration a commis un détournement de pouvoir. 2 – L'objet de

Maire chargé de l’adm de la commune = remplit les principales tâches liées à la vie de la commune 1) Le but Particuliers agissent ds leur propre intérêt= but perso  obtenir avantage pr eux # fonction adm= ne peut agir que ds but d’intérêt général ou intérêt public ou utilité publique Si admi, au lieu d’agir ds but d’intérêt public va ds intérêt privé= commet une illégalité  acte pouvant être annulé par le juge Si Maire passe sens interdit car maison y est située, pr plus de tranquillité

Fougerole »). En contrepartie du prix très bas, l’entreprise devait embaucher des personnes, sinon elle devrait payer l’intégralité du prix du terrain. Les deux conditions pour qu’une personne publique puisse céder ce bien au rabais étaient réunies (intérêt général et contrepartie suffisante). Pendant longtemps, on a pensé que cette exception ne valait que pour les entreprises. Mais les choses ont changé car 12 ans plus tard, en 2009 est intervenu l’arrêt du Conseil d'Etat « Commune de Mer C/ Pépin

contrat.  LES MISSIONS ADMINISTRATIF     CHAPITRE 1= LA POLICE ADMINISTRATIF  Article L111-1 du CSI = « L'Etat a le devoir d'assurer la sécurité en veillant, sur l'ensemble du territoire de la République, à la défense des institutions et des intérêts nationaux, au respect des lois, au maintien de la paix et de l'ordre publics, à la protection des personnes et des biens. “ > La police administratif = désigne la protection des personnes contre les risques de la vie en société: elle a pour objet

administratif, selon un arrêt Epoux Bertin de 1956 ; du domaine public, selon un arrêt Société Le Béton du Conseil d’Etat de 1956 ; et des travaux publics, selon l’arrêt Effimief de 1955. - Ce principe marque aussi la nécessité de coopération entre les intérêts privés et publics pour la réalisation des tâches immobilières, en référence à l’arrêt Grimouard. [...] [...] Cette définition comporte des éléments communs, un travail réalisé sur un immeuble ; et des éléments alternatifs, étant l’exécution soit