Dommages-intérêts

mauvaise exécution ou d'inexécution totale ou partielle des obligations nées d'un contrat. Ce régime de responsabilité est prévu à l'article 1147 du code civil français qui dispose que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts1 (sic) soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait

Le 27 juillet 1953, le cheval est décédé des suites d'une électrocution causée par le fil d'une lampe mobile qu'il avait mordu. Daille a assigné la société hippique de Langon, les personnes de Fabre et de Henri de X... en paiement de dommages et intérêts. L'arrêt attaqué a mis la responsabilité de la mort du cheval à la charge de Fabre pour 50%, de la société hippique pour 25% et Henri de X... pour 25%. La cour d'appel a refusée d'accorder à Daille la perte du gain éventuel que le cheval

Monsieur Jamin tombe gravement malade et le 15 mars 2010 décède brutalement. Monsieur Dumont assigne les héritiers de Monsieur Jamin en poursuites pour obtenir le remboursement de l’avance versée, la résiliation du contrat et le paiement de dommages et intérêts. Les héritiers répondent qu’ils ne sauraient être tenus au paiement des indemnités car Monsieur Jamin a tenté d'honorer loyalement le contrat passé avec M. Dumont; qu'il en a été empêché suite à son incapacité physique temporaire partielle

règle qui veut que …... Section 2. La sanction de l'inexécution du contrat La règle veut que la victime a toujours possibilité de choisir l'exécution forcée du contrat au lieu de résonner en terme de sanction. Lorsque cette exécution présente un intérêt, le juge peut l'ordonner par voie d'astreinte càd une somme d'argent par jour de retard. Il existe deux corps de règle pour l'inexécution à savoir une part des règles particulières au contrat synallagmatique, et une autre part une règle générale à

et effacerait gravement la validité des actes passés par ce dernier. - Application de la résolution à certains contrats unilatéraux : la résolution est inversement appliquée à certains contrats unilatéraux. Tel est par exemple le cas du prêt à intérêt (article 1912 du code civil). Cette exception se justifie par l’économie générale de la convention, très proche d’une contrat synallagmatique. On se souvient en effet que le prêt est traditionnellement qualifié de contrat unilatéral, car la remise

Assurance dommage: Coût moyen × Fréquence + Elément financier pour l’assurance automobile – Revalorisation (capitalisation) taux minimum garanti Participation aux bénéfices (partage des pertes?) – Avance Rémunération (règlement général) 3 Volet Réglementation g Provisions – Provisions mathématiques Assurance vie: calcul provisions au t A i l l i i taux d t if du tarif Capitalisation : Contributions revalorisées ? Rentes Accidents du travail : taux d’intérêt 3 5% d intérêt 3,5%

solution ne vaut que pour les contrats où la détermination du prix était problématique : contrat-cadre, contrat de longue durée, ou pour tous les contrats ? - La doctrine s’est prononcée pour une application large de cette jurisprudence (prêt à intérêt, louages de chose, contrat de transport) : 1ère civ., 12 mai 2004 : « l’article 1129 civ. n’est pas applicable à la détermination du prix en toute matière ». - Ce principe n’est pas d’une portée absolue : dispositions légales exigeant un prix déterminé

contrats, l’indétermination du prix n’est plus une cause de nullité du contrat (la détermination du prix n'est plus une condition de validité du contrat). Ensuite, l’abus ultérieur dans la fixation du prix peut donner lieu à l’allocation de dommages intérêts ou à la résiliation du contrat (la détermination du prix devient une condition d’exécution du contrat). Concernant le contrat cadre, il n’est plus nécessaire que celui-ci détermine par avance le prix des contrats d’application. La clause dite

de même qualité. Ces deux contrats sont en principe à titre gratuits. * le prêt à intérêt. l'emprunteur ayant souscrit une reconnaissance de dette Le prêt à intérêt porte sur des sommes d'argent. Il fait l'objet d'une réglementation minutieuse quant à la stipulation d'intérêts qui doit faire l'objet d'un écrit. Cette réglementation porte à la fois, sur la rédaction de l'acte de prêt, sur le calcul des intérêts et sur leur capitalisation. Le Code civil admet la survivance d'un certain nombre

Document 8 Question 1 Pour la mise en oeuvre de la responsabilité civile les conditions sont : un dommage subi par la victime, un fait generateur imputable au fautif et un lien de causalite entre le fait generateur et le dommage. Pour la mise en oeuvre de la responsabilité pénal les infractions lui sont imputable, cette personne ait commis une faute et que cette faute resulte d'un acte injustifie sa cest pour la reponsabilite penale. Question 2 Quand l'infraction lui sont imputable