Dommages De Travaux Publics Et Responsabilite Sans Faute

..................................... 55 61 ................................................................ Sous-thème 3 : Assumer le risque Chapitre 10 Les dommages et leur réparation : la responsabilité civile . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 67 Chapitre 11 La responsabilité du fait des produits défectueux ................................................ 75 Chapitre 12 L’assurance et la mutualisation . . . . . . . . . . . . . . . . .

| |1 - Concentration des patrimoines | |2 - Elargissement du domaine de la responsabilité civile | |II - NAISSANCE DE L'ASSURANCE | |1 - Assurance terrestre

Neris-les-bains" L’intervention à un niveau supérieur de la police administrative générale n’épuise pas les compétences de la police administrative générale à un niveau inférieur. CE Sect., 1959, "[...] Lutécia" L’ordre public spécial ne supprime pas les exigences de l’ordre public général CE, 2011, "Commune de Saint-Denis" Il n’y a pas de concours de compétence d’une autre police spéciale lorsque la police spéciale originelle est complète La Police Administrative : Proportionnalité CE, 1933

RESPONSABILITÉ PÉNALE La responsabilité pénale d’une personne est engagée lorsqu’elle a commis une infraction (contravention, délit, crime). CIVILE La responsabilité civile est retenue lorsqu’un dommage a été causé à autrui. LES CARACTÈRES DU DOMMAGE Le dommage doit être • Certain • Direct et personnel • Légitime Pour que la responsabilité civile soit engagée il faut également un lien de causalité. Fait générateur lien de causalité Dommage Les cas d’exonération de la responsabilité

L’obligation de réparer le dommage C’est l’article 4 de la charte qui dispose « toute personne doit contribuer à la réparation du dommage qu’elle cause à l’environnement ». Cette formule est souvent jugée inutile car cela est un principe général de responsabilité qui oblige les auteurs d’un dommage à le réparer. La formule retenue de l’article 4 est plus intéressante qu’il n’y parait. 1 La signification de l’article 4 Ce qui est intéressant est que c’est la nature du dommage qui va être indemnisée

 LA RESPONSABILITE CIVILE Comme le contrat, le fait juridique est aussi générateur d’obligation, il se définit comme tout évènement résultant ou pas du comportement humain susceptible de produire des effets de droits. On s’aperçoit que les faits juridiques sont très différents et variés dans leur nature comme dans leurs effets et par comparaison au source contractuelle, les faits juridiques constituent des obligations extra contractuelles. LE CC classe ces sources sous le titre « Des engagements

une restriction des pouvoirs du bailleur et par un infléchissement du droit de propriété. Bien qu’il soit détenteur d’un droit réel sur l’immeuble, le bailleur se trouve, du moment qu’il a contracté un bail, soumis à certaines règles d’ordre public visant à protéger son droit de propriété tout en préservant les droits du locataire qui peut même être détenteur d’un droit de propriété commerciale. Ces dispositions s’apparentent particulièrement au niveau du droit de renouvellement du contrat

L’IMMOBILIER CHAMP D’APPLICATION DE L’ASSURANCE DOMMAGE-OUVRAGE Issue de la loi Spinetta du 4 janvier 1978, l’assurance dommage ouvrage est une assurance de choses qui garantit, en l’absence de toute recherche de responsabilité, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs sur le fondement de l’article 1792 du Code Civil. Personnes assujetties à l’obligation d’assurance dommage-ouvrage Est tenu de contracter une assurance

d’abstention Œuvre de la doctrine : Faute de commission consiste pour celui qui a causé le dommage, à faire ce qu’il n’aurait pas dû faire Faute d’abstention : ne pas avoir fait ce qu’il aurait dû faire, faute de commission résulte de la violation d’une obligation de ne pas faire (Tun/Unterlassen) Conséquence juridique ? Une partie de la doctrine a souhaité attaché a cette distinction des conséquences juridiques : -Soumettre ces deux fautes à 2 régimes distincts Faute d’abstention ne devrait résulter

La responsabilité civile contractuelle de l'expert-comptable Introduction L’accroissement des décisions relatives à la responsabilité des experts-comptables a justifié la création d’une rubrique autonome en 2007 dans le Code civil[1]. Cette augmentation du contentieux est liée pour une bonne part au fait que les activités de ces professionnels dépassent sensiblement le strict périmètre de la comptabilité pour s’étendre à des conseils en droit fiscal et social. Les besoins d’assistance et