Dommage écologique

Réparation du préjudice moral: Commentaire d'arrêt Cass, 1ere civ, 16 janvier 1962 Un animal n'est-il pas une chose, pourtant dans cet arrêt il semble que le cheval soit personnifié dans la mesure où son propriétaire est indemnisé pour dommage moral causait par la mort de son animal. En effet dans l'arrêt du 16 janvier 1962, la Cour de Cassation a octroyé un droit à réparation pour préjudice moral à un propriétaire M. Daille du fait de la perte de son cheval :Lunus. En l'espèce M. Daille

l'animal. Le 27 juillet 1953, le cheval est décédé des suites d'une électrocution causée par le fil d'une lampe mobile qu'il avait mordu. Daille a assigné la société hippique de Langon, les personnes de Fabre et de Henri de X... en paiement de dommages et intérêts. L'arrêt attaqué a mis la responsabilité de la mort du cheval à la charge de Fabre pour 50%, de la société hippique pour 25% et Henri de X... pour 25%. La cour d'appel a refusée d'accorder à Daille la perte du gain éventuel que le cheval

Mais Monsieur Jamin tombe gravement malade et le 15 mars 2010 décède brutalement. Monsieur Dumont assigne les héritiers de Monsieur Jamin en poursuites pour obtenir le remboursement de l’avance versée, la résiliation du contrat et le paiement de dommages et intérêts. Les héritiers répondent qu’ils ne sauraient être tenus au paiement des indemnités car Monsieur Jamin a tenté d'honorer loyalement le contrat passé avec M. Dumont; qu'il en a été empêché suite à son incapacité physique temporaire partielle

responsabilité contractuelle » pour désigner les règles applicables à l’allocation de dommages-intérêts en raison de l’inexécution du contrat et les distinguer de celles qui forment la responsabilité délictuelle. La responsabilité civile délictuelle fonde l'obligation de réparer un dommage, en cas : de faute, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. » De négligence

faut donc un préjudice mais ce dernier ne fait office d’aucune définition légale. Il faut cependant différencier le préjudice du dommage. Le dommage est une atteinte subie. Pour qu’elle soit réparée, il faut certain caractères. Si le dommage présente ces caractères, c’est un préjudice. Faits : Serge, François et Jacques subissent diverses atteintes, différents dommages à la suite de différentes péripéties. Problème : Peuvent-ils en obtenir réparation Plan : 1 – Serge 2 – Jacques 3 – François

La danseuse accidentée La réparation des dommages subis par la victime de l'accident de la circulation Question 1 Les différents dommages sont le dommage corporel, le dommage matériel, le dommage moral et le dommage écologique. Le dommage corporel est une atteinte à l'intégrité physique , il s'agit de la blessure plus ou moins grave, ainsi que des séquelles qu'elle peut laisser sous forme d'incapacité physique. Dans certain cas, le dommage corporel est extrême : il se traduit par le

Chapitre 10 Le dommage et sa réparation dans les différents cas de responsabilité Intro :Être responsable civilement, c’est être tenu de réparer le dommage que son activité a fait subir à une tierce personne. Dans la vie sociale, la variété des situations pouvant générer un dommage justifie la diversité des cas de responsabilité. (c'est beau!) I. Le dommage et sa réparation A. Les différents dommages Défini de façon générale comme une atteinte aux droits de la victime, le dommage peut prendre des

répondre des dommages causés à autrui. La responsabilité exige la réunion de trois conditions : - Un fait générateur de responsabilité - Un dommage - Un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage Une personne est civilement responsable quand elle est contrainte de réparer un préjudice causé à une autre personne. Un lien d’obligation se créer entre la victime créancière de Dommages et Intérêts, et l’auteur du fait dommageable, débiteur de Dommages et Intérêts

Travail 1 : 1. Les différents dommages sont le dommage corporel, le dommage matériel, le dommage moral et le dommage écologique. Le dommage corporel est une atteinte à l'intégrité physique, il s'agit de la blessure plus ou moins grave, ainsi que des séquelles qu'elle peut laisser sous forme d'incapacité physique. Dans certain cas, le dommage corporel est extrême : il se traduit par le décès de la victime. Le dommage matériel : les intérêts matériels de la personne sont également pris

Faculté de Sciences Economiques et de Gestion 2010-2011 Travaux dirigés Parcours Licence – Semestre 4 Macroéconomie ouverte Equipe : Marion Gaspard, Rebeca Gomez, Gérard Santi. Fonctionnement * 1 première séance de présentation et de constitution des groupes de travail (groupes de 3 à 4 personnes selon l’effectif des TD) pour chaque thème du fascicule. * 11 séances de travail sur les thèmes et textes du fascicule. Ces séances seront animées par deux groupes d’étudiants :