Dommage Moral

si l’enfant était capable de comprendre les conséquences de ses actes. Elle reconnaît une part de responsabilité tant à la victime qu’à l’auteur du dommage et selon une proportion souverainement appréciée par la cour d’appel. L’arrêt pose la question de droit suivante : Peut-on retenir une faute à l’encontre d’un enfant mineur, victime d’un dommage, sans rechercher s’il est doué de discernement? Dans l’arrêt du 09.05.1984 la Cour de Cassation répond par l’affirmative I Un revirement jurisprudentiel

Correction La règle morale, comme la règle religieuse peuvent parfois être en contradiction avec la règle de droit poser par le législateur. Comme le démontre l’arrêt du 17 avril 1991 de la chambre social de la cour de cassation. En l’espèce, un employeur avait congédié un salarié sur seul motif tiré de ses mœurs contraires aux convictions de l’entreprise. Notamment religieuse. L’employé assigna donc l’employeur devant la juridiction prud’homale afin d’obtenir des dommages et intérêt pour rupture

Religieuse : ‫القاعدة الدينية‬ 2. Règle Morale : ‫القاعدة األخالقية‬  La Distinction entre règle juridique, religieuse et morale La règle juridique est instaurée par le législateur (gouvernement dans le Cas de Maroc). Etat laïque (La Séparation entre le droit positif et la religion) 1. Modalités d’élaboration : Qui créer la loi 2. Sanctions : (Cas de ne pas respecter la loi)  Sanction par les pouvoirs publics Remarque : - La règle religieuse et morale : la conscience de l’individu qui sanctionne

الدٌنٌة‬ 2. Règle Morale : ‫القاعدة األخالقٌة‬  La Distinction entre règle juridique, religieuse et morale La règle juridique est instaurée par le législateur (gouvernement dans le Cas de Maroc). Etat laïque (La Séparation entre le droit positif et la religion) www.tifawt.com www.tifawt.com 1. Modalités d’élaboration : Qui créer la loi 2. Sanctions : (Cas de ne pas respecter la loi)  Sanction par les pouvoirs publics Remarque : - La règle religieuse et morale : la conscience de

1ère Année EPSC Institut Dominique Pire MME A. MAUS [DEONTOLOGIE] Sommaire 1.1 Définitions ............................................................................................................... 3 1.1.1 La Morale et l’Ethique, définitions .................................................................... 3 1.1.2 Le Droit et la Déontologie, définitions .............................................................. 3 1.2 Code de déontologie des praticiens

(trop) médiatique droit pénal, Droit de tous les droits. II / Le Droit et son environnement A/ Complémentarité : Règle juridique et autres normes de comportement (Droit = PPCM < Autres régulateurs de la vie sociale) A1/ Droit et moeurs A2/ Droit et morales a: Places respectives b: Deux différences essentielles (But / Sanctions) c: La vague éthique (Ex : RSE) A3/ Droit et religions a: Deux principes français : Laïcité / Liberté religieuse b: Conciliation délicate (C.E.D.H.13 février 2003 / Loi du 15

situation seront soumises à la même règle. Si une mesure ne concerne qu'une personne déterminée, ce n'est plus une règle de droit mais une décision. Ex: un décret de nomination n'est pas une règle de droit mais une décision administrative. Les règles morales, religieuses ou de bienséance en tant que règles ont aussi ce caractère général et impersonnel -> pas propre à la règle de droit. - Elle a une finalité sociale "Ubi sociétés ivi jus " -> pas de société sans droit. Le but de la règle

les dommages causés par le fonctionnement défectueux des services de la justice. La responsabilité de l'Etat ne peut être engagée que par une faute lourde ”. L'organisation de la justice judiciaire TC, 27 novembre 1952, Préfet de la Guyane : La responsabilité administrative peut être engagée quand le dommage résulte de l'organisation de la justice judiciaire. Le cas des services pénitentiaires : La responsabilité administrative est susceptible d'être engagée à l'occasion de dommages causés

responsabilité : le dommage, le fait génération et le lien de causalité. Les conditions d’exonération de la responsabilité civile. Les régimes spéciaux de responsabilité. Modalités de travail : dossier partagé sur l’espace collaboratif de travail. Travail individuel sur poste. Observation / analyse : Contexte : étude à partir de différentes mises en situation. I – Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la responsabilité qui permettent d’obtenir réparation du dommage ? Mises en situation :

engagée en dehors de tout rapport contractuel . C'est ce qu'on appelle la responsabilité civile délictuelle. La responsabilité civile délictuelle intervient dans les rapports entre particuliers , lorsqu'il y'a lieu de prouver la faute commise , et le dommage causé à autrui .On comprend de celà que la faute est un élément constitutif de la responsabilité civile délictuelle , et de surcroit , elle joue un role crucial dans le processus d'engagement de cette dernière. En Droit Français, la responsabilité